contrats aidés

Bonjour,
 
A partir du journal réglementaire (pièce justificative) reçu de mon établissement mutualisateur, je dois mandater des contrats aidés.
 
Si j'ai bien compris (ANNEXE 9 de M9.6)je dois mandater les cotisations ouvrieres et le net à verser au:
6445 (tout était mandaté là avant..)
et les cotisations patronales aux:
6452 pour IRCANTEC
6454 POUR LE CHOMAGE
6332 pour la FNAL
647 pour "autres charges sociales" (cotisations patronales) ou peut être puis je mandater l'ensemble les cotisations patronales sue ce compte?
 
pour la classe 4: 431 ou 437...et c'est tout?
Mais je croyais que la RCBC devait tout simplifier??...pour qui?
Si vous pouviez me donner quelques eclaircissements...merci beaucoup
 

Tu indiques que ton établissement est mutualisé mais que tu dois mandater ; j'ai du mal à saisir : l'établissement mutualisateur n'est-il pas chargé du versement des salaires et du paiement des cotisations ? Car si cela est le cas, ce n'est pas à toi de mandater...

Sinon tu respectes les écritures de la planche n°22 de l'annexe 7
compte 644.5 pour le net à payer (421), les cotisations URSSAF (431), les cotisations retraites (437)
compte 633.1 pour le versement transport (447)
compte 633.2 pour le FNAL (447)
compte 645.1 pour les cotisations sociales versées à l'URSSAF (431)
compte 645.3 pour les cotisations retraites (437)
compte 645.4 pour les cotisations chômage (431 ou 437)
Il n'y a pas lieu d'utiliser le compte 645.7 "autres charges sociales".

LuckyLoser a écrit:

Tu indiques que ton établissement est mutualisé mais que tu dois mandater ; j'ai du mal à saisir : l'établissement mutualisateur n'est-il pas chargé du versement des salaires et du paiement des cotisations ? Car si cela est le cas, ce n'est pas à toi de mandater...

L'établissement mutualisateur n'est pas employeur.
Toutes les opérations doivent être inscrites en comptabilité de l'EPLE employeur, seul responsable...question d'image fidèle! doit refléter la réalité de l'activité de l'établissement.
L'EPLE mutualisateur, avec convention, et bien sûr avec une prestation en contre partie du "travail fourni"...
Et c'est ici, l'incompréhension, ... mais aussi tous les désordres qu'affrontent les MUTUALISATEURS.
Question de temps: les méga "GIP" et tout sera parfait.

Cette pratique n'est pas appliquée partout.
Franchement, si les établissements employeurs doivent saisir les opérations de rémunération même pour ordre, je ne vois plus l'intérêt d'un établissement mutualisateur.

L'établissement mutualisateur tient la comptabilité avec tous les comptes de classe 6 (64) concernés. L'EPLE employeur lui regroupe par un mandat unique pour ordre au 6561 6568.

Comptabiliser à la fois dans l'établissement mutualisateur et dans l'EPLE employeur les dépenses de personnel en utilisant les comptes 64 reviendrait à fausser les chiffres nationaux en comptabilisant deux fois les mêmes dépenses en charges de personnel.

volcan a écrit:

L'établissement mutualisateur tient la comptabilité avec tous les comptes de classe 6 (64) concernés. L'EPLE employeur lui regroupe par un mandat unique pour ordre au 6561.

Comptabiliser à la fois dans l'établissement mutualisateur et dans l'EPLE employeur les dépenses de personnel en utilisant les comptes 64 reviendrait à fausser les chiffres nationaux en comptabilisant deux fois les mêmes dépenses en charges de personnel.

"Le compte 6561 enregistre les transferts à un EPLE dans le cadre de la mutualisation de compétence de partage de frais liés à un immobilier commun." (instruction M9.6 p. 216)

J'avais dit 6561 car il remplacait l'ancien 6566 ; mais effectivement en va dire 6568.

