que doit comporter la facture d'un intervenant extérieur: ecrivain, artiste ..doit on exiger une inscription à un régistre du commerce ou autre affiliation?
merci pour votre réponse
tonton

Moi je refuse avec la dernière energie toute idée de rémunération des intervenants extérieurs autre que facture faite par une assoc ou une société ; car c'est galére avec les impots, la sécu, etc....
Sans oublier l'accord préalable du CA.
Au FSE de s'emmer..béter avec ça.
C'est juste si j'accepte de rembourser des frais de déplacements, parce que je suis trop bon... et que c'est pas compliqué.

Regarde si tu trouves ton bonheur là :
http://perso.orange.fr/gestionnaires03/page97.html#GFR6-intervenan

Je confirme : refuse de payer des salaires. Tu te vois faire un chèque à l'URSSAF et un autre pour la Taxe sur les Salaires, plus la COntribution Solidarité et j'en passe ?

On ne doit accepter de payer que des factures de prestation TVA comprise, émanant d'une association de gestion d'intermittents par exemple. Bon, une fois il y a très longtemps, trop tard c'est prescrit, j'ai payé une facture comme ça que j'avais des raisons de penser que c'était bidon et que le gars derrière il n'allait pas forcément se déclarer, mais j'aurais dû lui envoyer un contrôle de l'inspection du Travail au moins.

Faut déjà l'accord du CA sur le montant total.

Ensuite sur la facture ça dépend si le professionnel libéral est assujetti ou non à la TVA.

Mais avec un contrat validé par le CA ou entrant dans le cadre de l'EPCP y pas de problèmes de SIRET etc. (acte peut-être illégal, mais régulier).

C'est de la prestation de service, pour les mentions il suffit de se reporter à l'annexe I à l'article D.1617-19 du code général des collectivités territoriales (décret n°2003-301 du 2 avril 2003)

c'est un cas que nous avons étudié avec la DAF dans le cadre du nouveau logiciel de paie.
si tu vas sur le site urssaf.fr, tu recherches honoraires et tu verras tout ce que l'on raconte.
tu ne peux pas payer directement sur facture car ton ecrivain devient salarié de ton établissement et tu dois payer des cotisations.
si les honoraires sont en dehors du barème de montpellier, il faut une justificzation légale vis à vis du CA.............c'est difficile
un greta de bourgogne a été redressé sévérement parce que le fils du chef d'établissement facturait des honoraires.

cordialement

Les honoraires

Tout le monde y a eu droit un jour ou l'autre : "Je ne peux pas vous faire une fiche de paye, mais vous savez que vous avez le droit de me facturer des honoraires". Alors ? Vrai ou faux ?


Le flou, entretenu par certains employeurs indélicats, vient de la confusion entre obligations fiscales et obligations sociales.


Fiscalité
Un aménagement fiscal, dit de la "micro entreprise", permet effectivement d'exonérer de TVA les indépendants qui facturent moins de 27 000 € par an. Ils sont alors imposables selon le régime des BNC (Bénéfices non commerciaux) simplifié et bénéficient d'un abattement pour frais professionnels de 25 %.

voici la réponse



Cotisations sociales
C'est là où le bât blesse. Toute facturation d'honoraires doit entraîner le règlement des cotisations sociales auprès des caisses de maladie/maternité, d'allocations familiales et de retraite. Elles sont à payer l'année suivante en fonction des revenus réels. Pour pouvoir s'acquitter de cette formalité, il faut être inscrit au registre des métiers. Ceux qui oublieraient ce petit détail s'exposent à des poursuites de l'Urssaf. L'employeur risque également une condamnation pour travail dissimulé.


Bon à savoir

Jean-Mic a écrit:

Faut déjà l'accord du CA sur le montant total.

Pourquoi un accord du CA sur le montant d'une opération normale dans un EPLE ? Enfin ça serait plus normal que ça ne l'est présentement si l'on avait un tout petit peu plus de fric, que de faire venir un conteur ou une conteuse au CDI par exemple.

C'est dans l'EPCP, et basta. Tiens c'est la première fois que l'EPCP me sert à quelque chose : je viens de l'utiliser pour contredire mon ami Jean-Mic

HELP
Question d'un comptable peu expérimenté (j'entame que ma 4ème année de Viet-nam)

Citation du § modalités financières d'une convention entre le collège X et Mme M. P. artiste céramiste, mise au vote du CA du 09/10/06 pour une prestation qui aura lieu en janvier 2007:

"Pour cette prestation de 35h correspondant à 4,5 journées avec les élèves et 0,5 journée de travail en atelier, M. P. percevra la somme de 35 x 51.00 € ainsi que 20.00 € pour les 2 cuissons prévues, soit 1 805,00 € TTC, déplacement compris, versés par mandat administratif une fois le service fait.
La matière d'oeuvre est commandée et payée directement par le collège".

Mme M. P. n'a pas le statut de travailleur indépendant et pas d'association loi 1901 "support".

