Contrôle hiérarchisé de la dépense

Vous avez peut-être été comme moi initié au contrôle hiérarchisé de la dépense par nos amis des Finances. Contrôle qui consiste, pour ceux qui auraient séché les cours, à moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux. Exemple on épluchera toute dépense lièe aux frais de déplacements vecteur de risques importants et on survolera le R2 6011. Avec la multiplication des gros groupements, cette pratique répandue dans les Finances, risque de faire école chez nous où le contrôle exhaustif surprend encore nos interlocuteurs du Trésor.
Un jugement de la CRC de Haute-Normandie vient de mettre en débet un comptable communal qui avait pourtant appliqué correctement le plan de contrôle hiérarchisé.

Dans un autre domaine des différences de tarif de facturation entre le marché et les factures ont conduit également au débet. Différence du style que l'on peut facilement rencontrer chez nous : le tarif maintenance copie photocopieur est de 0.0565 jusqu'au 01/01/n+1 mais il est facturé 0,0575 à compter de juin N-1.

Autre débet aussi pour un double paiement même si la seconde facture payée comportait la mention "certifié conforme à l'original, bon pour mandatement".

Sur le CHD, voir article 11, 2° du décret de 2008 sur les débêts.

Sans modification du décret de 62, cela passera toujours par un débêt + remise gracieuse.

A la CRC ils n'ont pas une hiérarchie dans le contrôle

Il faut connaitre leurs exigences et s'appliquer le plus là où ils commencent à chercher...

Le déficit de l'Etat atteindrait le niveau record de 138 milliards d'euros en 2009.
La gueule du débêt !!

Merci N@n@rd pour ce rappel salutaire sur un sujet cher à nos amis les auditeurs et avec lequel , bon an mal an ( c'est aussi pour voir si cette expression s'inscrira, , aux côtés du bousin , parmi la liste des termes cultes de l'intendance ) d'aucun(e)s tentent de se familiariser ....

Je voudrais avoir un avis concernant le contrôle du comptable en matière d'imputation de dépenses.
Doit-il se limiter à contrôler l'imputation sur le seul chapitre comme le B de l'article 12 du décret 62-1587 le mentionne, ou doit-il contrôler aussi l'imputation sur le compte?
Je ne parle pas de ce qui serait mieux, mais bien de l'obligation qui, si elle n'est pas remplie, pourrait mener le comptable à un débet si on met au 2184 au lieu du 2135.
J'aurais bien mis le lien du décret mais je n'y arrive pas.
Merci quand même si vous pouvez me répondre.

simplett a écrit:

Je voudrais avoir un avis concernant le contrôle du comptable en matière d'imputation de dépenses.
Doit-il se limiter à contrôler l'imputation sur le seul chapitre comme le B de l'article 12 du décret 62-1587 le mentionne, ou doit-il contrôler aussi l'imputation sur le compte?
Je ne parle pas de ce qui serait mieux, mais bien de l'obligation qui, si elle n'est pas remplie, pourrait mener le comptable à un débet si on met au 2184 au lieu du 2135.
J'aurais bien mis le lien du décret mais je n'y arrive pas.
Merci quand même si vous pouvez me répondre.

Facile. La jurisprudence est claire :

C. comptes, 20 novembre 1997, TPG de la Gironde

C. comptes, 7 octobre 1993, Ancien trésorier municipal de Marseille

Les deux arrêts sont ici et confirment que le contrôle du comptable s'opère au niveau du chapitre.

http://www.gestionnaire03.fr/page839.html

Cependant, si un ordo essait de me faire passer un mandat de fonds social sur du F/60612 ou une facture de voyagiste sur du N3/6011 : je rejette quand même

Merci beaucoup pour les renseignements. Il ne s'agit pas en effet de faire n'importe quoi mais d'éviter les réimputations sauvages et arbitraires concernant des dépenses dont la nature est parfois difficile à coller dans tel ou tel compte.
Mais si le comptable s'obstine et qu'il comprend que puisqu'il n'obtiendra pas sa réimputation il préfère encore rejeter, comment imposer son propre choix? Il lui suffit de passer son temps à rejeter si l'écriture est sans cesse repassée. Doit-on réquisitionner pour cela où ces jurisprudences s'imposent-elles à lui pour qu'il arrête de bloquer?

