amende pour la voiture de service conduite par le principal adjoint

Il faudrait que je paye l'amende pour le PA sur le budget de l'établissement.Il me rembourserait après et comme çà il n'aurait pas de points en moins parce qu'on ne donnerait pas son nom.J'ai dit non parce que j'ai toujours pensé que le comptable ne doit pas payer les amendes mais du coup je doute...Brigitte

Extrait du site Gestionnaire 03 (http://www.gestionnaire03.fr/page847.html)

"Contravention.
Mise en débet d'un comptable de CAT pour avoir réglé le montant d'une amende infligée au directeur au titre d'une infraction routière. la CRC a rappelé qu'une telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel.
CRC Pays-de-Loire 20.09.07 CAT La Bréotière
Pour compléter, une réponse ministérielle à consulter en cliquant sur le lien concernant les contraventions pour excès de vitesse pour un véhicule communal
Voir la réponse publiée dans le JO Sénat du 19/06/2008. (http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080303697.html)"


Donc NOONNN !

A ma connaissance, l'établissement doit payer s'il n'a pas connaissance de l'identité du chauffeur. Dans le cas contraire, il doit la communiquer. Il peut toujours demander au CE, si celui-ci l'accepte, le coupon d'amende, aller acheter lui-même le timbre fiscal et l'envoyer mais....

Cf l'instruction du 11 décembre 2011

Il en appert que la prise en charge de l'amende par l'EPLE doit être autorisée par le CA (si le conducteur est connu)

A ma connaissance, l'établissement doit payer s'il n'a pas connaissance de l'identité du chauffeur. Dans le cas contraire, il doit la communiquer. Il peut toujours demander au CE, si celui-ci l'accepte, le coupon d'amende, aller acheter lui-même le timbre fiscal et l'envoyer mais....

Comment tu peux ne pas savoir qui conduit un véhicule, entre un OM, le carnet de bord, et les cles qui perso sont dans mon bureau.......

Y'a quand même un souci dans le raisonnement du PA : il veut que le bahut paye, puis rembourser. Mais il croit que l'ordre de recettes sera établi au nom de M. X ?

Non, y'a pas de souci, puisqu'il n'y a même pas de raisonnement, à part "je veux pas perdre mes points".

J'en connais qui ont eu des bricoles pour ce genre de choses.

Le Forgeron a écrit:

Non, y'a pas de souci, puisqu'il n'y a même pas de raisonnement, à part "je veux pas perdre mes points".

J'en connais qui ont eu des bricoles pour ce genre de choses.

Oui mais a-t-il la même mansuétude avec les élèves qui ne veulent pas non plus "perdre leur points" au bac ?

L'amende et le retrait de point pour une infraction routière ont un caractère pénal et sont personnels.

On admettra l'exception des PV liés à l'état du véhicule pour lesquels ce n'est pas obligatoirement le conducteur qui est fautif et, à la rigueur, ceux relatifs aux infractions de stationnement qui peuvent être liées à un problème d'organisation du service.

Mais une amende pour excès de vitesse ne doit logiquement pas être assumée par la personne morale EPLE qui n'est guère suspecte de ce type de délit!

On nous dit que le conducteur peut ne pas être connu, mais cette hypothèse suppose une faute de gestion puisque les véhicules administratifs doivent être dotés d'un carnet de bord mentionnant la date, l'heure, le kilométrage, la durée et le nom du conducteur pour le déplacement considéré.

Le simple fait que le principal adjoint ait pensé faire prendre en charge l'amende par l'établissement révèle que beaucoup n'ont pas intégré la gravité des infractions routières. Nul n'aurait essayé de faire prendre en charge par l'établissement une amende pour vol ou pour coups et blessures... Dès qu'il s'agit de la bagnole, on relativise, même à niveau de délit équivalent.

ce PA est un margoulin et peut aller se faire met.re!

La première chose que j'aime chez VMB, c'est quand même ça: son sens très fleuri de la synthèse...

Bon en clair nous avons une personne (PA) qui veut utiliser l'écran de la personne morale de l'EPLE pour échapper à la sanction pénale de l'infraction qu'il a commise.
Avec l'accord du gestionnaire sans lequel rien ne peut se faire.
Bon et pour cela il faut juste mentir par omission au procureur ou accepter de passer pour un délateur auprès dudit PA.
Je ne comprends même pas comment il est possible de demander ce genre de services.

