Bonjour chers collègues,

Qui peut m'expliquer les modalités d'une remise gracieuse d'une créance par le CE ? Le CA vote-t-il une délibération ou est-ce un acte personnel du CE ?

Merci d'avance et bon courage à tous en cette période de prépa bud !

acte CA

Acte CA puis acte CE.

Quelqu'un aurait il la gentillesse de donner un exemple d'acte de CA pour une remise gracieuse de DP ?
j'ai cherché en vain.
Et est il possible (il me semble que oui) que le CA délègue au CE une autorisation pour toute créance inférieure à 30 € ? un collège voisin avait fait ceci sur la base d'un texte.

Citation :

Le Conseil d’Administration,
Régulièrement convoqué, réuni en séance ordinaire, constatant que le
quorum est atteint pour délibérer valablement,
sous la présidence de X, Chef d’établissement,
Décide :
D’autoriser le Chef d’établissement à accorder une remise gracieuse sur la créance n°..... concernant .... d'un montant de X €.

Oui

Citation :

Le Conseil d’Administration,
Régulièrement convoqué, réuni en séance ordinaire, constatant que le
quorum est atteint pour délibérer valablement,
sous la présidence de X, Chef d’établissement,
Décide :
D’autoriser le Chef d’établissement à accorder des remises gracieuses sans autorisation
préalable sur les créances inférieures à X €.

Thank you very much Isaac

mais aurais tu des visas ? car je trouve cet acte un peu "short"

Exemple :
Vu l'article ? du décret n° ?????
Vu l'avis favorable de l'agent comptable

Vu le code de l'éducation....

Vu les dires de Newton le 13 janvier 2011 ...

Avec un peu de chance, cela passe le contrôle de légalité

L'acte de remise gracieuse, comme d'admission en non valeur d'ailleurs, n'est pas soumis au contrôle de légalité et acquiert force exécutoire dès sa publication, donc le lendemain du CA si on est bien équipé en punaises et tableau liège.

Citation :

Le Conseil d’Administration,
Régulièrement convoqué, réuni en séance ordinaire, constatant que le
quorum est atteint pour délibérer valablement,
sous la présidence de X, Chef d’établissement,
Décide :
D’autoriser le Chef d’établissement à accorder une remise gracieuse sur la créance n°..... concernant .... d'un montant de X €.

Il manque à mon humble avis
vu la demande du débiteur du ....

N'oublions pas qu'une remise gracieuse, suppose une demande préalable, les agents comptables en débet le savent par expérience...

Existe-t-il un texte portant sur la remise gracieuse?

volt a écrit:

Existe-t-il un texte portant sur la remise gracieuse?

En allant sur un site que l'on ne nomme plus, vous trouverez toutes les références que vous cherchez

@ Barbule : j'ai rien trouvé sur le site gestionnaires03.fr que je connais presque par cœur au bout de 6 ans de navigation. Surement j'ai mal cherché.

Dans la FAQ il est écrit :

Un CA peut-il décider d'accorder une remise gracieuse pour une dette concernant des
prestations dues au titre d'un logement de fonction ? Cette délibération peut-elle
être remise en cause au motif que l'ordre de recette a été émis et le recouvrement
contentieux engagé ?
La décision de remise gracieuse en cas de gêne du débiteur, en application de l'article
47 du décret n° 85- 924 du 30 août 1985 peut être accordée à tout moment par le conseil
d'administration, sur avis conforme de l'agent comptable. En tout état de cause,
le débiteur ne peut solliciter une telle mesure que lorsque l'ordre de recettes a
été émis à son encontre. D'autre part, la remise, partielle ou totale, peut être
accordée alors même qu'une procédure contentieuse a été engagée par l'agent comptable,
autorisé par le chef d'établissement à engager des poursuites. Toutefois, les frais
engagés par l'huissier seront supportés par l'établissement.


Mais ce décret est abrogée, c'est pourquoi je cherchais à approfondir le sujet avec mes visas car un acte non transmissible sans visas me semble un peu léger et facile (pour éponger les mauvaises créances).

Certes, le décret de 85 est abrogé mais le texte concernant les remises gracieuses se retrouve dans le Code de l' Education

De plus ,ce fil , et en particulier la réponse de rural th ( c'est un bon, lui, sous ses airs un peu bizarroïdes ) devrait t'aider :
https://gestionnaires.actifforum.com/t11139-admission-en-non-valeur#190087

N.B. Moi, je connais pas encore par coeur le site à N@n@rd, mais je m'y emploie

Une fois que la remise gracieuse a été acceptée par le ca et après le retour des autorités de contrôle :

on passe un mandat du montant au D 67188 mais si la ligne de dépenses n'est pas ouverte au budget quelle type de dbm faut-il prendre pour l'ouvrir ?

