Travaux sans passage par l'Intendance

Chers collègues ; des conseils svp.
Soit des projets de travaux avec changement dans les cloisons et tout ça : dans l EPLE lui meme, et  dans un logement.
J'envoie un dossier d'autorisation explicatif à la CT .
Le personnel logé n'attend pas le retour écrit de la CT, et demande au CE de faire tout de suite "pour raisons familiales" dans le logement. Appel à la CT, qui donne un accord de principe.
Je dis au CE : Ok mais on n'a pas encore le retour écrit de la CT, et avec quels crédits ? ( je voulais faire un prélèvement sur FR après le retour du courrier)
On temporise quelque temps, mais apres qq jours, le personnel logé décide de faire faire les travaux malgré tout par une entreprise exterieure ( avec accord du CE dans mon dos), et me fait parvenir la facture, sans que je sois nullement au courant ...1000 €.
 
Vous réagiriez comment, vous ?

Je demande le bon de commande à la société qui m'envoie la facture ?

A minima, vous pouvez mettre la facture en attente jusqu'au prochain CA ou la notification écrite de la CT en expliquant sans s'énerver que ce n'est pas prévu au budget et que vous n'avez pas les crédits pour cela.

En cas de refus de l'ordonnateur vous pouvez lui indiquer qu'il y aura une fin d'exercice susceptible d'être compliquée et que vous n'assumerez pas.

Rappeler que l'engagement de l'ordonnateur requiert la vérification préalable de la disponibilité des crédits.

Marre a écrit:

Vous réagiriez comment, vous ?

En renvoyant la facture à l'entreprise qui a fait des travaux sans bon de commande de l'établissement ou au locataire pressé si c'est lui qui a commandé alors qu'il n'en a pas le pouvoir. Si la facture est en 2 exemplaires, un chacun, ça fera 2 heureux.

L'ordonnateur m'a demandé de payer tout de suite sans prélèvement, "notre budget le permet" -parait-il,  mais on est légèrement en froid !...

"J'ai bien vu qu'il y avait 15000 € de prévu en travaux au budget" d'apres lui

Vous pouvez voir si effectivement sur les derniers exercices ce chapitre était suffisamment excédentaire et les dépenses qui sont programmées pour cette année.
Quelle que soit la réponse, rappeler la réglementation à votre CE, en vous appuyant le cas échéant sur l'AC.
Que vous soyez en froid ou pas, vous pouvez aussi essayer de définir calmement avec lui une méthode de travail sur les commandes notamment. Afin de tenter que cela ne se reproduise pas.

Lui rappeler au préalable le circuit pour l'engagement juridique et financier de l'établissement : bon de commande signé de l'ordonnateur et engagement dans le logiciel de compta avant tout envoi au fournisseur.
Après si des crédits sont ouverts au budget général et qu'il souhaite que l'établissement fasse l'avance, libre à lui.

Oui enfin c'est LUI "l'ordonnateur", et c'est "lui qui décide"-point barre...
L'intendance suivra, si je puis dire.

Même si c'est lui qui décide, vous avez le devoir de l'informer de la réglementation et des conséquences de ses décisions sur le budget de l'établissement (par écrit s'il le faut)

La CT a-t-elle dooné une compétence générale à l'EPLE pour engager des crédits dans des travaux de logements ?
Vu que son autorisation est nécessaire, certaines CT voulant maîtriser les dépenses (notamment confortatives) engagées dans les logements je pense que le CE ne peut pas passer outre cette politique.
Lorsque j'ai traité des travaux faits par des locataires, y compris le CE, on se mettait d'accord sur une enveloppe, à charge pour lui de mettre plus s'il désirait le faire (ex : papier peint).
Perso, je reverrai la facture au locataire indélicat. Si le CE insiste pour que la facture soit payée, malgré l'absence de bon de commande, j'établierai un certificat administratif (mais ça ne va pas lui plaire).
j'ai tjrs eu la chance d'avoir des CE qui refusait d'avaliser des achats sans bon de commande ; des profs sont repartis avec leurs achats sous le bras....

Marre a écrit:

Oui enfin c'est LUI "l'ordonnateur", et c'est "lui qui décide"-point barre...
L'intendance suivra, si je puis dire.

Des billes:

INSTRUCTION CODIFICATRICE M9.6:
112311. Le chef d’établissement est ordonnateur des recettes et des dépenses.
En sa qualité d’ordonnateur, le chef d’établissement est responsable de l’exécution du budget de l’EPLE (cf. titres 3 et 4 de la présente instruction). Il est notamment chargé:
- de l'engagement, de la constatation, de la liquidation et de l'ordonnancement des dépenses (articles R421-71 et 74 du code de l’éducation).

Code de l'éducation:
Article R421-71 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
L'ordonnateur de l'établissement et ses délégués ont seuls qualité pour procéder à l'engagement des dépenses de l'établissement.

Article R421-72 Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Les marchés de travaux, de fournitures et de services sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux.

Article R421-74 Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 8
Les ordres de dépenses, établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.

Code des marchés publics
Article 28 Modifié par Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 3
III. - Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique:
Article 32
L'ordonnancement est l'ordre, quelle qu'en soit la forme, donné par l'ordonnateur au comptable de payer une dépense.
Par dérogation à l'article 11, certaines dépenses peuvent, eu égard à leur nature ou à leur montant, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales, être payées sans ordonnancement ou avec ordonnancement sans que celui-ci soit préalable au paiement. Le ministre chargé du budget arrête la liste de ces dépenses.

