SATD, qui décide ?

Dans le numéro 7 de la lettre dea agents comptables on peut lire à propos de la SATD :
La SATD permet désormais aux agents
comptables d’EPLE de saisir des sommes
détenues par des tiers (établissement bancaire,
employeur) pour le compte des débiteurs de
l’établissement (élèves majeurs, responsables
légaux des élèves mineurs).
Conformément aux dispositions de l’article
R421-68 du code de l’éducation, il appartient
au chef d’établissement de déterminer s’il peut
autoriser sa mise en oeuvre au regard des enjeux
financiers et de ses effets sur la situation
du redevable.

Je ne comprends pas. Je croyais qu'une fois les poursuites autorisées par l'ordonnateur le comptable était seul responsable des moyens pour le recouvrement.
Et je ne comprends pas davantage la référence à l'article R421-68 :
Les créances de l'établissement qui n'ont pu être recouvrées à l'amiable font l'objet d'états rendus exécutoires par l'ordonnateur.
Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
L'agent comptable procède aux mesures d'exécution forcée dans les conditions prévues par l'article R. 1617-24 du code général des collectivités territoriales. Celles-ci peuvent à tout moment être suspendues sur un ordre écrit de l'ordonnateur si la créance est l'objet d'un litige.


E1617-24 :
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable. Cette autorisation peut être permanente ou temporaire pour tout ou partie des titres que l'ordonnateur émet.

On en déduit que l'ordonnateur peut - doit - autoriser chaque modalités de recouvrement mise en oeuvre par le comptable et que son autorisation de poursuite doit détailler les modalités autorisées ?

pour ma part c'est très simple...
je mets en oeuvre la SATD....
D'ailleurs j'ai déjà fait le truc deux ou trois depuis janvier
c'est le top...
Faut juste prévoir dans les renseignements demandés aux parents en début d'année de nous indiquer l'employeur..

Moi aussi je pratique la SATD mais en demandant toujours l'autorisation de l'ordonnateur. Je me trompe ?

Comprends pas non plus. Et d'ailleurs, je ne comprenais déjà pas la position de la DAF A3 qui avait dit qu'il était urgent d'attendre, qu'ils allaient proposer un modèle adapté aux EPLE, bla bla bla... Bref, on sent que l'idée c'est de demander aux comptable de continuer à prendre sur eux pour pas mettre des familles dans la mouise. Pas très éloigné des politiques qui demandent de l'achat local en fait

july80 a écrit:

Moi aussi je pratique la SATD mais en demandant toujours l'autorisation de l'ordonnateur. Je me trompe ?

Oui et non.
Soit en considère que l'autorisation de poursuite est générale soit qu'elle n'est valable que pour une ou plusieurs modalités précisées dans l'autorisation (mise en demeure mais non saisie mobilière).
On a revient à l'article cité plus haut :
L'ordonnateur autorise l'exécution forcée des titres de recettes selon des modalités qu'il arrête après avoir recueilli l'avis du comptable.
Mouais... le comptable est responsable mais l'ordonnateur décide de lui compliquer la vie.... bon on est dans le cas du refus de poursuite en cas de refus de la SATD mais quand même...

Bozinchu a écrit:

pour ma part c'est très simple...
je mets en oeuvre la SATD....
D'ailleurs j'ai déjà fait le truc deux ou trois depuis janvier
c'est le top...
Faut juste prévoir dans les renseignements demandés aux parents en début d'année de nous indiquer l'employeur..

Une petite de procédure à partager ?

