L'arrêt Martinie ou la mort du comptable en EPLE ?

Citation :

Il y a donc lieu de rechercher si l’emploi du requérant impliquait, au sens de cette jurisprudence, une participation directe ou indirecte à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques.

Pour déclarer recevable la requête du collègue mis en débêt, la cour européenne des droit de l'homme vérifie que l'emploi de comptable n'est pas un emploi de puissance publique. Entendu qu'une personne participant à l'exercice de la puissance publique ne peut se prévaloir de la convention européenne des droits de l'homme (militaires, magistrats, préfets...)

Or

Citation :

il s’agissait d’un agent de l’Education nationale, nommé par arrêté du Recteur d’Académie agent comptable d’un lycée, et chargé à ce titre de la comptabilité d’un établissement d’enseignement secondaire, ainsi que de celle d’un centre créé en son sein et dépourvu de la personnalité morale. Ni la nature des fonctions qu’exerçait le requérant, ni les responsabilités qu’elles comportaient ne peuvent le faire regarder comme participant à l’exercice de la puissance publique et aux fonctions visant à sauvegarder les intérêts généraux de l’Etat ou des autres collectivités publiques

En aurait-il été de même avec un agent du Trésor ?

Les jurdicitions financières (les CRC) modifient dans la limite de leurs compétences la procédure pour tenir compte de l'arrêt Martinie. Mais va-t-on voir un chambardement légal et règlementaire si le simple fait d'appartenir au Trésor résoudrait le problème ?

Bref, et si l'arrêt Martinie signifiait en fait l'arrêt de mort du comptable Education Nationale ?

M'enfin...il s'en pose des ces questions à cette heure-ci, lui!

Je t'ai vu CpC.

Zone B pour ton information.

Et pas flic.

Moi aussi je t'ai vu CpC (les fleurs, Gastounet me les offre à l'improviste sans avoir besoin d'une date ou d'un fait marquant: rien de tel pour éclaircir ma soirée et illuminer mon salon quelques jours)

Trés intéressante contribution de Jean-Mic. Mais ne peut-on pas considérer que c'est la nature de la compta qui joue et non l'administration d'appartenance ?

C'est à la suite d'un article du président de la CRC Haute-Nomandie.

L'histoire de la recevabilité m'était passé au dessus, n'ayant retenu que la question du procureur et du commissaire du gouvernement.

Du coup, en lisant ce cher président, je me suis demandé si au final, la victoire du collègue ne serait pas à la Pyrrhus ?

Le fond de l'affaire sur la recevabilité c'est est-ce qu'un emploi de comptable public est un emploi de puissance publique ? (Voir l'opinion concordante sur la question de trois des juges).

Pour moi, aucun doute, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables confère à ces derniers la sauvegarde des deniers publics en vertu des règles de la comptabilité publique.

Dès lors, là où le président tique et du coup moi aussi, c'est sur le fait que les comptable d'EPLE sont nommés par le Recteur (fonctionnaire local). Il en conclut que la règle ne sera sans doute pas la même pour un comptable du Trésor.

Du coup, est-ce que cet arrêt Martinie ne va pas accélérer la disparition des comptables en EPLE ?

La tendance est au regroupement (voir d'ailleurs le rapport de IGEN sur les 20 de l'EPLE sur ce sujet) d'où augmentation de la masse financière. Dès lors si les comptables du Trésor ne sont au final pas éligible à la CEDH (article 6 § 1, à vérifier mais plausible) et qu'à l'inverse, nous le sommes, pourquoi gardez deux systèmes ?

Martinie c'est la modification (pour pas dire le boulversement) des CRC et de la Cour des comptes. Quant on voit comment l'Etat trainent les pieds sur la question du (en sursis) commissaire du gouvernement. Je me dis que le gouvernement aurait plus vite fait de tout transférer au Trésor (au hasard en profitant de la réforme des comptes, de la fin des CASU).

Voilà, c'est le genre de truc qui trotte dans ma tête à 22h pendant les vacances.