INSTRUCTION N° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 NOR : BCF Z 10 00013 J:
3.1. LE PRINCIPE
Le paiement des dépenses sans ordonnancement préalable est possible dans les conditions fixées par le décret du 29 décembre 1962 précité (articles 31, 171 et 208).
Cependant, certains règlements urgents ne peuvent, en pratique, faire l’objet d’un ordonnancement préalable. Par ailleurs, certaines catégories de dépenses, qui résultent d’actes de gestion déjà autorisés ou de l’application de lois et règlements appellent un traitement dérogatoire au principe de l’ordonnancement préalable.

3.2. LES DÉPENSES PAYABLES SANS ORDONNANCEMENT PRÉALABLE
En principe, l'autorisation de dérogation à la règle de l'ordonnancement préalable porte sur des dépenses payables directement à la caisse du comptable. Deux catégories de dépenses doivent être distinguées :
3.2.1. Certaines dépenses urgentes, notamment :
- les dépenses payables au comptant telles que droits d’enregistrement, frais de poste ;
- les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu’il n’a pas été consenti d’avance ;
- les salaires à la journée, à l’heure ou à la vacation ;
- certaines dépenses de matériel de faible montant dont le règlement ne peut supporter les délais d’ordonnancement, compte tenu de la nature de l’établissement ou des conditions particulières de son fonctionnement sont payables avant ordonnancement préalable. La limite unitaire de ces dépenses est fixée par décision conjointe de l’ordonnateur et de l’agent comptable pour les EPN, par décision de l’ordonnateur visée par l’agent comptable pour les EPLE.
3.2.2. Certaines dépenses qui s'engagent automatiquement, qui découlent de contrats ou qui sont récurrentes et ne nécessitent donc pas une décision spéciale et préalable de l'ordonnateur :
- factures d'électricité, de gaz, d'eau ;
- redevances de crédit bail ;
- loyers et charges locatives ;
- dépenses liées aux contrats de services après vente, d'entretien du matériel et des installations lorsque ceux-ci ont été souscrits antérieurement au paiement, pour une période supérieure à un an, à condition que les prestations soient réalisées régulièrement ;
- frais postaux, de télécommunications et internet ;
- services bancaires ;
- impôts et taxes ;
- traitements et indemnités des personnels ;
- contribution de solidarité ;
- remboursement d'emprunts ;
- dépenses de carburants et de péages autoroutiers ;
- locations de matériels (de type imprimante, terminal de paiement électronique, photocopieur,…) et crédits-baux mobiliers ;
- leasings et crédits-baux automobiles ;
- cotisations d'assurances.

Nicolas a écrit:

Même si c'est lui qui décide, vous avez le devoir de l'informer de la réglementation et des conséquences de ses décisions sur le budget de l'établissement (par écrit s'il le faut)

Et puis après, s'il ne veut rien savoir

Je ne sais pas pour vous, mais en ce qui me concerne et à lueur de mes expériences auprès des ordo successifs de l'Agence Comptable et des  Ets rattachés, j'ai l'impression que de plus en plus, ils se transforment en monarque absolu de droit divin.

Avant, la règle était de gérer les deniers publics en bon père de famille.

Maintenant c'est plutôt "j'ai décidé que" et "du moment qu'ils restent des sous".

,,, a écrit:

(...) en ce qui me concerne et à lueur de mes expériences auprès des ordo successifs de l'Agence Comptable et des  Ets rattachés, j'ai l'impression (...)

Sur les 14000, en as-tu connu tant que cela que tu puisses généraliser à ce point sur toute une profession? Nous savons qu'il n'existe pas d'épreuve dans leur concours destinée à voir s'ils seraient de bons ordonnateurs, et leur formation n'est pas au top non plus car trop mince sur ce sujet. Il nous appartient donc de les (in)former. Après, des khons, il y en a partout, même GM, même AC, même tout.

Tu as lu trop vite et je ne pense pas m'être mal exprimé.

Toutefois, je reprécise que je parlais uniquement des ordo que j'ai connu par le passé ou que je côtoie aujourd'hui.

Sinon pour info, il y a 11 423 eple en France, donc 11 423 ordonnateurs.

Marre a écrit:

Chers collègues ; des conseils svp.
Soit des projets de travaux avec changement dans les cloisons et tout ça : dans l EPLE lui meme, et dans un logement.
J'envoie un dossier d'autorisation explicatif à la CT .
Le personnel logé n'attend pas le retour écrit de la CT, et demande au CE de faire tout de suite "pour raisons familiales" dans le logement. Appel à la CT, qui donne un accord de principe.

Au préalable, attention à la manière dont cet accord de principe de la CT a été rédigé. En effet je lis bien "changement dans les cloisons et tout ça..."

,,, a écrit:

Sinon pour info, il y a 11 423 eple en France, donc 11 423 ordonnateurs.

Il y a un peu moins d'ordonnateurs que d'EPLE, avec les cités scolaires.

11423 ? Tu as une source ?
Avec l'annuaire sur le site du MEN on trouve 5 360 collèges publics + 3296 lycées publics + 79 EREA. Soit 8735 EPLE.

Source : le fondateur

gestionnaires.actifforum.com/t3462-nombre-d-eple

Ca date de 2007...

Pas 2007, 2005.


Certes 2005, mais y'a pas tant d'ets qui ferme que cela tout de même.