ATCQ a écrit:

Une petite de procédure à partager ?

pour l'instant je ne peux pas partager grand chose
j'ai un document word que je modifie à chaque envoi aux entreprises

le dit document word m'avait été envoyé par Coffeeman (que je remercie publiquement ici d'ailleurs)
j'ai envoyé le tout à L'IZ afin qu'il nous fasse un petit programme tout beau tout propre
mais pour l'instant je n'ai pas de retour

Bozinchu a écrit:

ATCQ a écrit:

Une petite de procédure à partager ?

j'ai envoyé le tout à L'IZ afin qu'il nous fasse un petit programme tout beau tout propre

Cet homme n'a pas de limites

Je suis tombé par hasard sur deux notes de service de la DGFIP :

• une note de service sur l'application de la SATD aux EPLE agricoles et maritimes... sachant que les EPLE mer sont soumis à la M9.6 comme les EPLE EN et que les textes qui sont cités dans l'instruction sont quasi identiques à ceux qui régissent les EPLE EN, elle devrait pouvoir être transposée sans trop de problème à ces derniers (PS : il y a des modèles)
  
• Une note de service sur l'application de la SATD aux EPN à laquelle la première renvoie...
  

Bonne lecture à tous

Fred, on est bien dans du recouvrement forcée, il faut donc bel bien l'autorisation de l'ordonnateur comme c'est indiqué au R 421-68.

Pour répondre au boss, cette lettre 7 me parait bien étrangement rédigée.
Je pense que c'est une manière de dire à l'ordonnateur d'être attentif lorsqu'il signe une auto de poursuite. Genre petit conseil.
Mais pour moi ça ne va plus loin. Il n' y a rien de juridique derrière.

Lis la suite de leur commentaire, c'est pareil, c'est totalement inepte :

"Cette procédure peut entraîner des conséquences financières extrêmement lourdes et préjudiciables pour les débiteurs si elle n’est pas préalablement réfléchie et maîtrisée, en particulier lorsqu’elle est diligentée sur un compte bancaire. Dans ce dernier cas, elle bloque en principe les soldes de tous les comptes que le débiteur a ouvert dans l’établissement bancaire pendant 15 jours. Les agents comptables pourront agir en amont pour éviter cet écueil."

Maintenant on doit faire du social?
Cette phrase est absolument déplacée comme celle qui t'interpelle.
Donc ne pas en tenir compte me semble être la seule option censée.

C'est pire que ça.
On peut facilement analyser ça comme une défiance vis à vis des comptables qui ne seraient pas en mesure d'analyser une situation d'un point de vue humain comme le ferait un ordonnateur.
Au mieux c'est une rédaction maladroite de la part d'un service qui est pourtant le notre, au pire c'est une manque de confiance dans nos capacités.

volcan a écrit:

On en déduit que l'ordonnateur peut - doit - autoriser chaque modalités de recouvrement mise en oeuvre par le comptable et que son autorisation de poursuite doit détailler les modalités autorisées ?

Le R-421-48 s'appliquait (et encore pour l'état exécutoire, cela fait bien longtemps que c'est périmé) tant que vous étiez exclu des dispositions du CGCT sur le recouvrement. Maintenant, si tu une autorisation de poursuite pour les SATD ou tout recouvrement. Tu peux envoyer tes courriers l'esprit tranquille.

coffeeman a écrit:

"Cette procédure peut entraîner des conséquences financières extrêmement lourdes et préjudiciables pour les débiteurs si elle n’est pas préalablement réfléchie et maîtrisée, en particulier lorsqu’elle est diligentée sur un compte bancaire. Dans ce dernier cas, elle bloque en principe les soldes de tous les comptes que le débiteur a ouvert dans l’établissement bancaire pendant 15 jours. Les agents comptables pourront agir en amont pour éviter cet écueil."

Maintenant on doit faire du social?

Personnellement, je n'en ai pas la même lecture que toi. Quand je lis "conséquences financières extrêmement lourdes et préjudiciables pour les débiteurs", je vois surtout se profiler le contentieux. D'où la nécessité de border à fond les SATD sur le plan juridique. Or, à l'instar des mesures d'exécution forcée de droit commun, on peut facilement imaginer que la proportionnalité de la mesure sera l'un des critères d'appréciation du juge.

