Contrat : caractère exécutoire

Bonjour,

Notre CA a voté l'autorisation donnée au Chef d'établissement pour signer un contrat avec la société Ricoh (maintenance imprimantes laser)

L'acte administratif a été correctement envoyé aux AC dans les délais.

Le service financier de notre Rectorat nous demande de compléter l'acte par un envoi du contrat pour que celui-ci soit exécutoire.

Pour moi, l'acte suffit, ne s'agissant pas d'un document budgétaire ou financier (DBM...)

Qu'en pensez-vous ?

Merci de vos conseils

Cordialement

JM

Tout contrat acquiert son caractère exécutoire dès transmission aux autorités de contrôle.

L'acte (du CA) autorisant la passation du contrat doit être transmis aux autorités académiques, accompagné du projet de contrat, et devient exécutoire 15 jours après réception par les autorités académiques, l'affichage et la signature du CE ainsi autorisé.

Voir là pourquoi ils te demandent le contrat.

Tu es dans le cas de l'article 33-1 1° a) du Décret de 85. Le contrat est un élément de la délibération.

Sans transmission de ce contrat il n'est pas exécutoire.

Faux et archi faux depuis la réforme du régime de transmission de actes, ne sont plus soumis à obligation de transmission que les actes du chef d'établissement relatif au marché et contrats passés en procédure formalisée. Autant dire quasiment aucun en EPLE. En réclamant la transmission de ces actes le rectorat va au delà de ses obligations.

T’est sûr ?
Article 8 et 16 du décret n°85-924 du 30 août 1985

Chère Pupuce, relis attentivement les textes conseilés ci dessus et tu verras qu'Eric et Jean-Mic ont raison (ne pas confondre actes du CA et actes du chef d'établissement)

J'avoue que je ne m'étais jamais penchée sur le problème, n'en ayant jamais eu à ce sujet bien que je ne joigne jamais les contrats.

Peut-être est-ce du au fait que dans la délib, toutes les mentions les plus importantes sont reprises (entreprise, objet, tarif, date d'effet, durée). Ca paraît leur suffire chez moi.

Et puis grâce à l'EPCP (il faut bien que cela serve à quelque chose), rares sont les contrats pour lesquels je fais passer une délib. Si durée de un an renouvelable deux fois maxi par expresse reconduction, il est intégré dans l'EPCP modificatif que je fais voter à chaque CA. Je ne fais plus voter que les contrats pluri-annuels.

Gastounette a écrit:

J'avoue que (...) rares sont les contrats pour lesquels je fais passer une (...) reconduction, il est intégré dans l'modificatif que je fais voter à chaque CA. Je ne fais plus voter que les contrats pluri-annuels.

Vous parlez du contrat de Gaston Lagaffe,
je suppose,
cinquantenaire depuis hier soir .
Un bail . Date du premier : 28 Février 1957 .



CpC

C'est vrai que pour les contrats, nous avons connu des moments difficiles



M'enfin...faut pas s'énerver...