Bonjour,

La remise gracieuse doit être votée en CA, est ce que le document seul suffit (acte du Ca) comme pièce au comptable ou doit-il joindre d'autre spièces à l'appui du amndat pour ordre.
Cordialement,

La demande du débiteur !

Et quid de la légalité d'une remise gracieuse votée par le CA mais dont le débiteur n'est pas à l'origine.
Il n'est pas rare que la demande émane de l'AC. AC qui n'a pas forcément fait preuve de célérité et de diligence dans le recouvrement de créances. Dans ces conditions, un magistrat d'une CRC ne pourrait-il pas en faire le reproche voire plus à ce même AC ?!

L'AC ne demande pas une remise gracieuse, mais une Admission en Non Valeur. 
(Insolvabilité du débiteur, refus du CE de poursuivre)
La demande de remise gracieuse ne peut être faite que par le débiteur à l'établissement.

L'AC n'apprécie pas la légalité.

La liste des pièces justificatives mentionne uniquement la délibération (paragraphe 182 de la liste des pièces justificatives des dépenses du secteur local). Donc la demande du débiteur, l'ordo la conserve (si y en a une).

Si le comptable est pas content avec une décision de remise gracieuse (qu'il commence par la tisane et son contrôle interne), il peut transmettre l'info à la collectivité territoriale qui jugera de la bonne gestion de ses deniers (au cas où ses représentants n'étaient infortunément absents lors du CA).
Il peut aussi regarder dans la convention entre l'EPLE et la collectivité de rattachement s'il y a des dispositions sur les remises gracieuses et une limitation du champ de compétence de l'ordo. Là oui, il a son mot à dire.

Sinon, délib avec le nom et le montant de la dette du débiteur suffit.

Autant la remise gracieuse est une décision du CA à la demande de l'ordonnateur et donc pas d'autre PJ que celles mentionnées par JM, autant un AC qui demande une admission en non valeur doit prouver qu'il a fait diligence et qu'il est impossible recouvrer. Et non à l'AC qui demande une remise gracieuse, quelles que soient les raisons, juste parce que cela dégage définitivement sa responsabilité, ce qui n'est pas le cas de l'admission en non valeur.