amende du CE pour violation de la loi Evin

Bonjour,
la CE a surpris une élève en train de fumer dans les WC et envisage de lui infliger une amende de 68€ comme le prévoit la réglementation
Je lui ai signalé qu'à mon humble avis elle était dépourvu de ce pouvoir et qu'elle pouvait seulement émettre des OR en fonction de critères votés en CA (paiements, remboursements, indemnisations ...).
Merci de m'éclairer sur ce point puisque selon moi seule la sanction disciplinaire peut intervenir !!!

Le CE n'est pas officier de police judiciaire... donc il ne peut pas donner d'amende.

Il peut seulement porter plainte, mais l'argent (s'il rentre!) ne rentrera pas dans la caisse de ton bahut .

c'est ce que je lui ai dit !!!
elle envisage d'aller porter plainte juste pour em la famille ....

Il y a un dépliant à l'intention des perdir à cette adresse

Il confirme (en creux) que le CE n'a pas autorité pour infliger des amendes y compris pour emm.... certaines familles.

tortue a écrit:

c'est ce que je lui ai dit !!!
elle envisage d'aller porter plainte juste pour em :cens : la famille ....

Lui expliquer qu'il ne va pas tarder à faire la une du canard local avec ce genre d'idées

Effectivement, il faut lui dire gentiment qu'instrumentaliser la procédure pénale pour régler des problèmes de discipline, c'est une très mauvaise idée... Elle ne va pas seulement emmerder la famille, elle va surtout emmerder la police et y perdre en crédibilité. Elle va aussi emmerder le DASEN, qui aura bien du mal à expliquer ça au DDSP la prochaine fois qu'il le croisera dans une réunion des chefs, ou à la famille quand elle lui écrira...

Bref, idée pourrie sur toute la ligne...

Citation :

elle envisage d'aller porter plainte juste pour em la famille ....

Les parents n'ont qu'une responsabilité civile de leur enfant et non pénale. Une amende ne les concernerait pas.

Et pourquoi la CE ne commence pas par les profs qui fument dans l'enceinte ?

Je reviens sur cette idée saugrenue. Nul doute que le CE a des comptes a régler avec l'élève et/ou les parents, peut-être à juste titre. Mais pas de manière très intelligente. La plainte serait disproportionnée, inappropriée, grotesque et l'amende illégale. Dans cette histoire, l'élève a contrevenu au RI et est passible d'une punition qui y est inscrite. Il peut aussi envisager la mesure éducative ou de responsabilisation. Et si vraiment ce CE n'a pas peur de passer pour un , qu'il aille jusqu'à la sanction mais dans le respect des modalités diverses de matérialité et qualification des faits, proportionnalité de la sanction, délais de notification et indication des délais de recours. Mais bien songer qu'il faudra savoir motiver cette sanction qui est un acte faisant grief et donc susceptible de recours devant le tribunal administratif.

Il est bien certain de vouloir ça?

Par contre je viens d'apprendre que l'on pouvait avoir une salle fumeur dans un bahut, y compris pour les élèves
Je croyais que l'EPLE était sanctuarisé.
Par contre pour les élèves de + de 16 ans je reste dubitatif...je croyais que la vente était interdite aux mineurs
Tout fout le camp...

Je pensais aussi que l'EPLE jouissait d'un régime spécifique concernant la cigarette mais ce n'est pas le cas.

D'après ce que j'ai pu lire sur le sujet, l'application de la Loi Evin en EPLE est surtout abordée sur le plan pédagogique (fumer c'est pas bien) et non repressif.....

Je pense que beaucoup de CE sont bien contents de ne pas avoir le pouvoir de sanctionner directement les fautifs car ils seraient bien em.... avec les profs.

Bifric a écrit:

Les parents n'ont qu'une responsabilité civile de leur enfant et non pénale. Une amende ne les concernerait pas.

En droit, certes, car il n'existe pas de garantie civile concernant les parents pour le paiement des amendes des enfants. Mais en pratique ? S'attend-on à ce que le mineur paie lui-même l'amende ?

Quoi qu'il en soit,tu illustres bien l'inanité de l'idée de traiter le problème par la voie pénale, car je me demande ce qui se passerait si les parents disaient « nous n'avons pas à payer, c'est à notre enfant de le faire, nous ne sommes pas pénalement responsables ».

Citation :

Par contre je viens d'apprendre que l'on pouvait avoir une salle fumeur dans un bahut, y compris pour les élèves

Et lundi 01/04, tu nous diras qu'on aura aussi l'obligation d'avoir une salle de shoot...

Bozinchu a écrit:

Par contre je viens d'apprendre que l'on pouvait avoir une salle fumeur dans un bahut, y compris pour les élèves
Je croyais que l'EPLE était sanctuarisé.

Quelle source s'il te plaît ?
On peut désanctuariser le bureau de l'agent comptable, tu crois ?

t'as lu le doc vers lequel renvoie le lien quelques message plus haut

Moi je pense à la santé de tous ces fumeurs qui s'obligent à faire supporter à leurs poumons tous ces produits toxiques. Comme je pense qu'il faut compenser, je leur donne l'occasion de prendre le bon air en allant fumer uniquement dehors

Plus sérieusement, je me vois mal demander à ma collectivité de financer la mise aux normes d'une salle pour fumeurs alors qu'on a déjà du mal à obtenir celle pour les personnes à mobilité réduite.

Et après il t'en faudra une pour fumeur à mobilité réduite

Bozinchu a écrit:

t'as lu le doc vers lequel renvoie le lien quelques message plus haut

Le document est bidon.
L'article R3511-9, par exemple, est abrogé depuis 2006, par un décret dans lequel on lit :

" Art. R. 3511-1. - L'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l'article L. 3511-7 s'applique :
« 1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;
« 2° Dans les moyens de transport collectif ;
« 3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs.
« Art. R. 3511-2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux.
« Ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d'enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé."

Bozinchu a écrit:

Et après il t'en faudra une pour fumeur à mobilité réduite

C'est même pas faux, faire gaffe à l'accessibilité du cendrier pour que ce ne soit pas discriminatoire