Loi refondation : je suis bigleux ou elle ne dit RIEN sur les Greta ?

La loi sur la refondation de l'école, dont j'aimerais croire qu'elle dérangera quand même quelques vers de terre, a été votée en 2e lecture dans les mêmes termes à l'AN et au Sénat, le 25 juin 2013. Youpi

http://www.senat.fr/leg/pjl12-673.html

J'ai beau désembuer mes bésicles, je ne vois RIEN ni sur les Greta, ni sur la formation tout au long de la vie, ni la moindre disposition qui revienne sur la loi de simplification du droit dite Warsmann n°2012-387.

La seule chose qui concerne les Greta, c'est la dangereuse :cens:que j'avais déjà repérée, dans l'article 14, qui détruit l'exclusivité des Greta sur l'activité de foco dans les EPLE.

Bon, on arrête tout et on ferme, en serrant les fesses pour ce qu'on a fait depuis le 17 mai ?

L'article 46 qui restaurait le texte antérieur supprimé par la loi Warsmann semble être devenu l'article 44 et celui-ci disparait de la version finale. Comme l'article 46 du reste.
Youpi, effectivement. Un avenir radieux se profile.

LMDV/LG a écrit:

L'article 46 qui restaurait le texte antérieur supprimé par la loi Warsmann semble être devenu l'article 44 et celui-ci disparait de la version finale. Comme l'article 46 du reste.
Youpi, effectivement. Un avenir radieux se profile.

Bon, zut, LMDV/LG et moi, on a les mêmes problèmes de vue. Quelqu'un qui sache lire la langue française et qui soit capable de traduire le terme "refondation de l'école" dans celle de Shakespeare autrement que par "you've been fucked hard and dry" ?

C'est bon devant le juge des comptes vous pourrez invoquez l'adage: "qui ne dit mot consent"
C'est réglé, emballé, pesé...
Tout le monde il est content ce qui n'est pas interdit et permis.
Or cette loi n'interdit pas aux ersatzs qui viennent d'être créés de continuer à fonctionner...
C'est qu'on a le droit.
CQFD

Si, elle dit bien entendu quelque chose sur les GRETA, pas d'emballement  : l'article 44 précité a simplement été déclaré conforme après la 2eme lecture par l'A.N., il ne fait donc plus l'objet de la navette parlementaire

Citation :

I. – Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est inséré un article L. 423-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »

II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d’un établissement public local d’enseignement ou des groupements d’établissements mentionnés par le code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.

L'article 44 n'apparait plus, mais ils ont mis 44bis donc c'est bien qu'il y a un article 44 !!!

Est ce que ce document d'après vous est la loi finale ou juste un document avec seulement des modifications 
par rapport au précédent ?

Si l'article 44 n'existe plus, on est vraiement dans la "M.....e"

Projet de loi du 19/03/2013
Section 4
Les groupements d’établissements




I. – Le chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 423-1 ainsi rétabli :
« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d’insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s’associent en groupement d’établissements dans des conditions définies par décret. »
II. – Les services accomplis par les agents contractuels pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d’établissements mentionnés à l’article L. 423-1 du même code, dans sa rédaction issue du I du présent article.
III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.


Projet de loi du 18/06/2013 (on passe de l'article 42 à 44 bis)



Section 4

Les groupements d'établissements




Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.

L'intendant zonard a écrit:

J'ai beau désembuer mes bésicles, je ne vois RIEN ni sur les Greta, ni sur la formation tout au long de la vie, ni la moindre disposition qui revienne sur la loi de simplification du droit dite Warsmann n°2012-387.

Peut-être un problème de compréhension du fonctionnement des institutions parlementaires françaises ?
Tu devrais jeter un oeil sur l'article 62 de ce texte...
Toi,  tu dois être APAENES au moins... comme Conrad3

Il y a de l'espoir !!!! 

Merci pour le lien vers le nouveau texte

C'est bon, ma nouvelle convention reste valable  .... du moins en attendant les décrets sans lesquels cette loi ne sert à (pratiquement) rien.
Merci à LL pour le texte :

(S1) I. – Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code est inséré un article L. 423-1 ainsi rétabli :

« Art. L. 423-1. – Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret. »

(S1) II. – Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements mentionnés à l'article L. 423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.

(AN1) III. – Le second alinéa de l’article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.

Baon, c'est donc que lorsque je cherche sur le sites des assemblées la loi telle qu'elle a été votée, on me la montre telle qu'elle a été discutée. PAN sur les oreilles pour ce manque évident de subtilité !

