Bonjour ,

Mon Rectorat affirme que l'acte concernant la répartition des crédits globalisés Etat n'est pas transmissible ? Dans mes contrées on vote la répartition et on effectue ensuite une DM de niveau 2 . Qu'en pensez vous ?

DBM pour vote ou budget initial donc acte financier à transmettre sous 5 jours.

Merci

Le souci c'est que je ne trouve pas de textes concernant ce caractère transmissible , et, si c'est bien transmissible : je vais devoir faire comprendre aux EPLE rattachés que l'avis du Rectorat est erroné sur ce point ?

Bof, comme dirait Pascal (celui des Pensées, pas votre beau-frére)" Vérité en-deçà de l'académie, erreur au-delà".

On travaille dans un système ou l'on nous dit sans cesse de respecter le règlement (comptable) mais chacun fait le sien.
Après on s'étonne que c'est le b..... 

Ca ce n'est pas de la comptabilité.

J'en ai marre ! je vais émigrer dans l'Allier .

Bon sérieusement , vous avez un texte parce que j'ai beau recherché ( mais mes petits yeux de poussin injectés de sang n'arrivent plus à lire ) je ne trouve rien . Help !

Vilain Intendant : je m'occupe de la compta entre autre choses et il me semble que le contrôle de la régularité des ouvertures de crédits relèvent de l'AC .Ou alors je suis en République bananière et basta comme pourrait dire Boz !

Bof, c'est pareil pour la compta.


"Vérité en-deça du périmètre de l'agence, erreur au-delà"...

Signé: Pascal Je-sais-plus-qui, agent-comptable.

Un seul peut il avoir raison contre tous ?

Titi a écrit:

Un seul peut il avoir raison contre tous ?

Oui !

Moi !

Titi a écrit:

Dans mes contrées on vote la répartition et on effectue ensuite une DM de niveau 2

Chez nous, pas de vote d'abord et une répartition par DBM 2 ensuite, on fait tout en même temps : le rectorat nous demande d'affecter les crédits globalisés par une DBM 33.

Ce que personnellement je trouve illogique, mais bon c'est comme ça.
Quand ces mêmes crédits globalisés ont été ouverts au budget, le CA a autorisé le principe d'ouverture de ces crédits spécifiques, à concurrence d'un certain montant prévisionnel.
Quand la notif. de ces mêmes crédits globalisés arrive (à mi-exercice budgétaire, c'est pratique...), tu redemandes un vote que tu as déjà obtenu sur le principe, la seule chose qui change, c'est le montant. Donc un vote du CA sur la répartition proposée après réception de la notif. et une DM 2 après devraient suffire. C'est ce que pratiquent du reste des académies intelligentes.

Poussons le bouchon et la logique jusqu'au bout: j'ai ouvert (c'est un exemple) 5000.00 € au budget. 3000.00 manuels, 1000.00 droit de repro. et 1000.00 carnets de correspondance. Je reçois une notif. de 5000.00 €, qui sera répartie comme suit: 3000.00 manuels, 1000.00 droit de repro, 1000.00 carnets de correspondance (je sais, je suis vicieux, mais bizarrement je n'ai pas changé d'avis depuis novembre dernier). Je sens que je vais avoir l'air fin de proposer au CA la même répartition qu'au budget et une DM3 de... 0.00 € pour chaque ligne puisqu'il n'y a aucun changement suite à la notif. Et parce qu'on me réclame ab-so-lu-ment une DM3 sinon on m'envoie aux galères ou pas loin tellement que c'est grave s'il n'y en a pas une.

Oui mais je souligne

Citation :

vote du CA

, tu transmets ensuite aux tutelles et l'acte revêt son caractère exécutoire 15 jours après dernier AR ?


Merci et si oui sur quel fondement juridique ? je n'arrive pas à trouver

Titi a écrit:

Bonjour ,

Mon Rectorat affirme que l'acte concernant la répartition des crédits globalisés Etat n'est pas transmissible ? Dans mes contrées on vote la répartition et on effectue ensuite une DM de niveau 2 . Qu'en pensez vous ?

Chez nous on a ça :

Citation :

Le conseil d’administration ventile la totalité de la subvention des crédits, dans le respect du BOP dont elle est issue, avec en priorité les dépenses obligatoires.

Leur répartition doit être arrêtée par un vote du conseil d’administration
dans le budget,
Le budget d’un EPLE est un acte de prévision, qui doit retracer toutes les dépenses prévisibles, y compris celles qui seront financées sur des ressources spécifiques. Vous devez donc au budget procéder à des ouvertures de crédits dans le domaine des dépenses obligatoires qui pourront toujours être modifiées en cours d’exercice, soit par un acte du CA et des DBM 2, soit par DBM 3, lors de l’attribution des enveloppes globalisées. Une note ministérielle du 25 juin 2007 rappelle ce principe de sincérité budgétaire d’une part et d’autonomie de l’EPLE d’autre part.

par un acte administratif du domaine budgétaire soumis au contrôle de légalité,
Une fois, l’acte exécutoire, l’ordonnateur peut inscrire les crédits correspondants au budget par le biais d’une DBM 2 pour compléter ou modifier les crédits ouverts à ce titre lors du budget prévisionnel.

par une DBM 3 soumise au vote du conseil d’administration lorsqu’aucun crédit n’a été ouvert au budget.


Toute modification de crédits (augmentation, réduction, nouvelle ventilation) doit, au nom de la règle du parallélisme des formes, être passée en conseil d’administration.

Pour répondre à Néthou : oui, je comprends la logique mais nous, au budget initial, on ouvre seulement les reliquats (quitte à les ré-ajuster en janvier) et la première partie qui a déjà été notifiée. Je n'ouvre pas de prévision totale des crédits globalisés. Lorsque je reçois la notification finale, j'ouvre par DBM 33 la dernière tranche des crédits globalisés qui n'était pas connue.

Ton Rectorat s'est fondé sur quel texte pour cette établir cette circulaire ? Merci

Machin-truc a écrit:

Pour répondre à Néthou : oui, je comprends la logique mais nous, au budget initial, on ouvre seulement les reliquats (quitte à les ré-ajuster en janvier) et la première partie qui a déjà été notifiée. Je n'ouvre pas de prévision totale des crédits globalisés. Lorsque je reçois la notification finale, j'ouvre par DBM 33 la dernière tranche des crédits globalisés qui n'était pas connue.

Ah mais dans ton cas la DM3 est parfaitement logique et même obligatoire.
Ce que je trouve idiot, c'est une DM3 pour quelque chose qui a déjà fait l'objet d'un vote. C'est redondant, administrativement et budgétairement lourd alors que la DAF insiste sur l'utilité à supprimer les DM inutiles (cosmétiques de fin d'année, etc...).

Citation :

par un acte administratif du domaine budgétaire soumis au contrôle de légalité,
Une fois, l’acte exécutoire, l’ordonnateur peut inscrire les crédits correspondants au budget par le biais d’une DBM 2 pour compléter ou modifier les crédits ouverts à ce titre lors du budget prévisionnel.

Merci à tous ,

je vais vous dire je me prends la tête pour rien et visiblement j'embête mon AC , mes EPLE rattachés avec mes questions à la c... j'exécute et c'est tout. Merci encore