Les logements de fonction : qui décide ?

Boujour

En consultant le super site Gestionnaires 03 sur les logements je constate une contradiction :

-  le décret du 14 mars 2008 : Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements.
- La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération.

Je ne vois pas où se trouve la contradiction

Lu sur le site : "Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée."

Des infos là: http://www.gestionnaire03.fr/page8102.html

Où as-tu vu autre chose ?

Mais c'est bien sur cette page que j'ai lu ces 2 phrases contradictoires !

D'où mon interrogation...

pipotin a écrit:

Mais c'est bien sur cette page que j'ai lu ces 2 phrases contradictoires !

D'où mon interrogation...

Absolument, j'ai déjà vu le problème sur cette page qui mériterait d'être mise à jour.

Anonymous a écrit:

- La loi du 19/2/2007 prévoit une proposition préalable du conseil d’administration de l’EPLE, et la collectivité ne pourra que suivre ou rejeter en bloc la délibération.

Anonymous a écrit:

Lu sur le site : "Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée."

Serait-ce cela ladite contradiction ?

Faudrait être plus explicite pour le problème. Le décret de 2008 concerne le personnel d'Etat et la loi de 2007 le personnel territorial.
 Cette précision ne répond-t'elle pas à votre interrogation ?