Donc on est rendus là où je l'imaginais, et pas pire :
- l'article 14 est une authentique saleté qui va permettre de détruire les Greta à moyen terme, avec des profs qui privatiseront "leur" plateau technique pour peu qu'ils parviennent à se mettre le CE dans la poche
- tout est renvoyé à des décrets qu'avec un peu de chance on verra peut-être avant notre mort (je ne veux pas dire avant la retraite, vu qu'on sera probablement morts avant)
- le 2e alinéa de l'article 120 de la loi Warsmann, c'était une disposition transitoire pour les contrats à transférer dans les GIP

Bon, je n'aurai pas besoin d'annoncer à tout le monde qu'ils sont virés demain matin, mais c'est pas la gloire non plus.

La loi sur la refondation de l'école du 8 juillet 2013 est paru
l'article 62 : "les établissements scolaires s'associent en groupement d'établissements
dans les conditions définies par décret"
Reste à attendre le nouveau décret....

calva14 a écrit:

Reste à attendre le nouveau décret....

Je pronostique mars 2015. On parie ?  

Article L421-10 actuel :
Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.

Article L 423-1 recréé par la loi de refondation :
« Art. L. 423-1. - Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret. »

Franchement, tout ça pour deux mots : "continue" et "groupement". De plus sans décret cet article ne sert à rien ou alors faut-il entendre un décret existant ?

volcan a écrit:

Franchement, tout ça pour deux mots : "continue" et "groupement". De plus sans décret cet article ne sert à rien ou alors faut-il entendre un décret existant ?

 C'est la vraie question.
Je pense que si l'article en cause avait été strictement repris à l'identique, on pourrait supposer que le dispositif réglementaire existant de 1993 pouvait être reconduit.
Par contre avec ce libellé, il s'agit bien d'un nouvel article du code de l'éducation qui subordonne son application à la publication de textes.

Il me semble donc que nous sommes désormais régis par nos conventions "maison" jusqu'à nouvel ordre.

Mon petit doigt m'aurait pourtant dit que ce n'était pas l'intention du rédacteur.

arrêtez avec votre mauvais esprit, vous allez me vesker mon Forgeron qui a rédigé la loi!

Le Forgeron a écrit:

Mon petit doigt m'aurait pourtant dit que ce n'était pas l'intention du rédacteur.

 Hé bien il n'avait qu'à mieux rédiger !!!!

L'intention du législateur, c'était surtout de ne pas perdre son temps avec les des Greta, franchement quelle importance !? Et c'est bien pour cela que les décrets, je les pronostique pour 2015.

Enfin moi je ne ferai pas le budget 2014 sans décret, juste histoire de prévenir... Mais bon j'avais prévenu que je fermerais la boutique le 17/05/2013, et c'est seulement quand j'ai écrit à mon ordonnateur qu'il allait falloir me réquisitionner, quatre semaines avant, que d'aucuns se sont remué les miches.

bon, donc les textes de 93 ne pouvant plus s'appliquer, et les nouveaux décrets bien lointains (on peut effectivement le présumer), cela veut dire que les Greta vont pouvoir ne plus réunir de CIE, ne plus respecter les grilles des formateurs etc...
deux alternatives : les 220 Greta perpétuent tous leurs anciennes pratiques par habitude, soit ils s'en éloignent plus ou moins, chacun au grès du vent et des volontés locales, académiques etc...
Un beau recul.
A moins que cela ne favorise un autre processus... mais lequel???
si quelqu'un a une idée !

incroyab a écrit:

bon, donc les textes de 93 ne pouvant plus s'appliquer, et les nouveaux décrets bien lointains (on peut effectivement le présumer), cela veut dire que les Greta vont pouvoir ne plus réunir de CIE, ne plus respecter les grilles des formateurs etc...
deux alternatives : les 220 Greta perpétuent tous leurs anciennes pratiques par habitude, soit ils s'en éloignent plus ou moins, chacun au grès du vent et des volontés locales, académiques etc...!

C'est bien là le problème. Pour les CIE et autres instances ce n'est pas grave ; ma convention du 17 mai 2013 a prévu le coup.
Par contre pour les nouveaux contrats de travail là j'ai un vrai problème juridique.... et un balèze. Pour les autres contrats et conventions aussi, mais là je vais m'en sortir. A coté le budget 2014 ne me pose pas de souci particulier car c'est un simple budget annexe pour un groupement d'établissement.

Suis-je le seul à me préoccuper du fondement juridique des nouveaux contrats de travail à signer ? En application de quels textes ?