Chez nous, l'établissement mutualisateur paie tout; l'établissement d'accueil n'effectuant que des démarches d'embauche ou de débauchage; et c'est là le problème; dans le cadre de l'accompagnement éducatif, un établissement d'accueil a oublié de signaler la fin de contrat et l'établissement mutualisateur a reçu une " amende" pour déclaration tardive. Il accepte de payer cette "amende" car elle lui est adressée mais veut la facturer à l'établissement fautif. Est-ce réglementaire? Je pense que non car l'établissement d'accueil fait ces démarches administratives pour le compte de l'établissement mutualisateur. Il peut se faire "enguirlander" mais pas condamner à reverser cette somme.

volcan a écrit:

J'avais dit 6561 car il remplacait l'ancien 6566 ; mais effectivement en va dire 6568.

Mais là, Oncle Piscou, tu parles des frais de gestion des contrats, pas des salaires ?

Non, je parle des salaires.

L'établissement mutualisateur a dans sa compta les comptes 64 pour le paiement des contrats aidés de mon établissement. Je ne vais donc pas repayer les salaires par divers mandats aux 64xx ; cela reviendrait lors de l'analyse nationale des cofis des EPLE à doubler les charges de personnel concernées.

Mais comme il est normal et logique que mon EPLE ait dans sa compta la retranscription du coût des CUI, j'utilise (et pas seulement moi) un compte 65 pour les mandats pour ordre (et le 7445 car ici on percoit les participations de l'ASP qu'on reverse au mutualisateur).

Je comprends mieux Mon Incommensurable. Ici, c'est l'EPLE mutualisateur qui perçoit les aides de l'ASP. Donc pas de traces dans la comptabilité de l'établissement employeur.

La logique voudrait que l'EPLE étant employeur, tous les salaires liés aux contrats qu'il signe (AED, CUI) soient retranscrits dans sa comptabilité.

Les positions sont différentes selon les académies.
Celle de Toulouse me sied bien.

Vilain Intendant a écrit:

La logique voudrait que l'EPLE étant employeur, tous les salaires liés aux contrats qu'il signe (AED, CUI) soient retranscrits dans sa comptabilité.

C'est surtout la réglementation. En classe 6 sont inscrites les charges supportées par l'établissement. Le mutualisateur n'étant pas l'employeur, il ne supporte pas de charges. Il agit pour le compte des employeurs : les EPLE membres. Les opérations comptables sont à retranscrire en classe 4. Seules les charges liées aux contrats de travail des salariés du mutualisateurs sont à inscrire en charge.

Dans le cas d'une amende à l'employeur, c'est à l'EPLE employeur de la payer. Pour moi, un mutu qui paye ce type d'amendes, sans autorisation de son CA, s'expose au débêt.

J-M a écrit:

C'est surtout la réglementation. En classe 6 sont inscrites les charges supportées par l'établissement. Le mutualisateur n'étant pas l'employeur, il ne supporte pas de charges. Il agit pour le compte des employeurs : les EPLE membres. Les opérations comptables sont à retranscrire en classe 4. Seules les charges liées aux contrats de travail des salariés du mutualisateurs sont à inscrire en charge.

Dans le cas d'une amende à l'employeur, c'est à l'EPLE employeur de la payer. Pour moi, un mutu qui paye ce type d'amendes, sans autorisation de son CA, s'expose au débêt.

Mais, c'est parfait!
Tout comme les académies qui "imposent" cette organisation.
Mutualiser ce n'est pas transférer la responsabilité, la DDFIP n'est responsable des errements, en matière des traitements, des administrations avec leurs fonctionnaires respectifs...

 
Et voilà, encore une fois: 36 sons de cloches! Qui croirent? Quoi faire?
Cherchons le bon sens, la simplicité en restant dans la règlementation bien sûr...
J'aimerais bien que Volcan s'exprime à nouveau sur ce sujet.

Je suis clair sur ce sujet.
Le centre mutualisateur fait une paye à façon... pratique qui se développe avec le supérieur depuis la LRU-RCE.
Attention, image fidèle...n'est ce pas la RCBC.

