Bonjour

Je m'interroge sure les logements de fonction octroyés à des agents territoriaux en COP. Il bénéficie d'un "tarif" extrêmement bas. La collectivité  me réponds, lors d'un dernier mail :

Tout d’abord sachez que le décret du 09 mai 2012 ne s’applique pas aux EPLE.
Sur le montant de la COP, le loyer est régi par le règlement des logements de fonction applicable aux agents terrtoriaux et qui prévoit que le loyer soit plafonné à 20% du salaire brut de l’agent.


Le décret de 2012 ne s'applique pas ?
C'est quoi le "règlement des logements de fonction applicables aux agents de la collectivité" ?



Quelle réglementation s'applique ?

Effectivement le décret 2012-752 du 9 mai 2012 ne s'applique pas aux EPLE.
Et pour le règlement je pense qu'il s'agit d'une délibération de la CT.

Le décret concerne les logements des établissements publics de l'Etat, ce que ne sont pas les EPLE.
Il concerne les agents de l'Etat, ce que ne sont pas les agents de la CT.
Il y a donc une double raison pour qu'il ne s'applique pas.

Chaque CT peut définir les règles applicables aux COP signées sur les logements dont elle est propriétaire.

Le montant du loyer n'est plus fixé par la DGFIP pour les COP ?

un agent de la collectivité n'est pas censé être en cop mais uniquement en NAS ou en US.

L'article R216-15 du code de l'éducation prévoit la possibilité de COP dans les logements vacants des EPLE uniquement pour des fonctionnaires de l'Etat. https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000018381837

Une question parlementaire avait été adressée au ministre de l'éducation nationale pour élargir cette possibilité, notamment aux agents des collectivité, et il avait été répondu qu'au regard de proximité de ces appartements avec les établissements et les élèves devait inciter à la plus grande vigilance. https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140511651.html