On continue de faire comme si rien ne c'était passé et le premier qui me dit que l'article de la loi sur la refondation règle la question je lui... non.... je ne lui dis rien, je ne fais rien.... je ferme ma grande bouche... j'en ai marre de jouer les Cassandre et les Don Quichotte. Je monterai donc à l'échafaud avec les copains, mais moi je ne pourrai pas dire que je ne savais pas.

Solution : ce sont les Gip académiques qui signent les contrats ! non je déc....e

Heu... Pardon d'intervenir dans ces échanges d'experts...!

C'est que je ne comprends pas grand chose...! J'ai fait voté une convention temporaire en mai/juin pour poursuivre les activités des GRETA sans les GRETA sans bien saisir tout...

  C'est le brouillard pour moi la formation continue...

Quelqu'un pourrait il avoir la gentillesse de bien vouloir synthétiser la situation et les questions pour les non spécialisés et non initiés des GRETA comme moi, mais qui aimeraient comprendre les évolutions en cours et les enjeux...? Et surtout les avis de ses collègues? merci pour vos contributions...!

pour faire simple..

 Mouais! Ça résume donc bien un certain état d'esprit...

Résumé des épisodes précédents :

Les gentils Greta étaient dans le collimateur de la vilaine secte du Cabinet de Droite. Le méphitique Mr W a été choisi pour les sacrifier par une nuit sans lune. Une longue agonie de deux ans avait été programmée par les forces du mal, qui se délectaient des grimaces de souffrance sur le visage torturé des CFC.

Mais l'espoir a réapparu lorsque le vilain ministre a été balayé par le souffle de l'Election. Le programme sadique de l'infernal Mr W allait être stoppé. Mais le gentil ministre s'est trouvé englué dans les flots de colle nauséabonde déversés pour l'empêcher de de refaire les fondations en commençant par la poignée de la fenêtre.

Donc le programme de destruction de l'ignoble W est arrivé tout à son terme, mais les Greta, pleins de courage et comptant sur les super-pouvoirs de leur ministre chéri, ont fait le mort pendant 52 jours en retenant très fort leur respiration et en passant, pour certains d'entre eux, un déguisement d'EMOP ou autre personnage n'étant pas poursuivi par les sbires de W.

Mais dans un tel déguisement, les superpouvoirs des Greta sont fortement diminués. Par exemple l'ipédégé-fulgur est inopérant, et l'embauchatron risque d'exploser si on tente de l'utiliser sans précautions.

Depuis cette semaine, le gentil ministre nous a enfin pourvu une chambre d'hôpital pour soigner les Greta en état de mort cérébrale avancée. On attend juste un électroencéphalogramme, un peu de morphine et des infirmières, accortes de préférence, et un lit pour les malheureux Greta, mais pour l'instant la chambre est désespérément vide.

C'est plus clair ?

L'intendant zonard a écrit:

C'est plus clair ?

   Je suis fan!!

C'est en effet un bon résumé (un raccourci?) qui nous est conté. Mais j'ajoute cela:
Le passage en GIP ca trainait depuis 2005, voir bien avant.
Le changement de forme juridique, tout le monde le souhaitait (trouvez moi un fou qui est convaincu que le fondement existentiel des Greta est idéal).
En tout cas les CFC et les CE ont férocement lutté contre toute vraie réforme, par GIP ou autre.
Et quelques sommités ministèrielles n'ont pas réalisé que le statut de GIP était incompatible juridiquement avec les montages des futurs Service Public de la Formation des Régions.
Pas d'inquiétude, un montage pour indemniser les CE va être imaginé, c'est impossible autrement et les bases d'embauche d'un contractuel en EPLE, ca doit pouvoir se trouver, non?

Je ne suis pas sur que l'alternance présidentielle soit la raison du revirement! Si elle n'avait pas eu lieu, il n'y aurait pas eu de GIP pour autant à mon avis, pour des questions techniques. Cependant la longue descente aux enfers aurait été encore plus douloureuse dans ce contexte.

La vérité n'existe pas, mais le point de vue, oui ! Et on est nombreux à en avoir.
Je n'ai surement, comme tout le monde, qu'une vision partielle de ce qui s'est joué. Si d'autre lanternes s'allument, je prendrai connaissance avec plaisir.

Y'a quand même des Greta qui ont su s'arrêter au bon moment, au sommum de leurs capacités et en sachant se faire regretter:

Et qui sont parties à 85 piges, après des années d'ombre (volontaire).
prophétique pour les nôtres?

Paye à son âme !