Si le rejet semble injustifié, la réquisition est la meilleure solution dans la mesure ou sa "publicité" permet à chacun de s'en remettre au "jugement" de la CRC. mais la raison et la discussion devraient s'imposer avant d'en arriver là.

C'est vrai, et c'est ce que je souhaite éviter mais pour cela les compromis ne doivent pas se faire toujours du même côté. Franchement, quel juge des comptes va se prendre la tête entre du ZD 2184 et du ZD 2135?
Laisser faire et toujours céder alors même qu'un décret, une fiche du ministère et deux arrêts de la cour des comptes disent le contraire e font jurisprudence, c'est laisser s'installer un pseudo rapport hiérarchique très dommageable au respect des compétences et responsabilités de chacun.

simplett a écrit:

Franchement, quel juge des comptes va se prendre la tête entre du ZD 2184 et du ZD 2135?

Celui-là ?

Si le contrôle porte uniquement sur le chapitre, alors autant ouvrir un seul compte 6288 par chapitre avec quelques codes de gestion bien choisis, cela facilitera le travail du GM comme de l'AC.

Copernic a écrit:

Si le contrôle porte uniquement sur le chapitre, alors autant ouvrir un seul compte 6288 par chapitre avec quelques codes de gestion bien choisis, cela facilitera le travail du GM comme de l'AC.

Le 6. marche aussi

N@n@rd a écrit:

Autre débet aussi pour un double paiement même si la seconde facture payée comportait la mention "certifié conforme à l'original, bon pour mandatement".

Dans ce cas il y a forcément un ordre de reversement quelque part, non ?

le débet c'est dans le cas ou l'orvt n'a pas été fait...
sinon le comptable a vu l'erreur et a demander que l'on procède à la correction ou qu'il a rejeté le deuxième mandat...

Et quand on pense que les corses ont la réputation de ne pas être flèche... Même pas eu le temps de finir la phrase. Ca doit être la plage et les cocotiers, ça ramollit.

C'est ton côté sarde qui ressort...

AC-DC a écrit:

Copernic a écrit:

Si le contrôle porte uniquement sur le chapitre, alors autant ouvrir un seul compte 6288 par chapitre avec quelques codes de gestion bien choisis, cela facilitera le travail du GM comme de l'AC.

Le 6. marche aussi

Pourquoi pas... Mais sur le plan analytique, ça risque d'être dur de discerner les dépenses de matériels, d'ouvrages, de services, etc.

Les comptes servent aussi à savoir ce que l'on dépense et peuvent être heureusement exploités pour conduire ses achats.

Bozinchu a écrit:

C'est ton côté sarde qui ressort...

Bin non, les sardes sont plus rapides. Ils sont 2 000 000 quand vous n'êtes que 200 000.

J-M a écrit:

simplett a écrit:

Franchement, quel juge des comptes va se prendre la tête entre du ZD 2184 et du ZD 2135?

Celui-là ?

Ah bon ?
je cite :
Attendu qu’en application de l’instruction M 9-1 du 30 avril 2002, les biens mis à disposition d’un établissement public doivent figurer à son bilan, au compte 102 au passif et, s’agissant d’immobilisations corporelles, au compte 21 à l’actif ; que le bilan de l’ENSCR ne fait pas apparaître que des locaux seraient mis à sa disposition ;
je précise, lorsque l'Établissement assume à l'égard du bien les charges du propriétaire.

En plus vulgaire, le juge s'en f...
Ce qu'il veut, c'est que les travaux soient effectués sur des biens qui appartiennent (au sens très large) à l'école. La présence dans la compta le démontrerait mais à défaut d'autres documents le démontrent.

