Information parfois utile pour les concours des TOS :

A partir du 1er août prochain, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les grandes collectivités vont se référer à une nouvelle réglementation pour organiser les concours d'entrée dans la fonction publique territoriale et les examens professionnels d'avancement de grade et de promotion interne. Bien qu'ayant été mis à jour régulièrement, le décret du 20 novembre 1985 qui fixait les règles en ce domaine, avait besoin d'un grand dépoussiérage. Le nouveau décret, paru le 7 juillet au Journal officiel, se substitue à lui.
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A partir du 1er août prochain, les centres de gestion, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les grandes collectivités vont se référer à une nouvelle réglementation pour organiser les concours d'entrée dans la fonction publique territoriale et les examens professionnels d'avancement de grade et de promotion interne. Bien qu'ayant été mis à jour régulièrement, le décret du 20 novembre 1985 qui fixait les règles en ce domaine, avait besoin d'un grand dépoussiérage. Le nouveau décret, paru le 7 juillet au Journal officiel, se substitue à lui.
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Le décret procède en parallèle à la reconnaissance juridique de la diffusion par internet des arrêtés d'ouverture des concours et examens professionnels (ainsi que des listes d'admissibilité et d'admission). Désormais, "l'essentiel des candidats accède à cette information par le biais d'internet", indique l'étude des centres de gestion.
Par ailleurs, le décret établit que "toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat". Les organisations syndicales souhaitaient, s'agissant des examens professionnels, que cette règle ne s'applique qu'aux épreuves écrites.
Le texte stipule encore qu'"un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants". Le décret procède en parallèle à la reconnaissance juridique de la diffusion par internet des arrêtés d'ouverture des concours et examens professionnels (ainsi que des listes d'admissibilité et d'admission). Désormais, "l'essentiel des candidats accède à cette information par le biais d'internet", indique l'étude des centres de gestion.
Par ailleurs, le décret établit que "toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat". Les organisations syndicales souhaitaient, s'agissant des examens professionnels, que cette règle ne s'applique qu'aux épreuves écrites.
Le texte stipule encore qu'"un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants".

décret n° 2013-593

source : lettre Localtis du 12 juillet 2013