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 Légalité exclusion définitive cantine

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MessageSujet: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitimeLun 19 Fév 2007 - 20:02

Allez, une nouvelle petite question pour aujourd'hui:

qui sait si l'exclusion (d'un élève) définitive ou temporaire de la cantine est légale? Il me semble que cela ne l'est pas mais je n'ai pas le texte et en allant sur google, a priori, je n'arrive pas à trouver ce qui m'intéresse mais peut-être me-trompe-je?

A vous...
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Frére Intendant
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MessageSujet: Re: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitimeLun 19 Fév 2007 - 20:09

Yes and no my dear.
Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004).

Attention, please : il en va différemment de l’exclusion pour non paiement des frais scolaires. En effet le décret de 2000 modifiant le texte de 1958 à prévu d'autoriser cette exclusion par le CE pour défaut de paiement avec des limites :
En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le
chef d'établissement peut prononcer l'exclusion de
l'élève du service d'hébergement. Toutefois, dans les
établissements où cette mesure pourrait entraîner
l’exclusion totale de l'élève, et notamment dans les
établissements qui reçoivent des pensionnaires, la
décision est prise par l’autorité académique sur
rapport du chef d’établissement, après avis du
conseil d’administration et intervention, le cas
échéant, de la commission de l’éducation spéciale.


Tout cela est sur le site au king Nanard (bien mieux que Google).
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MessageSujet: Re: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitimeMar 20 Fév 2007 - 8:51

Old Intendant a écrit:
...Conformément à l'article 8.2°.e) du décret n°85-924 du 30 août 1985, le chef d'établissement ne peut prononcer seul qu'une exclusion temporaire (de l'établissement ou du service annexe d'hébergement), de huit jours au plus. L'exclusion définitive, pour un motif disciplinaire, est de la seule compétence du conseil de discipline : décision du TA de Paris du 5/11/2003, relatée par la Lettre d'information juridique n°85 (mai 2004)...
Tiens, un clone de Fréléonat. Shocked

b6

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MessageSujet: Re: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitimeMar 20 Fév 2007 - 19:49

Encore une fois merci les copains!

Mais avec la décentralisation du service annexe d'hébergement, n'est-ce pas à la collectivité d'édicter les règles maintenant (avec les cas de remise d'ordres, et règlement intérieur D.P). Est-ce que vos collectivités respectives ont montré leurs prérogatives en ce domaine? scratch
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MessageSujet: Re: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitimeMar 20 Fév 2007 - 20:03

pongo a écrit:

Mais avec la décentralisation du service annexe d'hébergement, n'est-ce pas à la collectivité d'édicter les règles maintenant (avec les cas de remise d'ordres, et règlement intérieur D.P). Est-ce que vos collectivités respectives ont montré leurs prérogatives en ce domaine? scratch
Pour ce qui est du SAH (donc hors discipline), ce sont effectivement les CT qui ont compétence ; mais pour le moment je crois qu'elles laissent au CA le soin de voter le réglement du service en s'appuyant sur les textes de l'EN en vigueur.

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Celui qui poursuit un rêve n'en désire pas, au fond, la réalisation : il veut seulement pouvoir continuer à rêver.
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MessageSujet: Re: Légalité exclusion définitive cantine   Légalité exclusion définitive cantine Icon_minitime

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