"Les cons ça ose tout ! C'est même à ça qu'on les reconnaît. " (les tontons flingueurs)

Et la prochaine fois qu'il veut emprunter la voiture, faut lui demander son permis....... des fois qu'il aurait perdu tous ses points et qu'il conduise sans permis.

L'EPLE n'a pas à supporter les frais d'un comportement individuel !

c'est pas possible, ok, mais comme solution technique, on apporte quoi au collègue pour éviter de se mettre en porte faux avec le PA (je ne sais pas pourquoi, je sens le personnage susceptible d'être pas sympa du tout) ?

- soit le gestionnaire peut dire "non mais ça va pas la tête ? " et il le fait. Et d'ailleurs, si le PA tient autant à ses points, il ne doit plus en avoir beaucoup et il n'est peut être pas très prudent de lui confier la voiture (l'établissement est assuré ? )

- soit il ne peut pas, (pour préserver sa qualité de vie au travail des prochains mois) et alors, c'est bizarre, mais en compta publique, et bien ce n'est pas possible : l'agent comptable, suivant ce que c'est comme infraction, peut rejeter la dépense (non imputable à l'établissement, mais au conducteur), et si tant est que le mandat passe, c'est au niveau de l'ordre de recettes que ça va coincer : l'agent comptable ne peut pas encaisser "sans cause réelle et sérieuse", donc il lui faut le pourquoi du comment : un certifcat administratif comme quoi l'EPLE a payé pour M X et qu'il doit nous rembourser ? pas sûr que le chef d'établissement, si il est un minimum sérieux, accepte de signer ça. Il faut de toutes façons au moins une facture, sinon le remboursement repose sur du vent, ... et pour encaisser ce type de versement, il faut une délibération au CA (même pour vendre de la ferraille, il en faut une !) Si le PA arrive à convaincre son chef de présenter ça au CA et est prêt à le defendre ... pas sûr que les autorités de contrôle soient d'accord. [ mode faussement désolé "ce n'est pas moi, c'est l'agent comptable ..." ]

La preuve que ce n'est pas bon : même la compta publique ne veut pas

Sinon, comme le disaient les collègues, cela revient à faire une fausse déclaration, mais ce n'est pas le gestionnaire qui la fait, c'est le chef d'établissement, en tant qu'ordonnateur. Il est prêt à ça ?

Il produit l'instruction budgétaire au CE qui décidera.
Si ce dernier souhaite mentir, en faisant croire que le conducteur n'est pas et ne peut être connu, ça le regarde.
Le CA puis l'AC jugeront.
Mais concernant la relation Gestionnaire - PA, il faut que le premier sache aussi s'imposer.
Sans lien hiérarchique avec le PA, il doit veiller à ne pas se faire marcher sur les pieds. Ca fait aussi parti du boulot d'un gestionnaire, se positionner au sein de l'équipe de direction.

Il paie son amende. On n'a pas droit de le prendre sur le budget de l'établissement. S'il a une amende, c'est qu'il a fait une faute de service...

votre réponse d'un point de vue juridique :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

Vilain Intendant a écrit:

votre réponse d'un point de vue juridique :

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

Clair, net et précis.

Mon établissement est responsable d'un service qui possède une trentaine de véhicules en leasing utilisés quotidiennement par des techniciens.

Quand ils prennent des P.V., ceux-ci sont donc adressés à l'établissement mais ce sont les personnels concernés qui règlent eux-mêmes leurs amendes, et on ne nous a jamais demandé de dénoncer les conducteurs, donc pas de retraits de points pour eux. 

 

Une solution si brigitte veut garder une bonne ambiance au sein de son établissement :

suggérer au PA de prendre l'amende d'effectuer personnellemnt un paiement par timbre amende ou dématérialisé, ainsi l'amende est payée (et pas sur le budget de l'établissement ce qui serait un motif de rejet) et aucun point n'est enlevé.

Mais bon je dis ça, je dis rien !!!

J'ai fait hier plus de 120 bornes avec la charettes du lycée et je peux vous certifier que je n'ai commis aucune infraction. Tout simplement parce que je considère qu'un agent public qui conduit DOIT PROFESSIONELLEMENT être encore plus attentif et prudent qu'avec sa propre bagnole.

Faire le pitre avec une caisse d'EPLE relève de la faute professionnelle grave et vouloir magouiller pour échapper à ses responsabilité est un facteur aggravant.

Ce PA a du khul que je ne sois pas son CE car il dérouillerait grave et en plus si l'encadrement joue à ça que pourra t on dire à des agents "subalternes" qui commettent des fautes?

Que ce minus assume son erreur épicétou, ça le grandira car il me paraît bien petit...