Une fois la convention votée, les actes exécutoires transmis et la prestation effectuée, dois-je prendre en charge le mandat (sans mettre en jeu ma responsabilité pq et perso)???
D'avance merci

t'es dans le caca! comme on l'a souvent répété sur ce forum, il faut toujours payer sur facture avec soit une asso ou une société, soit une personne à son compte avec un numéro d'urssaf (demander l'extrait Kbis dans ce cas) Sinon c'est toi l'employeur et bonjour le boulot derrière (contrat de W, déclarations etc). Ton CA n'ayant pas eu lieu, trouves une solution de rechange !

Tout versement d'indemnités et /ou rémunération ne peut se faire qu'avec un cadre reglementaire de référence : dispositif concerné : projet d établissement par exemple ou atelier d'expression artistique etc..., réf. du texte prévoyant cette rémunération et déterminant le mode calcul, catégorie de rémunération (cachet pour un intermittent du spectacle par exemple ou honoraires pour une profession libérale ou vacataires pour les intervenants extérieurs à l'EN ). Il faudra aussi que le CA ait autorisé le recrutement, qu'un document contractuel ait déterminé les obligations de chacun et que le CE ait constaté le service fait. La rémunération pourra alors être calculée à partir du marème de Montpellier. T'es pas dans le caca, mais le CE oui s'il est incapable de préciser la situation.

ci dessous article paru sur un site en relation avec l'urssaf:


Les honoraires

Tout le monde y a eu droit un jour ou l'autre : "Je ne peux pas vous faire une
fiche de paye, mais vous savez que vous avez le droit de me facturer des
honoraires". Alors ? Vrai ou faux ?


Le flou, entretenu par certains employeurs indélicats, vient de la confusion
entre obligations fiscales et obligations sociales.


Fiscalité
Un aménagement fiscal, dit de la "micro entreprise", permet effectivement
d'exonérer de TVA les indépendants qui facturent moins de 27 000 € par an. Ils
sont alors imposables selon le régime des BNC (Bénéfices non commerciaux)
simplifié et bénéficient d'un abattement pour frais professionnels de 25 %.


Cotisations sociales
C'est là où le bât blesse. Toute facturation d'honoraires doit entraîner le
règlement des cotisations sociales auprès des caisses de maladie/maternité,
d'allocations familiales et de retraite. Elles sont à payer l'année suivante en
fonction des revenus réels. Pour pouvoir s'acquitter de cette formalité, il faut
être inscrit au registre des métiers. Ceux qui oublieraient ce petit détail
s'exposent à des poursuites de l'Urssaf. L'employeur risque également une
condamnation pour travail dissimulé.


Bon à savoir

La perception de droits d'auteur est réservée aux...auteurs. Elle implique
également le versement de cotisation aux assurances sociales. On n'y échappe
pas.


c'est la solution adoptée par la nouvelle paie en eple: pas d'honoraires,pas de rémunèration en dehors du maxi du barème de montpellier

suite et fin



021. Primes et indemnités

1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.

2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.

2022. Heures supplémentaires

1. Décision de l’assemblée délibérante fixant la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités.

2. Arrêté fixant le taux individuel applicable à chaque agent.

3. Décompte indiquant le nombre d’heures effectuées ou, le cas échéant, états automatisés



c'est le décret sur les pièces justificatives; il faut donc une délibèration nominative dès que l'on paie une heure à quelqu'un
AVEC DES BASES LEGALES!!

Sujet maintes fois abordé l'année dernière .
Voir les deux liens suivants:

ICI


ET ENCORE ICI

Un petit rappel :

N@n@rd a écrit:

Bon, ça me géne pas vraiment que vous ne preniez pas le temps de lire le site ; bien que je me demande parfois à quoi ça sert que je me décarcasse à le faire dans ce cas.
Mais je trouve dommage que vous ne profitiez pas des instruments mis à votre disposition.

et...n'oublions pas que les ARCHIVES DU FORUM font partie de ces précieux instruments.

... mais un peu différent des messages postés l'année dernière.

Bonjour, tout d'abord,


Quelles sont nos obligations lorsqu'un prof de musique veut faire intervenir régulièrement un intervenant extérieur à titre gratuit ?
Faut-il une convention ?
Faut-il que cet intervenant soit agréé (par la DRAC ou autre) ?

S'il faut une convention, existe-t-il un modèle quelque part ?

Merci d'avance.

Tourner la tête de l'autre coté ?

Merci de tout les gars ( et les filles)

C'est une façon de procéder qui me convient
Faut juste que je trouve une façon un peu savante d'expliquer la manoeuvre à ma CE qui m'a sollicité sur le sujet, genre "j'ai super potassé le sujet".

Je m'étonne juste que rien ne soit prévu. Ne serait-ce que pour des raisons de sécurité : qu'est-ce qui se passe si mon intervenant fait tomber un Djumbé sur les arpions d'un mouflet ? (et pourtant, les Fatals Picards - que je vois demain en concert - nous le répètent Djumbéman, tu joues mal ! En plus tu joues fort ! 8)

Normalement ton contrat d'assurance établissement doit couvrir les intervenants extérieurs et les chutes de djumbés

Dis Fréléonat, toi qui sais tout, c'est quoi un djumbé ?

