Loi refondation : je suis bigleux ou elle ne dit RIEN sur les Greta ?

Paye à son âme !

Moi j'aimerais que mes collègues comptables émérites des ex-GRETA m'expliquent comment ils font pour appliquer dans leur nouveaux groupements pour la formation continue aux nouveaux contrats de travail pour septembre des textes spécifiques à une structure juridique GRETA qui n'existe plus.
Sérieux, moi ça me travaille un peu plus que les IPDG et le budget 2014.
Suis-je le seul dans ce cas ?

volcan a écrit:

Moi j'aimerais que mes collègues comptables émérites des ex-GRETA m'expliquent comment ils font...

Ce n'est pas moi qui pourrais donner une quelconque réponse à ce sujet... Je ne comprends même pas l'intérêt d'avoir voulu réformer les GRETA : qu'est-ce qui ne fonctionnait pas? Qu'est-ce qui justifie un changement?

Pareil que Fantomas (?????)

ART 62 DE LA LOI DE REFONDATION DE L ECOLE redonne les statuts du GRETA

FLAMMES a écrit:

ART 62 DE LA LOI DE REFONDATION DE L ECOLE redonne les statuts du GRETA

Ah bon ? Moi j'ai pas vu ça !

J'ai lu l'article L 423-1
"Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret".

Mais je n'ai lu aucune mention des ex-GRETAs, vu aucune rétroactivité, mais simplement le fait qu'il faut attendre les décrets pour savoir ce qui remplacera les anciens GRETAs. En attendant on est toujours dans la même incertitude (même m....).

Les juristes verront d'ailleurs que l'article 120 de la LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 qui faisait disparaitre les crédits le 18 mai 2013 est toujours valable (seul le second alinéa ayant été supprimé par la nouvelle loi).

La loi d'orientation pour l'école a été publiée au JO le 09 07 13. L'article 62 mentionne les groupements d'établissements.

Oui et comme ça a été dit plus haut :" les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.".

Et tant qu'il n'y a pas de décret, on n'a pas avancé d'un iota.

FLAMMES, es-tu de notre galaxie ??  

Une loi a donc supprimé l'article L 423-1 du code de l'Education. De fait les groupements constitués en application de celle loi et des décrets d'application n'avaient plus d'existence légale au 18 mai 2013.
Une nouvelle loi remet l'article L 423-1 dans le code de l'Education. Peut-on en déduire que cela suffit pour recréer les groupements qui avaient été suprimés par la loi précédente ? Et QUID de la période entre les deux ?
C'est LA question et si on pouvait y répondre clairement en haut lieu ce serait bien.

LMDV/LG a écrit:

Oui et comme ça a été dit plus haut :" les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.".

Et tant qu'il n'y a pas de décret, on n'a pas avancé d'un iota.

Pas forcément car c'est la même rédaction qu'avant. Il faudrait considérer que cette formulation fait référence aux décrets existants pour les anciens GRETAs qui seraient de nouveau recréés par la réintroduction de l'article concerné.
C'est possible, mais alors qu'on l'écrive clairement b... de m.... !

pour être plus précise publication au jo du 09 07 13 loi 2013 595 section 4 art 62
je ne sais pas comment faire pour mettre le fichier pdf en ligne
oui je suis de cette galaxie

entre les deux, il y avait un vide juridique. Il fallait rajouter  l'établissement support, repasser sous forme de liste au CA le personnel et les conventions. Faire des avenants pour l'ensemble du personnel CDD et CDI sous l'entité établissement support.

Bonjour,
prenons l'article 13 de la même loi:
Article 13
L’article L. 122-1-1 du même code est ainsi modifié :
1o Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l’acquisition d’un socle
commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l’ensemble des enseignements
dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d’études, la construction d’un avenir
personnel et professionnel et préparer à l’exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les
modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des
programmes. » ;
2o A l’avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
3o Le dernier alinéa est supprimé.

On voit que la loi modifiée se réfère à un décret (celui du 11 juillet 2006)



A votre avis, y aura-t-il un nouveau decret pouur le socle commun? si ce n'est pas le cas, le précédent s'applique-t-il? ou bien cela fonde-t-il une disparition du socle commun tel que défini par decret de 2006?

Je pense qu'avec les réponses données, on devrait en dédure par analogie la situation vis à vis des anciens décrets concernant les GReta !

Analyse intéressante. Tout serait tellement plus simple si nos grands décideurs prenaient le temps de nous écrire trois mots pour préciser les choses à nous pauvres comptables de l'intendance d'en bas.

analogie a écrit:

A votre avis, y aura-t-il un nouveau decret pouur le socle commun? si ce n'est pas le cas, le précédent s'applique-t-il? ou bien cela fonde-t-il une disparition du socle commun tel que défini par decret de 2006?

1. oui
2. oui
3. non

Au fait, ça a causé GRETA au CSE de ce matin.
Source : Twitter :
https://twitter.com/search/realtime?q=%23CSE%20%23GRETA&src=typd

Il a aussi été question de la composition des CA en LP (CPE or not CPE ???), ceci parmi bien d'autres sujets encore.  

J'en profite pour souhaiter de bonnes vacances à ceux et celles qui ont enfin quitté le bureau (et bon courage à ceux qui y sont encore !).

Bonjour,
rien à voir avec ce qui précède, juste en passant puisque tu es là, qu'est devenu le forum-association de PerDir où tu intervenais ? Les liens vers le site sont inopérants, l'administrateur ne répond pas aux mails.

A&A .

A&A a écrit:

qu'est devenu le forum-association de PerDir où tu intervenais ? Les liens vers le site sont inopérants, l'administrateur ne répond pas aux mails.

Je vais moi aussi essayer de contacter l'admin pendant les vacances. Il y a eu migration de plate-forme l'année dernière, mais depuis trois semaines, je ne sais pas s'il y a eu un souci technique ou autre chose.

volcan a écrit:

Moi j'aimerais que mes collègues comptables émérites des ex-GRETA m'expliquent comment ils font pour appliquer dans leur nouveaux groupements pour la formation continue aux nouveaux contrats de travail pour septembre des textes spécifiques à une structure juridique GRETA qui n'existe plus.

Mais la "structure juridique" Greta n'a jamais existé, il n'y a jamais eu d'autre personnalité juridique que l'EPLE support, lequel est toujours là et bien vivant. OK, on pourrait lui demander pourquoi il rémunère plus de personnes qu'il n'y a d'adultes dans ses murs, mais bon...


Sinon, j'ai été grilled par patb37 sur la publication du projet de décret. Comme quoi pour l'instant il me semble risquer sur ce coup-là d'être considéré comme un méchant pessimiste manquant de confiance envers son ministre.

https://gestionnaires.actifforum.com/t26438-projet-de-decret-concernant-les-greta