אַל a écrit:

N@n@rd a écrit:

Autre débet aussi pour un double paiement même si la seconde facture payée comportait la mention "certifié conforme à l'original, bon pour mandatement".

Dans ce cas il y a forcément un ordre de reversement quelque part, non ?

et si l'on obtient des avoirs ? Il n'y a plus de double paiement, l'erreur est rectifiée, qu'en pensez vous?

C'est ce qu'on dit. Le débêt a certainement été prononcé parce qu'il y a eu double paiement et que le comptable ne s'en est pas rendu compte en se fiant aux mentions portées sur la copie de la facture. Il aurait dû s'assurer que ce paiement n'avait pas déjà été effectué : un duplicata aurait dû l'inciter à plus de recherches.

S'il y a eu reversement ou avoir, à l'initiative du comptable ou du gestionnaire, le débêt n'a plus lieu d'être sauf cas particulier.

Poporc a écrit:

S'il y a eu reversement ou avoir, à l'initiative du comptable ou du gestionnaire, le débêt n'a plus lieu d'être .

je l'ai déjà dit ça

N@n@rd a écrit:

Vous avez peut-être été comme moi initié au contrôle hiérarchisé de la dépense par nos amis des Finances. Contrôle qui consiste, pour ceux qui auraient séché les cours, à moduler ses contrôles en fonction des risques et des enjeux. Exemple on épluchera toute dépense lièe aux frais de déplacements vecteur de risques importants et on survolera le R2 6011. Avec la multiplication des gros groupements, cette pratique répandue dans les Finances, risque de faire école chez nous où le contrôle exhaustif surprend encore nos interlocuteurs du Trésor.
Un jugement de la CRC de Haute-Normandie vient de mettre en débet un comptable communal qui avait pourtant appliqué correctement le plan de contrôle hiérarchisé.

Rien d'étonnant. Cette technique s'inspire du contrôle qualité. On définit statistiquement les risques et on agit en fonction du résultat de cette étude. Comme tout contrôle qualité, il n'annule pas le risque mais le réduit fortement. Le débêt reste donc possible.

Seul le contrôle exhaustif annule ce risque, en supposant tout de même que ce contrôle soit parfait et que le comptable connaisse parfaitement l'étendue des contrôles qu'il doit réaliser : qui vérifie, par exemple, que les revalorisations annuelles des contrats ne sont pas erronées (cf suite du post de N@n@rd)...

Bozinchu a écrit:

Poporc a écrit:

S'il y a eu reversement ou avoir, à l'initiative du comptable ou du gestionnaire, le débêt n'a plus lieu d'être .

je l'ai déjà dit ça

Oui, mais tu as du le faire en corse, puisque la chose est revenue sur la table.

ac interrogatif a écrit:

אַל a écrit:

N@n@rd a écrit:

Autre débet aussi pour un double paiement même si la seconde facture payée comportait la mention "certifié conforme à l'original, bon pour mandatement".

Dans ce cas il y a forcément un ordre de reversement quelque part, non ?

et si l'on obtient des avoirs ? Il n'y a plus de double paiement, l'erreur est rectifiée, qu'en pensez vous?

Même s'il y un avoir, il faut saisir un ordre de reversement pour annuler le double mandatement. Budgétairement parlant.

Poporc a écrit:

C'est ce qu'on dit. Le débêt a certainement été prononcé parce qu'il y a eu double paiement et que le comptable ne s'en est pas rendu compte en se fiant aux mentions portées sur la copie de la facture. Il aurait dû s'assurer que ce paiement n'avait pas déjà été effectué : un duplicata aurait dû l'inciter à plus de recherches.

S'il y a eu reversement ou avoir, à l'initiative du comptable ou du gestionnaire, le débêt n'a plus lieu d'être sauf cas particulier.

Il me semble que ce qui est surtout jugé c'est le manque de diligences , la rectification des erreurs est tjs possible (et obligatoire d'ailleurs)

Boz, fais le en corse...