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 prescription biennale

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2 participants
AuteurMessage
bastien
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bastien


Nombre de messages : 416
Age : 53
Date d'inscription : 03/08/2012

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MessageSujet: prescription biennale   prescription biennale Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 11:51
Pour les créances détenues par les personnes publiques sur leurs agents publics en cas de versements indus la prescription est biennale (lij 174 avril 2013 page 19).
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volcan
Modérateur
Modérateur
volcan


Nombre de messages : 21263
Date d'inscription : 15/12/2012

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MessageSujet: Re: prescription biennale   prescription biennale Icon_minitimeMar 23 Avr 2013 - 14:09
Précision utile. Merci.

Bastien ferait-il concurrence à M² ? prescription biennale 173855
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https://www.gestionnaire03.fr
 
prescription biennale
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