Bonjour,

J'ai un petit problème avec une famille (établissement rattaché) dont le dossier a été transmis par mon prédécesseur à l'huissier il y a près de 10 ans (environ 700.00 € de dettes de demi-pension).
Le débiteur est décédé et le mandataire judiciaire chargé de la succession m'écrit pour me demander si j'accepte ou non d'effacer la moitié de la dette.
En effet, la vente d'un bien immobilier ne rapportera que la moitié des dettes globales (il y a plusieurs créanciers).

Le mandataire termine son courrier de la façon suivante:"Je vous précise qu'en cas de liquidation judiciaire, l'ensemble des créances ne sera pas désintéressée, la valeur de l'exploitation est inférieure aux montants des créances".

Bref, l'établissement a le choix entre:
- dire niet
- dire OK

Le dossier me fait plutôt pencher vers le OK.
J'ai pensé qu'il faut demander le vote du CA pour cette remise gracieuse car finalement la lettre du mandataire est bien une demande de remise gracieuse. Mais une remise gracieuse est-elle possible après une procédure contentieuse? Je précise que mes relances ont été faites régulièrement auprès de l'huissier et qu'on ne peut me reprocher un manque de diligence.

Merci pour vos avis et vos conseils.

bien sur que l'on peut demander au CA d'effacer la dette
On aura une ANV
Il faudra un prélèvement sur le FDR
Et il appartiendra à l'établissement de payer les frais d'huissier.

Face à cette question je procéderais de la manière suivante :
- vote du CA sur la transaction (effacement de la moitié de la dette)
- vote de l'ANV comme dit Boz et non remise gracieuse (mais ça peut se discuter)
- le prélévement ne s'impose pour moi que si les crédits du SRH sont insuffisants

je suis d'accord avec toi pour le prélèvement (ou le non prélèvement)
Nous dirons que c'est plus satisfaisant pour les membres du CA que de ne pas obérer les crédits disponibles, sur le SRH qui est parfois tendu...