Actes sorties - voyages

Quelles sont les mentions règlementaires qui doivent figurer sur un acte du Ca relatif à l'adoption d'un tarif de sortie ou d'un projet de voyage ?
(règlementaires, pas ce que demande l'IA du coin ou l'AC du secteur...)

L'omission de visas ou l'erreur dans les visas n'a généralement pas d'incidence sur la régularité de l'acte (en ce sens CE Ass. 16 mai 1947, Gourlet, CE Ass ; 12 avril 1972, Benasse).
Les visas sont cependant importants car ils donnent éventuellement une indication sur le raisonnement suivi par le juge administratif, l'absence de référence ou au contraire la référence à une disposition constitutionnelle ou législative déterminée peut constituer une précieuse indication.

Merci de ta réponse mais je n'ai pas été assez clair; je faisais référence aux informations données dans la rédaction-même de l'acte: quels renseignements faut-il obligatoirement donner sur une sortie quand il s'agit de faire voter par le CA son accord pour un tarif à réclamer aux familles (style date, nombre d'élèves, niveau, sortie facultative ou obligatoire, etc...) ? Y-a-t'il un texte qui précise tout cela ?

Je ne pense pas qu'un texte prévoit cela
Il faut vérifier la légalité externe de l'acte , j'indique donc le nombre de votant
il y a une numérotation, qui renvoie au bordereau qui est visé par les autorités de contrôle
ensuite il faut indiquer tous les éléments du vote

1. que vote t'on (voyage contrat convention..)?
   
2. le prix à payer
   
3. il faut une date (non de la réalisation de l'action , mais du jour de la signature de l'acte pour faire courir les délais)
   
4. il faut un signataire
   

le reste me semble être de la littérature, mais je suis peut être dans l'erreur.

Je raisonne comme toi.
Mais pas certains AC...
Au nom du principe comptablement universel: "pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?" (et que rien dans la règlementation ne t'y oblige... )

Le conseil d'administration fixe la participation unitaire des familles au voyage en Corée du Nord de mai 2013 à 151 €
Ca me suffit.

M'enfin c'est quoi cet engouement subit pour la Corée du Nord ?

néthou a écrit:

M'enfin c'est quoi cet engouement subit pour la Corée du Nord ?

Je ne vois pas de quoi tu veux parler.



A propos, l'Agence de Sécurité du Peuple désirerait te voir...

Et surtout ce goût pour la réglementation ? Vous trouvez qu'il n'y en a pas assez ?

L'article R. 421-20 du Code de l'éducation est suffisamment clair :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce
notamment les attributions suivantes :
"4° Il adopte :

"f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;"

volcan a écrit:

A propos, l'Agence de Sécurité du Peuple désirerait te voir...

Y'a urgence, alors.
(Habituellement je passe à l'AC une fois par semaine... )

LuckyLoser a écrit:

L'article R. 421-20 du Code de l'éducation est suffisamment clair :
"En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil
d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce
notamment les attributions suivantes :
"4° Il adopte :

"f) La programmation et les modalités de financement des voyages scolaires ;"

C'est le type-même de formule qui est:
- suffisamment précise pour quelqu'un qui ne va pas chercher midi vers quatorze heures.
- suffisamment imprécise pour ceux qui (Rectorat, AC, etc...) veulent pinailler et demandent n'importe quoi en interprétant les textes pour leur faire dire... ce qui n'est pas écrit.