Merci d'avance pour les réponses...

Pour moi ce n'est pas forcément du D. Si c'est une créance du SAH, je mets au R2.
Pour ouvrir le compte je me contente d'une DBM 11 sauf si les crédits du chapitre sont insuffisants.

N@n@rd a écrit:

Pour moi ce n'est pas forcément du D. Si c'est une créance du SAH, je mets au R2.
Pour ouvrir le compte je me contente d'une DBM 11 sauf si les crédits du chapitre sont insuffisants.

Non ce n'est pas du sah, c'est une créance non-soldée de charges d'une locataire qui n'a pas les moyens de tout régler donc ça doit se traiter au D. Exact Super Admin ?

Oui

La remise gracieuse est-elle véritablement légale ? car beaucoup de contradictions? Concernant la remise gracieuse mon agent comptable  procède de la façon suivante : courrier du débiteur demandant la remise gracieuse ( aucun montant maximum ni minimum). Prélèvement FDR au R2 pour prendre en charge la créance. Acte du conseil d'administration pour la validation de la demande de remise gracieuse, plus certificat administratif de l'ordonnateur. Qu'en pensez-vous?  ( n'envoie jamais les huissiers de cette façon là)

Et que se passe t il si le débiteur au demeurant insolvable a "disparu" dans la nature? Il ne peut alors lui même demander une remise gracieuse. Un courrier d'huissier constatant l'impossibilité de recouvrer la dette suffit il dans ce cas et le gestionnaire peut il alors demander une remise gracieuse lui même?

S'il y a un courrier d'un huissier comme un PV de carence ou un PV de recherches infructueuses, pour moi c'est une ANV.
Certes le comptable n'est pas déchargé de sa responsabilité, mais AMHA si le débiteur a déménagé à la cloche de bois, le risque qu'il revienne comme si de rien n'était est minime.

La règlementation comptable dans son infinie sagesse a prévu tous les cas de figure. Dans ce cas, on procède à une admission en non valeur. Et si l'"évaporé" se solidifie à nouveau dans les parages, on lui retombe sur le poil aussi sec.

Edit: l'ourson tient vraiment à prouver sa supériorité dans la maitrise des outils technologiques modernes...

Winnie a écrit:

(...) si le débiteur a déménagé à la cloche de bois (...)

Que veut dire cette expression que je découvre aujourd'hui, bel ourson omniscient ?

Une cloche en bois, ça ne fait pas de bruit: très discret, quoi...

Citation :

Au milieu du XIXe siècle, la première version connue de cette expression
était "déménager à la ficelle", cette corde qui permettait de descendre
discrètement ses affaires par la fenêtre, puis de passer devant le
concierge les mains vides, de manière à ne pas éveiller ses soupçons
lorsqu'on voulait quitter les lieux furtivement, sans payer le loyer
(sans oublier le lien probable avec ce terme 'ficelle' qui autrefois
désignait aussi un escroc, un filou).

Parallèlement, on utilisait
aussi "à la sonnette de bois" avec exactement le même sens. Bien sûr la
sonnette du concierge n'était pas vraiment de bois, sans quoi il
n'aurait pas entendu grand monde le demander, mais cette forme indique
bien le côté discret du mouvement de celui qui veut s'en aller
subrepticement sans risquer d'alerter celui qui pourrait lui demander
des comptes.

C'est un peu plus tard, semble-t-il, que la
'sonnette', tout petit instrument, a été remplacé par la 'cloche', objet
plus ostensible (mais tout aussi discret s'il est en bois), marquant
ainsi encore mieux le côté furtif de la disparition du locataire.

On
dit aussi "déménager sans tambour, ni trompette". Comme ces deux
instruments de musique sont également bruyants, comme une cloche
métallique, c'est cette fois leur absence qui permet de quitter les
lieux sans se faire repérér.

Source: http://www.expressio.fr

Va voir ici.

Là, c'est moi qui ait été plus rapide !

Merci, très intéressant...

J'aurais donc déménagé à la cloche de bois le 9 mars 2010 sans le savoir...

Isaac Newton a écrit:

Là, c'est moi qui ait été plus rapide !

T'es gonflé, t'as édité ton message ! Quand j'ai répondu, y'avait pas de lien.
Je proteste énergiquement ! Il est interdit d'abuser de ses super-pouvoirs !

Justement, mes super-pouvoirs me permettent de te dire que mon message a été publié à 8h40 et 23 centièmes tandis que le tien l'a été à seulement 8h40 et 36 centièmes...

Je persiste : lorsque j'ai répondu, ton message comportait une phrase, sans citation du site ni lien. Mais ça doit être mes yeux...

J'ai révisé