Quand un EPLE passe par un huissier, il a en face de lui un professionnel qui peut lui dire ou est la limite, quelles sont les précautions à prendre. Là, les établissements se retrouvent tout seuls en première ligne, et ce n'est pas un jugement de valeur que de dire qu'ils n'ont ni l’expérience, ni l'expertise de la DGFIP sur les saisies administratives : c'est juste un constat.

Je pense que c'est là-dessus que le ministère voulait attirer l'attention des agents comptables. Mais ce n'est là que mon avis

La proportionnalité ?
Je reçois des SATD des Finances comme employeur potentiel pour des amendes de 60 euros ou des états exécutoires de moins de 50 euros.

Je tire les mêmes conclusions que Volcan et trouve cela bien étrange.

Je ne sais pas quelle était la nature des créances des états exécutoires que tu dis avoir reçus... mais je ne suis pas sûr que l'on puisse mettre sur le même plan une créance de nature fiscale ou pénale et une créance relative à une redevance d'accès à un service public

Facture eau, amende pour stationnement....

Alomero a écrit:

Comprends pas non plus. Et d'ailleurs, je ne comprenais déjà pas la position de la DAF A3 qui avait dit qu'il était urgent d'attendre, qu'ils allaient proposer un modèle adapté aux EPLE, bla bla bla... Bref, on sent que l'idée c'est de demander aux comptable de continuer à prendre sur eux pour pas mettre des familles dans la mouise. Pas très éloigné des politiques qui demandent de l'achat local en fait

Je demande pardon à tout le forum : récemment j'ai mordu Alomero (un moment d'énervement où j'ai reperdu le contrôle), et elle commence à dérailler complètement, j'ai du lui refiler une saleté.

ATCQ a écrit:

Bozinchu a écrit:

ATCQ a écrit:

Une petite de procédure à partager ?

j'ai envoyé le tout à L'IZ afin qu'il nous fasse un petit programme tout beau tout propre

Cet homme n'a pas de limites

Ce lapin est fort limité. J'ai un prototype tout explosé qui trône au milieu du bureau ouinedose de ma machine de développement, qui me regarde d'un oeil torve, à peu près le même que la CRC quand elle découvrira mes 100 k€ de loyers de COP impayés cumulés sur l'agence comptable (trois très beaux cas qui mériteraient de longs discours et surtout des coups de pied au derche mais bref).

L'intendant zonard a écrit:

Alomero a écrit:

Comprends pas non plus. Et d'ailleurs, je ne comprenais déjà pas la position de la DAF A3 qui avait dit qu'il était urgent d'attendre, qu'ils allaient proposer un modèle adapté aux EPLE, bla bla bla... Bref, on sent que l'idée c'est de demander aux comptable de continuer à prendre sur eux pour pas mettre des familles dans la mouise. Pas très éloigné des politiques qui demandent de l'achat local en fait

Je demande pardon à tout le forum : récemment j'ai mordu Alomero (un moment d'énervement où j'ai reperdu le contrôle), et elle commence à dérailler complètement, j'ai du lui refiler une saleté.

Je suis désolè Alomero mais si tu as été contaminé par le lapin je vais pas pouvoir te garder comme successeur....   Faut te faire vacciner contre le H1N-93

L'intendant zonard a écrit:

Je demande pardon à tout le forum : récemment j'ai mordu Alomero (un moment d'énervement où j'ai reperdu le contrôle), et elle commence à dérailler complètement, j'ai du lui refiler une saleté.

Certaines de tes morsures m'ont davantage gênée.

volcan a écrit:

Je suis désolè Alomero mais si tu as été contaminé par le lapin je vais pas pouvoir te garder comme successeur....   Faut te faire vacciner contre le H1N-93

Mais c'est la double peine

Bonjour

Quand vous avez recours à une SATD, passez-vous la créance au 416 ?

Oui bien sûr la SATD est une procédure contentieuse.