Quicroir a écrit:

Et voilà, encore une fois: 36 sons de cloches! Qui croirent? Quoi faire?

C'est peut être vrai....
Mais qu'est ce que cela m'énerve lorsque la personne qui critique n'a même pas le courage de communiquer autrement qu'en tant qu'invité.

Peut-être un de mes nombreux correspondants au quotidien....

Alors Olrik, je compatis

Quicroir a écrit:

J'aimerais bien que Volcan s'exprime à nouveau sur ce sujet.

Et nous on sent le pâté ? J'suis une référence moi aussi, un cador, un winner, une pointure !! Quand tonton VI dit quelque chose, tu peux lui faire confiance ; c'est pas du pont !

Quicroir a écrit:

 
Et voilà, encore une fois: 36 sons de cloches! Qui croirent? Quoi faire?
Cherchons le bon sens, la simplicité en restant dans la règlementation bien sûr...
J'aimerais bien que Volcan s'exprime à nouveau sur ce sujet.

Ben il a tout dit en plus...

Vilain Intendant a écrit:

c'est pas du pont !

Je confirme
Dupontd le seul, l'unique, le vrai

J-M a écrit:

Vilain Intendant a écrit:

La logique voudrait que l'EPLE étant employeur, tous les salaires liés aux contrats qu'il signe (AED, CUI) soient retranscrits dans sa comptabilité.

C'est surtout la réglementation. En classe 6 sont inscrites les charges supportées par l'établissement. Le mutualisateur n'étant pas l'employeur, il ne supporte pas de charges. Il agit pour le compte des employeurs : les EPLE membres. Les opérations comptables sont à retranscrire en classe 4. Seules les charges liées aux contrats de travail des salariés du mutualisateurs sont à inscrire en charge.

Dans le cas d'une amende à l'employeur, c'est à l'EPLE employeur de la payer. Pour moi, un mutu qui paye ce type d'amendes, sans autorisation de son CA, s'expose au débêt.

Oui mais dans le cas où l'établissement ne retranscrit pas dans sa comptabilité ces dépenses et qu'il ne reçoit aucune subvention pour cela, comment peut-il payer une amende? Ce n'est pas non plus à la collectivité territoriale , via la subvention de fonctionnemement de régler cela. Peut-être faudrait-il que la convention de mutualisation prévoit ce cas de figure?

Un employeur doit assumer sa responsabilité. Cela vaut pour les amendes (retard déclaration URSSAF par exemple) ou les indemnités aprés jugement des prud'hommes. Subvention ou pas, c'est SA responsabilité et à défaut de subvention spécifique, il a un budget ou des réserves pour ça.

ADN a écrit:

Chez nous, l'établissement mutualisateur paie tout; l'établissement d'accueil n'effectuant que des démarches d'embauche ou de débauchage; et c'est là le problème; dans le cadre de l'accompagnement éducatif, un établissement d'accueil a oublié de signaler la fin de contrat et l'établissement mutualisateur a reçu une " amende" pour déclaration tardive. Il accepte de payer cette "amende" car elle lui est adressée mais veut la facturer à l'établissement fautif. Est-ce réglementaire? Je pense que non car l'établissement d'accueil fait ces démarches administratives pour le compte de l'établissement mutualisateur. Il peut se faire "enguirlander" mais pas condamner à reverser cette somme.

