les exigences du comptable en matière de MAPA

Dans une question écrite ici, le sénateur Claude Domeizel interpelle le ministre de l'Economie sur la pratique selon
laquelle les comptables publics exigent des ordonnateurs la production d'un certificat attestant que la mise en
concurrence a bien eu lieu dans le cadre d'un Mapa.
Le ministre de l'Economie rappelle que l'article 28 du Code des marchés publics "dispense les marchés dont les
montants sont inférieurs au seuil de 15.000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence".
Il précise ensuite que le comptable public n'a pas à exiger un tel document pour les marchés publics d'un montant
inférieur à 15.000 euros HT et estime surtout que ce dernier "n'est pas juge de la légalité des actes fondant la
dépense" (CE, 5 février 1971, Balme). Lorsque le marché public est inférieur à 15.000 euros HT et que le
versement d'une avance, d'un acompte, ou l'application d'une retenue de garantie ne sont pas prévus, l'ordre
de payer pourra être honoré sur la base d'une facture. Toutefois, si le montant du marché public est
supérieur ou égal à ce seuil, un contrat écrit doit être remis au comptable pour procéder au paiement. En l'absence
d'un tel contrat, le comptable peut demander à l'ordonnateur la production de pièces justificatives. En revanche,
"dès lors que l'ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il
déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit, il appartient au
comptable, qui n'a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer
la dépense" (CE, 8 février 2012, n° 340698, ministre du Budget).

Question écrite n° 04483 de M. Claude Domeizel, réponse du ministère de l'Economie et des
Finances publiée dans le JO Sénat du 11 avril 2013.
Conseil d'Etat, 5 février 1971, n° 71173, Balme.
Conseil d'Etat, 8 février 2012, n° 340698, ministre du Budget.

source : lettre Localtis du 19 avril 2013