marche public

J'ai fait une mise en concurrence pour un achat d'environ 8000 € - la publicité a été faite par l'intermédiaire d'un portail académique et ça a plutot bien fonctionné - par contre je n'ai pas mis de critère de choix mais j'ai bien défini ce que je voulais - je vais donc retenir lle prix - je travaille dans un petit collège, je voudrais savoir qui tranche après l'arrivée des devis - le pouvoir adjudicateur : le chef d'établissement est-ce suffisant ? merci

maud a écrit:

je voudrais savoir qui tranche

Celui qui tient le manche, c'est-à-dire le décideur, celui qui engage la structure, en fait l'ordonnateur, mais pour le choix de l'entreprise une CAO ou une commission "légère" adaptée aux MAPA.

au ca deux personnes sont élus pour les cao un titulaire et une suppléante - n'ous n'avons pas pu faire mieux
mais dans le cas présent on peut faire un esamen des devis à l'interne avec deux ou trois personnes de l'établissement -

maud a écrit:

J'ai fait une mise en concurrence pour un achat d'environ 8000 € - la publicité a été faite par l'intermédiaire d'un portail académique et ça a plutot bien fonctionné - par contre je n'ai pas mis de critère de choix mais j'ai bien défini ce que je voulais - je vais donc retenir lle prix - je travaille dans un petit collège, je voudrais savoir qui tranche après l'arrivée des devis - le pouvoir adjudicateur : le chef d'établissement est-ce suffisant ? merci

Oui, l'ordonnateur cela suffit. Ce n'est qu'au dessus des seuils formalisés que la CAO est obligatoire.

maud a écrit:

la publicité a été faite par l'intermédiaire d'un portail académique et ça a plutot bien fonctionné - par contre je n'ai pas mis de critère de choix mais j'ai bien défini ce que je voulais

A titre d'info, marché illégal : TA Melun 5 juillet 2006, SA Natexis Intertitres, AJDA 2007 p. 88.

Sur un MAPA

" ... avait déterminé des critères de prix, de délais de livraison et de services complémentaires ; qu'elle ne les a toutefois pas fait connaître ni mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence; qu'il y a lieu dès lors d'annuler..."

oui je sais que j'ai commis une erreur mais je ne vais pas tout recommencé et il me semble que si il faut se justifier devant un juge il est plus facile de dire que le critère retenu est le prix (compte tenu des credits attribués). je suis toute seule à l'intendance et déja recevoir x entreprises pour équiper des classes (pose de rideaux) ça m'a pris pas mal de temps - maintenant pour m'en sortir, à chaque fois que l'achat est important j'ai le réflexe UGAP (qui n'est pas forcément le moins cher) - merci en tout cas pour vos réponses

Directive 2004

Article 53
Critères d'attribution des marchés

1. Sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires
ou administratives nationales relatives à la rémunération de
certains services, les critères sur lesquels les pouvoirs adjudicateurs
se fondent pour attribuer les marchés publics sont:
a) soit, lorsque l'attribution se fait à l'offre économiquement la
plus avantageuse du point de vue du pouvoir adjudicateur,
divers critères liés à l'objet du marché public en question:
par exemple, la qualité, le prix, la valeur technique, le
caractère esthétique et fonctionnel, les caractéristiques environnementales,
le coût d'utilisation, la rentabilité, le service
après-vente et l'assistance technique, la date de livraison et
le délai de livraison ou d'exécution;
b) soit uniquement le prix le plus bas.
2. Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa, dans
le cas prévu au paragraphe 1, point a), le pouvoir adjudicateur
précise dans l'avis de marché ou dans le cahier des charges ou,
dans le cas du dialogue compétitif, dans le document descriptif,
la pondération relative qu'il confère à chacun des critères
choisis pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
Cette pondération peut être exprimée en prévoyant une fourchette
dont l'écart maximal doit être approprié.
Lorsque, d'après l'avis du pouvoir adjudicateur, la pondération
n'est pas possible pour des raisons démontrables, il indique
dans l'avis de marché ou le cahier des charges ou, dans le cas
du dialogue compétitif, dans le document descriptif, l'ordre
décroissant d'importance des critères.

Pour appuyer la réponse d'Olrik (bien que ce ne soit pas nécessaire ) un extrait du site :

Le critère du prix constitue souvent la premiére justification du choix. Cependant, il est recommandé d'utiliser d'autres critères. De nombreux autres critères peuvent effectivement paraître justifiés : le délai de livraison, la garantie, la qualité technique...
Ne pas oublier que vous devez préciser dés le départ à vos fournisseurs potentiels vos critéres de choix. Le ministre des Finances l’a d’ailleurs rappelé le 11/01/07lors d’une question écrite d’un sénateur en ces termes : “Quel que soit le type de procédure utilisé et afin de respecter les principes généraux de la commande publique, les candidats doivent être informés de la manière selon laquelle le pouvoir adjudicateur procédera à la comparaison des offres des candidats et comment il retiendra pour attribuer le marché tel candidat plutôt que tel autre. C'est la raison pour laquelle, même pour les marchés à procédure adaptée, les critères de choix des offres, sachant que si le pouvoir adjudicateur ne retient qu'un seul critère ce sera le prix, doivent être portés à la connaissance des candidats potentiels dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence notamment d'un tel avis, dans le règlement de la consultation”.

Mes MAPA:


Article 11 - CHOIX DU FOURNISSEUR :

L’attribution du marché à l’offre économique la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous par ordre de priorité décroissant avec leur pondération :


§ Prix : 50%
§ Qualité des fournitures : 40 %
§ Qualité des conditions de livraison et des délais : 5 %
§ Qualité des services associés : 5%


Les capacités générales de l’entreprise pour l’exécution du marché seront étudiées notamment la structure et la position géographique de l’entreprise ainsi que son expérience dans le domaine des marchés publics.
Les normes, certifications et labellisations obtenues par l’entreprise et ses fournisseurs seront également des éléments retenus par les décideurs pour le choix du fournisseur.
L’engagement de l’entreprise dans une politique de diminution des emballages et des déchets dans l’objectif du développement durable et impliquant des caractéristiques environnementales sera apprécié pour le choix du fournisseur en référence aux dispositions des articles 5 et 6 du C.M.P.
Les escomptes pour paiements anticipés de moins de trente jours seront pris en compte ainsi que les opérations spéciales telles les promotions et réductions pour les quantités achetées mais aussi les propositions pour les fournitures similaires.

Chaque candidat sera jugé au vu des critères hiérarchisés visés ci-dessus.

merci olrik pour toutes tes iformations - j'ai potassé un peu le code 2006 cet après midi - de toute façon comme je n'ai rien mis dans ma pub je suis à côté de la plaque donc je vais prendre le prix comme critère - j'avais assez bien détaillé ce que je voulais et j'ai trop de travail pour recommencer j'essaierai de faire mieux la prochaine fois