Désolé, ADN, je n'avais pas vu que tu posais une question... Normalement, il y a une convention de mutualisation. Dans mon académie, l'EPLE mutualisateur n'est pas l'employeur, il assure l'établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires et des cotisations et la DADSU ; il perçoit les subventions de l'ASP. Pour les contrats aidés du 1er degré, un EPLE est l'employeur pour tous les CUI-CAE d'un département et pour les contrats aidés du 2nd degré, l'EPLE est l'employeur. Les employeurs sont responsables de la gestion de leurs contrats (donc toutes les formalités auprès de l'URSSAF, de l'IRCANTEC ou de Pôle emploi). En cas de pénalités infligées par un organisme ou de condamnations par les juridictions prud'homales, l'EPLE employeur en supporte les conséquences financières.
Dans ton cas, sais-tu qui est l'employeur ? Si l'établissement d'accueil est employeur, sa responsabilité ne se discute pas puisqu'il n'a pas respecté la règlementation. Dans le cas où cet EPLE ne serait pas l'employeur, sa responsabilité peut être engagée dans le cadre habituel de la responsabilité pour faute ; or, il ne fait pas de doute que celui-ci n'a pas fait preuve de diligence. Donc, il serait logique que lEPLE d'affectation supporte in fine la charge financière de la pénalité. Pour les pénalités, elles seront financées par la subvention de fonctionnement versée par la collectivité de rattachement et pour les condamnations, l'EPLE sollicitera une subvention spécifique de l'Etat.

Merci Lucky

Je vais bien vérifier la convention de mutualisation

ADN a écrit:

Oui mais dans le cas où l'établissement ne retranscrit pas dans sa comptabilité ces dépenses et qu'il ne reçoit aucune subvention pour cela, comment peut-il payer une amende? Ce n'est pas non plus à la collectivité territoriale , via la subvention de fonctionnemement de régler cela. Peut-être faudrait-il que la convention de mutualisation prévoit ce cas de figure?

Le hic dans ce raisonnement, comme dans la plupart des actions d'un EPLE, le réflexe du gestionnaire est de réfléchir en terme de flux financier d'abord.
Les Rectorats attribuent des quotas de contrats aidés aux EPLE. Ces quotas correspondent à des financements des salaires. Or, rien n'empêche un EPLE de recruter un salarié sur ses propres fonds.
J'ai connu un mutu qui avait recruté 3 contractuels, justement pour gérer la mutualisation des payes. 2 étaient en contrats aidés, dont un financer à 100 % par l'établissement support. Dans les faits, la contribution au groupement de service permettait de couvrir les charges de la paye.
Reste que juridiquement (Code du travail), le contrats aidés est recruté par l'EPLE employeur (autorisation du CA + signature d'un contrat de travail). Donc toutes les charges relatives au contrat aidé relève de l'EPLE employeur. Qu'un autre établissement gère les opérations de paye, que le Rectorat finance à 100 % ces payes ne changent rien. La charge est celle de l'employeur.

Et là, le Plan comptable général est clair :

Citation : 394-1. Opérations faites pour le compte de tiers Les opérations traitées par l'entité pour le compte de tiers en qualité de mandataire sont comptabilisées dans un compte de tiers. Seule la rémunération de l'entité est comptabilisée dans le résultat. Les opérations traitées, pour le compte de tiers, au nom de l'entité, sont inscrites selon leur nature dans les charges et les produits de l'entité.

Les seuls cas ou le mutu constate en charges une dépense c'est dans le cas de remboursement de frais. Exemple, il paye la visite médicale et vous facture le remboursement (dépense engagée au nom de l'employeur mais dont la facture sera au nom du mutu).

Olrick prend le bon exemple. Les DDFiP font les payes des personnels des universités. L'employeur reste l'université. Les charges ne sont pas inscrites dans la comptabilité de l'Etat, mais dans la compta des universités.

Ici, l'organisation retenue est celle d'un groupement de services et non d'un façonnier. Donc toutes les opérations sont retracées dans un service particulier. l'EPLE reçoit directement les financements de l'ASP, et non de l'EPLE employeur.
Je pense que certains pourraient utilement se pencher sur l'instruction codificatrice M9.6 et plus particulièrement sur les pages 38 à 41 (spécialment les point 1143, 1147 et 1691).

LuckyLoser a écrit:

Je pense que certains pourraient utilement se pencher sur l'instruction codificatrice M9.6 et plus particulièrement sur les pages 38 à 41 (spécialment les point 1143, 1147 et 1691).

Remarque forte pertinente. Il va falloir qu'on regarde ça avec l'établissement mutualisateur et le rectorat, notamment pour les AED.