actes cofi et transmission

une p'tite demande d'avis MOTIVES sur la transmission des actes liés au cofi (arrêt du cofi et affectation résultat) et du cofi lui même:

un CG, à mon avis fantaisiste, refuse d'accuser réception des actes du cofi au motif que le cofi n'est pas transmis en même temps. C'est nouveau pour moi en tout plein d'années!

ça m'interpelle et m'interroge, il me semble en effet que l'autorité de contrôle des actes examine la LEGALITE des actes administratifs, ce qui me paraît différent de l'examen du cofi (pour lequel d'ailleurs c'est la CRC ou la DGFIP qui interviennent).

d'ailleurs le code de l'education dans son article R421-77 dispose que le "cofi accompagné éventuellemnt des observations du cCA et de celles de l'AC est transmis à la collectivité territoriale de rattachement et à l'autorité académique dans les trente jours suivant son adoption"

je n'ose imaginer que le président du CA aurait aussi 30 j pour transmettre des actes administratifs aux autorités ad hoc.

j'ajoute que je transmets les actes et le cofi en simultané quand une DBM de prélèvement est votée au même CA, car délai de 5 jours et je ne tiens plus compte des 30 jours dans ce cas précis.

Le CG en question confond il "contrôle de la légalité des actes" et "examen du cofi"?

L'acte dont accuse réception le CG n'est pas le cofi qui sera transmis ultérieurement, mais l'acte d'adoption du cofi ; ce qui n'est pas la même chose.

V.M.B a écrit:

un CG, à mon avis fantaisiste, refuse d'accuser réception des actes du cofi au motif que le cofi n'est pas transmis en même temps. C'est nouveau pour moi en tout plein d'années!

(...)

Le CG en question confond il "contrôle de la légalité des actes" et "examen du cofi"?

Ben non. Il est dans les clous. Les prefs font la même choses pour les collectivités.

Ce que tu fais c'est un peu comme demander d'accusé réception d'une enveloppe vide. Le Code de l'éducation indique que le cofi doit être transmis, donc c'est toute la liasse qui doit être transmise (les point 1 à 5 de l'article R 421-77).

Elle me surprend ta position. Pour le budget, tu n'envoies que les actes ?

Si un CE veut mettre 30 jours pour transmettre ses actes, c'est son problème. Sauf que les actes ne sont pas exécutoire avant un moment.

le budget est un acte, c'est même sa définition! "c'est l'acte par lequel sont...."

le cofi n'est pas un acte, la légalité des actes du cofi ne préfigurent en rien le jugement de la CRC, qui elle ne se prononce pas sur la légalité des actes!

le fait que les actes du cofi sont légaux n'a donc rien à voir avec l'examen du cofi en lui même.

mais je peux me tromper si d'un coup de baguette magique le cofi devient un acte ou une annexe à un acte, donc déférable si ça plait pas aux autorités de contrôle (qui se substitueraient donc au juge du compte, position interessante...à creuser)

je ne demande donc pas un AR sur enveloppe vide, elle contient des actes soumis au contrôle de LEGALITE, pas d'OPPORTUNITE ou POUR JUGEMENT.

Au moins avec Démact ce problème pourra être réglé. Si la CT adhère au dispositif, bien sûr.

Ils sont lourds quand même. Les délibérations avec les pièces 13 et 14 (avec le rapport du CE) remplissent bien l'enveloppe quand même.

Winnie a écrit:

Au moins avec Démact ce problème pourra être réglé.

Winnie a écrit:

Si la CT adhère au dispositif, bien sûr.

et surtout s'il existe....

La CT a raison!

Les actes du cofi ne sont pas soumis à transmission pour devenir exécutoires! (Cf articles L421-11 à L421-14, R421-54 et R421-55) D'ailleurs, en ce qui concerne l'arrêt du cofi, ce serait absurde! (mais pas l'affectation des résultats qui, elle, nécessite bien de revêtir un caractère exécutoire) En ce sens, les autorités de contrôle n'ont même pas à en accuser réception!

En revanche, l'article R421-77 prévoit, lui, que "le compte financier est transmis (...)" C'est donc bien du cofi que les autorités de contrôle accusent réception, et c'est d'ailleurs tout ce qui intéresse le juge des comptes : que l'établissement aie transmis son compte financier aux autorités ad hoc.

Quant au contrôle de la légalité des actes du cofi, ce n'est que de la littérature. La preuve, c'est que quand le CA refuse d'arrêter le cofi, ça n'émeut pas plus que ça le juge des comptes

Ps @ l'ourson : Dém'Act ne réglera rien en la matière

PPs @u corse : la question n'est pas de savoir si Dém'Act existera, mais quand et là dessus, tu me permettras de venir un bon coup avec toi