Bon, comme je vais pas attendre minuit que Fréléonat sorte de sa crypte, j'ai cherché avec Google. Un djumbé c'est ça :

N@n@rd a écrit:

j'ai cherché avec Google. Un djumbé c'est ça

Alors c'est donc vrai, que nous n'avons plus aucune référence culturelle commune nous ici dans le neuf-cube, avec les autres endroits du pays...

Bakriesk a écrit:

... S'il faut une convention, existe-t-il un modèle quelque part ?...

Bakriesk a écrit:

...Faut juste que je trouve une façon un peu savante d'expliquer la manoeuvre à ma CE qui m'a sollicité sur le sujet, genre "j'ai super potassé le sujet"...

S'il faut vraiment quelque chose à ta CE, tu peux peut-être t'inspirer de ce qui se fait dans les écoles élémentaires :
Exemple de projet pédagogique avec intervenant extérieur

N@n@rd a écrit:

Bon, comme je vais pas attendre minuit que Fréléonat sorte de sa crypte...

Tu n'aurais eu attendre que jusqu'à 22h41

Bonjour

Bon, j'avance à petits pas car je sais que ce sujet a déjà été abordé; mais ne m'en veuillez surtout pas ...Merci
Voilà :
*Un intervenant extérieur doit participer à une action dans le cadre du projet d'établissement..

*L'établissement a perçu une subvention pour financer cette action

*Il se trouve que l'intervenant en question ne sera pas en mesure de produire toutes les pièces justificatives exigées pour rendre le paiement libératoire.

* Je donne le conseil suivant au CE : Aprés vote du CA validant le projet et ses modalités de financement , reverser au FSE le montant de la subvention permettant de financer l'action en question de manière à ce que l'intervenant soit payé par le foyer et non par l 'EPLE.

Suis -je dans les clous?


Merci

Non. Vous ne pouvez verser au FSE une partie d'une subvention pour qu'il fasse à votre place une partie du travail.
Le CA peut simplement accorder une subvention pour le fonctionnement du foyer sans lien "visible" avec l'opération. Mais nous sommes ici sur un terrain glissant....

Merci beaucoup pour la rapidité de votre réponse.

Alors , si nous ne reversons pas au foyer, puis je prodiguer au CE le conseil suivant :

Dans la mesure où l'intervenant est membre d'une association , l'EPLE paie l'association , au vu d'une facture précisant : au titre de l'action X

à destination de M ou Mme Y .

Pour l'agent comptable , c'est bon?

Beaucoup de gestionnaires ont connu au moins une fois dans leur carrière ce genre de problème : la venue d'un intervenant extérieur dans le cadre du projet d'établissement ou autre projet pédaguogique.
Tout commence par un beau matin d'hiver où le CE nous demande s'il est possible de faire venir Monsieur Machin, un écrivain régional et ancien IEN à la retraite pour parler aux élèves de son dernier roman édité à compte d'auteur (dont le CDI achètera au passage 20 exemplaires).
Cela pose au moins deux problèmes:
- Du point de vue des finances publiques, comme l'a expliqué NANARD, il n'est pas possible de subdéléguer une subvention au foyer.
- Du point de vue du droit social, attention au statut de cet intervenant. Il serait très lourd pour l'intendance de devoir faire un contrat de travail à cette personne, des déclarations sociales... A cet égard, le fait de confier l'exécution de cette opération au foyer ne règle pas ce second problème, mais ne fait que le déplacer sur le foyer.

Pas de problème quand ils interviennent pour le compte d'une association ( virement à l'assoc', pas de charges à régler ).
Par contre , c'est plus compliqué pour un " écrivain solitaire " : un mandatement peut lui être fait en accord avec l'AC ( en pièces justificatives : la preuve de son intervention, coupures de presse, articles sur le bonhomme ) mais cela n'exclut pas le paiement de charges sociales.

Effectivement, l'EPLE ne peut pas faire don d'une subvention reçue ! Mais payer une facture à une association pour prestation de services regle le problème, attention juste au code des marchés publics

Une facture d'assoc pour des frais d'intervention est pour moi une facture comme les autres. Simplement, il faut parfois passer par une convention. Cela dépend de la nature de l'intervention.

Merci à tous ! Ce forum est un remède à bien des maux

Vieil intendant a écrit:

Une facture d'assoc pour des frais d'intervention est pour moi une facture comme les autres. Simplement, il faut parfois passer par une convention. Cela dépend de la nature de l'intervention.

Bonjour !

J'ai besoin de votre aide sur ce sujet délicat : suite à une intervention extérieure ( conférencier) , je me retrouve avec une facture d'association à payer. Bon, jusque là , d'aprés VI , çà irait.
Mais pouvez-vous me dire dans quel(s) cas je dois exiger également une convention ( c'est compliqué, tout çà ...).
Merci par avance de vos précieuses réponses