J'aimerais bien avoir la marmotte comme AC, si j'étais CE...

il est vrai que j'ai déja reçu bien des appels au secours de la part de CE, auxquels je réponds chaque fois que possible...

BUBU a écrit:

Et la prochaine fois qu'il veut emprunter la voiture, faut lui demander son permis....... des fois qu'il aurait perdu tous ses points et qu'il conduise sans permis.

J'y avais pas pensé, et s'il provoque un accident avec blessé voire plus grave ?

Un complément de réponse ici :

un salarié n'est pas redevable des contraventions

Il faudrait lire le jugement de la cour de cassation.Cour de cassation (Cass. Soc, 17.4.2013, N° 752).
Le Point parle de faire rembourser à l'employé, mais cela ne veut pas dorcément dire que c'est à l'employeur de payer à la place du salarié. Il faudrait que l'on puisse avoir accés au jugement.

Numéro d'arrêt : 11-27550
Numéro NOR : JURITEXT000027338569
Numéro d'affaire : 11-27550
Numéro de décision : 51300752
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2013-04-17;11.27550
Texte :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2011) que M. X..., engagé à compter du 5 mai 2008 par la société Tahiti en qualité de directeur commercial et dont le contrat de travail a ensuite été transféré conventionnellement à la société Gabrimmo, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 12 mai 2009, après avoir été mis à pied à titre conservatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mars 2009 ;
Sur les deux premiers moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le troisième moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande reconventionnelle en remboursement d'une certaine somme représentant les contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse commis par le salarié lors de la conduite du véhicule professionnel mis à sa disposition alors, selon le moyen :
1°/ que la compensation judiciaire ordonnée par le juge entre les rappels de salaires alloués au salarié et les contraventions dues par ce dernier à l'employeur ne constitue pas une retenue sur salaire unilatéralement opérée par l'employeur ; qu'en refusant de condamner M. X... à rembourser à la société Gabrimmo le montant des contraventions pour stationnement irrégulier et excès de vitesse qu'il avait commis avec le véhicule professionnel mis à sa disposition, conformément aux stipulations de son contrat de travail, au motif que la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié serait illégale, lorsqu'aucune retenue n'avait été pratiquée par l'employeur qui se bornait à solliciter en justice le remboursement des sommes dues par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail par fausse application ;
2°/ que la cour d'appel a condamné la société Gabrimmo à verser à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une part, et pour non-respect du forfait jours d'autre part, et non des rappels de salaires, de sorte que la compensation judiciaire entre ces sommes et le remboursement des contraventions à la charge du salarié ne pouvait en aucun cas porter atteinte à son salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 3251-1 du code du travail ;
Mais attendu que l'employeur n'a pas invoqué la faute lourde de son salarié alors que seule celle-ci permet à un employeur d'engager la responsabilité civile de son salarié ; que par ce motif, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
Sur le quatrième moyen :
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire au titre de sa mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen, que le salaire n'est pas dû pendant l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles plus favorables ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait été placé en arrêt maladie du 24 mars au 12 mai 2009 pendant toute la durée de sa mise à pied conservatoire et que la convention collective applicable ne prévoyait pas de maintien de salaire pendant la suspension du contrat de travail pour maladie ; qu'en accordant à M. X... un rappel de salaire au titre de sa mise à pied après avoir jugé sans cause réelle et sérieuse son licenciement prononcé pour faute grave, lorsqu'il ne pouvait prétendre à un tel rappel de salaire faute d'avoir été en mesure de fournir la moindre prestation de travail pendant cette période, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Mais attendu que l'inexécution par le salarié de toute prestation de travail durant la période considérée ayant pour cause la mise à pied prononcée à titre conservatoire par l'employeur, la cour d'appel en a justement déduit que l'employeur, qui avait pris à tort cette mesure, était tenu de verser au salarié les salaires durant cette période, peu important que ce dernier ait pu être placé postérieurement en arrêt maladie pendant cette même période ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Gabrimmo aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille treize.

Je partage l'analyse de volcan. On est dans une situation très particulière où l'entreprise a choisi de payer et pas de dénoncer le salarié, ce qui aurait été possible mais n'est pas le sujet de la question de droit posée à la cour.

A noter que dans le point 2 elle donne la recette à suivre pour l'employeur : il peut parfaitement se faire rembourser les contraventions à condition d'invoquer la faute lourde.

Rien de surprenant sur la responsabilité pécuniaire du salarié, c'est droit du travail 101.