Droits constatés en début de trimestre

Et donc tu ne peux refuser de mandater si les crédits le permettent, sauf si tu estimes que les crédits ont été surévalués. OR faits ou non.

Les DC en début de trimestre, c'était pour permettre le prélèvement auto des créances. Je lui ai fait, il est content, et je n'ai presque pas de chèques à saisir dans la régie. tout le monde est content.

RETU a écrit:

Et donc tu ne peux refuser de mandater si les crédits le permettent, sauf si tu estimes que les crédits ont été surévalués. OR faits ou non.

T'es sûr ?

durdur a écrit:

Les DC en début de trimestre, c'était pour permettre le prélèvement auto des créances. Je lui ai fait, il est content, et je n'ai presque pas de chèques à saisir dans la régie. tout le monde est content.

Si tu travailles pour faire plaisir à ton agent comptable, tu ne dois pas prendre bcp de plaisir. J'ai toujours appris qu'en comptabilité, l'OR doit précéder d'une manière générale l'encaissement et je ne vois pas pourquoi si l'établissement est normalement organisé, il ne pourrait pas faire l'OR en début de trimestre. ( Remarquez j'ai connu il n'y a pas si longtemps un gestionnaire qui faisait son OR en fin de trimestre et il était égal à ses encaissements; c'était tout bénéf pour moi, je n'avais aucun contentieux!!)

Winnie a écrit:

RETU a écrit:

Et donc tu ne peux refuser de mandater si les crédits le permettent, sauf si tu estimes que les crédits ont été surévalués. OR faits ou non.

T'es sûr ?

Je crois qu'il faut l'avis d'un spécialiste mais j'ai toujousr pensé que:
- crédits limitatifs: ex subv fonctionnemment: agent comptable paye jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget ou par DBM
- crédits évaluatifs: AC paye jusqu'à concurrence des recettes réalisés grâce à l'OR

ADN a écrit:

- crédits évaluatifs: AC paye jusqu'à concurrence des recettes réalisés grâce à l'OR

Alors au mois de janvier, tu ne paies aucune facture tant que l OR n est pas fait...
Sur quoi fondes-tu ton rejet ?

RETU a écrit:

ADN a écrit:

- crédits évaluatifs: AC paye jusqu'à concurrence des recettes réalisés grâce à l'OR

Alors au mois de janvier, tu ne paies aucune facture tant que l OR n est pas fait...
Sur quoi fondes-tu ton rejet ?

En général, les factures que je paye début janvier concerne le trimestre précédent et donc l'OR est fait. Ensuite d'ici à fin janvier les ER ont fait leur OR du TR2. Mon argument se base tjs sur la notion de crédits évaluatifs

ADN a écrit:

Winnie a écrit:

RETU a écrit:

Et donc tu ne peux refuser de mandater si les crédits le permettent, sauf si tu estimes que les crédits ont été surévalués. OR faits ou non.

T'es sûr ?

Je crois qu'il faut l'avis d'un spécialiste mais j'ai toujousr pensé que:
- crédits limitatifs: ex subv fonctionnemment: agent comptable paye jusqu'à épuisement des crédits ouverts au budget ou par DBM
- crédits évaluatifs: AC paye jusqu'à concurrence des recettes réalisés grâce à l'OR

C'est exact. Je dirais cependant que pour les crédits évaluatifs, le comptable paye tant qu'il a la certitude que les recettes couvrent ou couvriront les dépenses du service. Ce qui veut dire qu'il peut se permettre de payer tranquille jusqu'à fin septembre (en suivant la situation à chaque fin de trimestre), mais qu'à partir d'octobre il doit ouvrir un oeil, puis les deux en novembre. Il peut cependant les fermer à moitié si il a fait prendre à l'ordo une DBM de précaution prélevant après le cofi sur les réserves pour financer un éventuel déficit en fin d'année.
Signé : le spécialiste.


Vous n'auriez pas dû faire du homard à Noël avec un budget si serré ; maintenant vous allez le payer ce déficit du SRH, toi Ordo et ton complice Gesty.

RETU a écrit:

Alors au mois de janvier, tu ne paies aucune facture tant que l OR n est pas fait...

J'ai l'OR avec le 1er mandat en janvier

En revanche si je devais attendre la fin mars pour avoir le 1er OR ça pourrait m'agacer un tantinet. Je veux bien être cool mais faut pas non plus se moquer du monde. L'ordo doit savoir que le SRH "doit couvrir par ses ressources la totalité des charges qu’implique son fonctionnement" (M9-6 p.51). De plus "En vertu des articles et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique lorsque l’agent comptable a connaissance de l’existence d’une créance au profit de l’établissement, il doit en aviser l’ordonnateur afin que ce dernier constate les droits de l’établissement et émette le titre de recettes correspondant."(M9-6 p.58).
Donc, pour répondre à ta question, pas de rejet dès janvier, mais si l'ordo jouait à l'andouille malgré les rappels, il aurait du souci à se faire. Il faut penser que pas d'OR cela peut signifier un manque de trésorerie si les constatations ne sont pas faites et que les caisses ne se remplissent pas, puis un recouvrement qui va être bien plus difficile lorsqu'on démarre avec 3 mois de retard. Sans parler du FDR au ras des pâquerettes.

