J'ai plusieurs loyers à facturer et dispose d'une convention signé par l'ordonnateur spécifiant le montant de ce loyer.
Le passage du tarif au CA est-il cependant obligatoire?

pasvieux a écrit:

J'ai plusieurs loyers à facturer et dispose d'une convention signé par l'ordonnateur spécifiant le montant de ce loyer.
Le passage du tarif au CA est-il cependant obligatoire?

Heu!? La convention n'a pas été adoptée par le CA?

La PJ, c'est la convention, obligatoire!!!

Donc CA, autorisation de la CT et la CONVENTION!!!

C'est surtout du ressort de France Domaine ou de la collectivité avant l'ordonnateur, non ?

Bonnes vacances Winnie!!!

Ca va venir, ça va venir...
Bonnes vacances Coffee

pasvieux a écrit:

J'ai plusieurs loyers à facturer et dispose d'une convention signé par l'ordonnateur spécifiant le montant de ce loyer.
Le passage du tarif au CA est-il cependant obligatoire?

C'est une présentation et le vote de la concession de logement à titre précaire avec précision sur l'acte du nom de la personne, de sa fonction, de la durée d'occupation et le montant du loyer.

Winnie a écrit:

C'est surtout du ressort de France Domaine ou de la collectivité avant l'ordonnateur, non ?

Winnie a raison : c'est France Domaines qui fixe les montants des loyers et pas l'ordonnateur... Et chez moi, ce n'est pas lui qui signe la convention mais la collectivité de rattachement, à qui il est d'usage et de bon ton de demander l'autorisation de pouvoir faire loger quelqu'un avant tout.

pasvieux a écrit:

J'ai plusieurs loyers à facturer et dispose d'une convention signé par l'ordonnateur spécifiant le montant de ce loyer.
Le passage du tarif au CA est-il cependant obligatoire?

 Quels loyers ? La réponse sera différente en fonction du type de locaux concernés. Par exemple pour des logements d'EPLE, la PJ sera obligatoirement l'arrêté de concession ou la convention (terme que l'on emploi le plus souvent) signé par la CT (signé de l'ordo cela n'aurait aucune valeur sauf acte de délégation à joindre).

Je me pose cependant une question : à partir du moment où le logement est concédé par la CT et la convention signée uniquement avec la CT, seuls le bénéficiaire de la concession et la CT sont juridiquement liés ; dans ce cas, comment justifier (juridiquement) l'encaissement du loyer versé en vertu d'une convention à laquelle il n'est pas partie?

ne cherchez ni le piège, ni le sous-entendu, il n'y en a pas, c'est une vraie interrogation

C'est bien pourquoi plusieurs CRC ont noté que les conventions locatives devaient expressément indiquer qui percevait les loyers : la CT propriétaire ou l'EPLE, si elle choisissait de lui laisser cette recette.

Merci pour toutes ces contributions.
Effectivement je n'ai pas été clair. Il ne s'agit pas de logement mais de locaux à usage professionnel pour lesquels une convention a été signée. L'ordonnateur a une autorisation du CA de signer ce type de convention et en rend compte chaque année.
Est ce que dans ce cas la convention signée, et donc validée par le CA, suffit ou un vote spécifique du tarif est à faire en plus en tant que pièce justificative de la recette?

Si locaux de l'EPLE il faut une convention tripartite Locataire, EPLE et CT. Si les locaux sont utilisés hors temps scolaire il faut en plus la signature du maire.
Le prix, puisqu'il ne s'agit pas de logement, peut être librement fixé par la convention (sauf instructions particulières de la CT).

locaux professionnels, pour faire quoi? ça m'interpelle.

pasvieux a écrit:

Merci pour toutes ces contributions.
Effectivement je n'ai pas été clair. Il ne s'agit pas de logement mais de locaux à usage professionnel pour lesquels une convention a été signée. L'ordonnateur a une autorisation du CA de signer ce type de convention et en rend compte chaque année.
Est ce que dans ce cas la convention signée, et donc validée par le CA, suffit ou un vote spécifique du tarif est à faire en plus en tant que pièce justificative de la recette?

 Si la convention précise le tarif, il n'est pas besoin de faire voter un tarif qui a déjà été voté dans la convention.