Contrat en Groupement d'Achat et délibération

Bonjour

mon A C me réclame les délibérations pour régler des factures de prestataires controle electrique et ascenceurs,pour lesquels nous avons adhéré à un groupement d'achat (sur 3 ans ).

cela n'a pas été acté en C A,jusqu'a lors je ne me posais pas de question à ce sujet.

Qu'en pensez-vous ?

Que ça doit être acté en CA comme toutes les conventions

L'ami chocolat a raison mais il aurait pu avoir tort à se montrer si bref. Je tente mon explication.

Dans la mesure où l'adhésion à un groupement d'achats se fait par convention, je dirais que cette question rejoint celle-ci mais avec une notable différence: c'est une adhésion à un groupement d'achats et il existe une vraisemblable contribution financière.

Se référer au 113133 de la M9.6 p.33:
113133. Les autres contrats ou conventions
Les autres contrats ou conventions conclus par les EPLE ne peuvent être signés par le chef d’établissement, quelle que soit leur incidence financière, qu’avec l’autorisation du conseil d’administration, ou de la commission permanente si elle a reçu délégation, et seulement lorsque la délibération est exécutoire, soit 15 jours après sa transmission. Après signature par le chef d’établissement, les contrats ou conventions doivent être transmis à l’autorité de contrôle lorsqu’ils comportent des incidences financières et ils sont exécutoires aussitôt après cette transmission.
Déjà, Je crois que l'AC a raison.

Après, en cherchant dans le code de l'éducation, on trouve ça:
Article R421-20
Créé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. (V)
Modifié par Décret n°2012-1193 du 26 octobre 2012 - art. 3
En qualité d'organe délibérant de l'établissement, le conseil d'administration, sur le rapport du chef d'établissement, exerce notamment les attributions suivantes :
6° Il donne son accord sur :
d) La passation des marchés, contrats et conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :
-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.
Là, on peut se dire que, si c'est pour une adhésion en 2013, que cette adhésion a été signée après que le CA ait donné délégation au CE, et que l'EPCP ça devrait aller.

Sauf que, juste avant, il y a:
6° Il donne son accord sur :
c) L'adhésion à tout groupement d'établissements
Et là, pas de porte de sortie, j'en ai peur.

Au final, j'aurais donc tendance à dire que la demande de l'AC est fondée, et ce d'autant plus si l'adhésion a été signée avant le 26 octobre 2012. D'ailleurs, sauf erreur de ma part, les établissements supports précisent qu'il faut faire voter la convention en CA et en demandent la date. Mais pour une autre convention, et avec délégation du CA au CE, l'AC et l'ami chocolat auraient pu avoir tort.

Je suis d'accord avec ton analyse D6 et c'est vrai que j'ai été un peu lapidaire.
Toutefois, il précise que le l'adhésion est pour 3 ans donc pluri-annuelle dans tous les cas et comme tu le disais, l'adhésion à un groupement doit recueillir l'avis du CA.
De plus, la DAF définit de manière restrictive la pluri-annualité comme étant les contrat qui courent du 1er Janvier au 31 déc. Un groupement, même s'il est constitué pour une année, aura plus tendance à être fait en année scolaire et sera de ce fait considéré comme pluri-annuel

Ce n'est pas si évident que ça.

Qui dit adhésion à un GA dit convention, qui dit convention dit accord du CA. Nous sommes d'accord.

Maintenant si cette convention précise que chaque établissement passera commande au prestataire retenu, l'acte d'engagement pour l'EPLE n'est pas la convention mais le bon de commande. En effet la convention n'est pas en elle même un contrat ; c'est le marché passé par le coordonnateur qui est la pièce juridique. Mon analyse est donc que dans le cas présent le comptable peut demander les documents du marché qui valent contrat, mais pas la convention (sauf pour payer les frais d'adhésion au groupement).