Contrôle sélectif de la dépense - JO du 06 août 2013

*** Nombre de messages : 1017 Date d'inscription : 11/05/2010

Ci-joint un décret sur le contrôle sélectif de la dépense :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000027806340&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

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