Mais un ordo qui travaille comme ça, AMHA il y a d'autres soucis, et déjà d'autres rejets pour des motifs divers et variés.

Je ne dis pas qu'il faut rejeter systématiquement. Il y a aussi des circonstances particulières. Mais si j'ai un doute, j'en parle à l'EPLE. Si après ça le binôme ordo-GM ne veut rien faire, je préfère rejeter en me trompant que de payer alors qu'il ne le fallait pas.

Bonsoir tout le monde!

Pouvez-vous me dire en bref ce que sont les droits constatés? Est-ce que j'ai bien compris : ce qui sera dû par les parents dans le trimestre à venir, type cantine? Avez-vous d'autres exemples? Merci!!!

C'est tout à fait ça, avec deux ou trois joyeusetés telles que les bourses nationales et les remises de principe. Les premières sont dites déductibles lorsque, plutôt que de les verser de la main droite pour les reprendre de la main gauche, on s'en sert pour diminuer le montant dû pour la demi-pension. Les secondes sont des réductions de 20% à la gratuité selon le nombre d'enfants inscrits dans des établissements publics du secondaire. On peut aussi gérer des aides sociales qui permettent aussi de diminuer les créances. Et si tu n'as pas tout compris, ça n'est pas grave car ce que tu as compris est déjà suffisant pour ton oral.

Merci ALO !!! Toujours des explications précises et claires! c'est noté!

Bonjour,
Il arrive régulièrement que les familles contestent notre demande de paiement de la facture avant la fin du trimestre.
Y-a-t-il un texte sur lequel se baser? Je n'ai trouvé que la fiche du vademecum disant que "les recettes en remboursement de services rendus ou de prestation" sont exigibles dès le début de la prestation.

Merci

Facile. Faut un réglement intérieur du SRH qui prévoit cette modalité. L'adhésion au SRH vaut acceptation du RI (signature l'attestant lors de l'inscription).

Leur faire le parallèle avec leurs commerçants: quand vous allez chercher à manger, il vous faut payer, ben nous aussi. Donc, si les parents ne payent pas d'avance ou très rapidement, c'est toute la trésorerie qui s'écroule vu qu'on est pas  Fort Knox, et il nous faut alors fermer tout le service car on n'a plus de quoi acheter de la nourriture.

C'est simple et très accessible comme raisonnement. Ceux qui continuent à argumenter sont ceux qui n'auraient pas payé, quoi qu'il advienne.

Le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public, en vertu de laquelle la personne publique détient un pouvoir général d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général, en prenant des décisions qui s'imposent, [...] ce privilège est lié à la présomption de légalité qui s'attache aux décisions de l'administration, censée être toujours "de bonne foi". Dans la pratique, il répond aussi à une priorité qui est de permettre le fonctionnement continu et régulier de l'activité administrative, gage de son efficacité.



Autrement dit, une personne qui s'est engagée à faire manger son gamin à la cantine doit payer d'avance, et puis contester ensuite si elle le souhaite.


Ce qui est très bien résumé par la phrase suivante : L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun. L'émission du titre vaut commandement à payer.


Pour le texte de référence, chercher ici : 85 à 89 du décret n¡ 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié depuis par le décret n¡ 92-1369 du 29 décembre 1992

drakhaon a écrit:

Le privilège du préalable est la règle fondamentale du droit public, en vertu de laquelle la personne publique détient un pouvoir général d'agir unilatéralement en vue de l'intérêt général, en prenant des décisions qui s'imposent, [...] ce privilège est lié à la présomption de légalité qui s'attache aux décisions de l'administration, censée être toujours "de bonne foi". Dans la pratique, il répond aussi à une priorité qui est de permettre le fonctionnement continu et régulier de l'activité administrative, gage de son efficacité.



Autrement dit, une personne qui s'est engagée à faire manger son gamin à la cantine doit payer d'avance, et puis contester ensuite si elle le souhaite.


Ce qui est très bien résumé par la phrase suivante : L'Administration met en oeuvre des prérogatives de puissance publique exorbitantes du droit commun. L'émission du titre vaut commandement à payer.


Pour le texte de référence, chercher ici : 85 à 89 du décret n¡ 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié depuis par le décret n¡ 92-1369 du 29 décembre 1992

+1  et très bien rédigé.

Imprimé à l'instant et affiché sur mon tableau bien visible du public à côté de l'article L112-5 du Code monétaire et financier : "En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint."