amende pour la voiture de service conduite par le principal adjoint

Je partage l'analyse de volcan. On est dans une situation très particulière où l'entreprise a choisi de payer et pas de dénoncer le salarié, ce qui aurait été possible mais n'est pas le sujet de la question de droit posée à la cour.

A noter que dans le point 2 elle donne la recette à suivre pour l'employeur : il peut parfaitement se faire rembourser les contraventions à condition d'invoquer la faute lourde.

Rien de surprenant sur la responsabilité pécuniaire du salarié, c'est droit du travail 101.

j'aimerais que l'on me démontre qu'un PA est un salarié de l'EPLE... je risque d'attendre.
quant ua jugement ça craint, avec des juges comme ça on n'a pas le c.l sorti des ronces! et que diront les mêmes juges quand un abruti qui roule à 120 en ville avec la caisse de la boite enverra un gamin au cimetière?

margotte a écrit:

si tant est que le mandat passe, c'est au niveau de l'ordre de recettes que ça va coincer : l'agent comptable ne peut pas encaisser "sans cause réelle et sérieuse

Le PA peut très bien faire un don à l'EPLE...C'est très courant ! (bon ça suppose un vote du CA donc des explications......une belle soirée en perspective)

V.M.B a écrit:

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quant ua jugement ça craint, avec des juges comme ça on n'a pas le c.l sorti des ronces! et que diront les mêmes juges quand un abruti qui roule à 120 en ville avec la caisse de la boite enverra un gamin au cimetière?

Il ne faut pas faire dire aux juges ce qu'ils n'ont pas dit ni considérer qu'ils répondent à des questions qui n'ont pas été posées. L'entreprise, en payant les contraventions, a reconnu sa responsabilité pénale, sans doute à tort. La question posée au juge n'était pas "l'amende est-elle pour l'entreprise ou pour le salarié ?". C'est juste une question de responsabilité civile d'un salarié. Point barre.

L'arrêt rend tout de même caduque la jurisprudence évoquée au début de ce post, les directeurs de CAT ayant des contrats de travail de droit privé :
Mise en débet d'un comptable de CAT pour avoir réglé le montant d'une amende infligée au directeur au titre d'une infraction routière. la CRC a rappelé qu'une telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel.
CRC Pays-de-Loire 20.09.07 CAT La Bréotière
Je doute fort que nos juridictions administratives puissent avoir un point de vue différent quant aux fonctionnaires et assimilés.

Je ne suis pas d'accord. L'arrêt parle de faire rembourser un employé car cela serait considéré comme une retenue sur salaire. L'arrêt n'interdit aucunement que ce soit l'auteur de l'infraction qui paye directement sa contravention et rien n'oblige un employeur à ne pas payer la contravention à condition d'informer la justice de l'identité de l'auteur.
Donc pour moi aucun changement et Le Point a fait un raccourçi pour le moins abusif.

Il y a trois ans, j'ai été flashé avec la voiture de service à 56km/h. Il n'y a pas eu de problème : j'ai réglé directement l'amende et l'EPLE n'a jamais reçu de courrier demandant qui était au volant. Je ne sais pas à qui ils ont enlevé les points, en tout cas pas à moi...
Et cela ne m'a même pas effleuré l'esprit de faire prendre ça en charge par l'établissement...

Barbotine a écrit:

L'arrêt rend tout de même caduque la jurisprudence évoquée au début de ce post

Absolument pas. Les deux décisions ne répondent absolument pas aux mêmes questions et n'ont rien à voir entre elles.

Le Forgeron a écrit:

Barbotine a écrit:

L'arrêt rend tout de même caduque la jurisprudence évoquée au début de ce post

Absolument pas. Les deux décisions ne répondent absolument pas aux mêmes questions et n'ont rien à voir entre elles.

La jurisprudence évoquée plus haut était déjà mise à mal par cet arrêt par cet arrêt :

Cour des Comptes 3e Chambre Quatrième Section 13 août 2009 N° 55 786

Attendu que par le réquisitoire du 2 avril 2009 susvisé, le Procureur général près la Cour des comptes a saisi celle-ci du paiement de quatre mandats n°s 2941, 2942, 2943 et 3339 du 29 novembre 2007, pour un montant total de 1 257 €, effectué par M. Jean-Paul Brocheton, agent comptable du domaine national de Chambord, au motif que ce comptable n’avait pas exercé les contrôles mis à sa charge par les articles 12B et 13 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ; qu’il fait valoir que les mandats en cause portaient règlements d’amendes de stationnement qui n’incombaient pas à l’établissement public mais à l’utilisateur des véhicules, objet des amendes pour infractions au stationnement ; que le comptable n’a pas suspendu le paiement desdits mandats litigieux et n’a pas fait l’objet d’une réquisition ; qu’il en résulte que l’agent comptable est susceptible de voir sa responsabilité personnelle et pécuniaire engagée dans les conditions prévues par l’article 60 modifié de la loi du 23 février 1963 susvisée, dès lors qu’une dépense a été irrégulièrement payée ;
Attendu que l’article L.121-2 du code de la route dispose que par dérogation aux dispositions de l’article L.121-1 du même code « le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un évènement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction » ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que l’établissement public du domaine national de Chambord est bien le titulaire des certificats d’immatriculation des véhicules, objet des amendes pour infraction aux règles de stationnement payées par le comptable ni que les amendes en cause ont été notifiées audit établissement ;
Considérant que, selon l’article L.121-2 du code de la route, c’est à la personne détentrice du certificat d’immatriculation du véhicule qu’il appartient, si elle est en mesure de le faire, d’identifier l’auteur véritable de l’infraction ; que le certificat administratif du secrétaire général de l’établissement, produit à l’appui des mandats de paiements, ne comportait pas d’indication sur le ou les auteurs véritables des infractions aux règles de stationnement et attestait que les amendes correspondantes restaient à la charge de l’établissement ; qu’ainsi, au vu des justifications produites à l’appui des mandats, il n’appartenait pas au comptable de suspendre leur paiement ; qu’en conséquence, sa responsabilité personnelle et pécuniaire ne saurait être engagée à ce titre ;

L'arrêt de la cour de Cassation pose une nouvelle limite, la personne morale détentrice du certificat d'immatriculation, qui reste a priori légalement redevable de l'amende et ne peut se retourner contre l'auteur de l'infraction qu'en cas de faute lourde, donc exit les petits excès de vitesse, les contraventions de stationnement, les franchissements de lignes jaunes et autres infractions mineures qui forment l'essentiel des infractions au Code de la Route.

Peut-on dans ce cas affirmer de façon générale et absolue, à propos de la prise en charge d'une contravention qu'une " telle dépense avait, par son objet, un caractère personnel même si le déplacement était professionnel" ?

Le cas du débet du comptable en matière de prise en charge d'une contravention en est, dès lors, singulièrement réduit, pour ne pas dire anéanti; je ne vois pas pourquoi il en serait différemment pour les fonctionnaires et assimilés dont la responsabilité personnelle pécuniaire est engagée dans des conditions similaires à celle des salariés du secteur privé, après tout, dénoncer X ou Y comme auteur d'une infraction, ce n'est jamais qu'une autre façon d'engager la responsabilité personnelle de X ou de Y, je ne vois pas non plus pourquoi l'étendue de la responsabilité personnelle changerait au fond selon que l'on ait eu dénonciation initiale et refus de prise en charge ou prise en charge initiale puis demande de remboursement.

Le texte ci-dessous règle (si on peut dire) pour moi la question des contraventions des EPLE. C'est ma ligne de conduite (LOL) et a nouvelle décision de la C.Cass n'y change rien.
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/12/cir_34299.pdf

1°) La circulaire ci-dessus parle de carnet de bord en omettant que prendre en compte que les carnets de bords des véhicules ne font plus partie des registres obligatoires à tenir pour les CT et les EP depuis 2008. Je soutiens néanmoins que leur existence et leur tenue reste INDISPENSABLE sur le plan de la gestion et du contrôle.

2°) Sans rentrer dans aucune argumentation juridique, il est de l'INTERET du personnel de payer directement son amende.

Il prend le PV, règle par internet (ça prend 3 minutes maxi), et ainsi le Ministère public ne demandera jamais qui est le conducteur, donc à qui retirer les points sur le permis.

J'ai moi-même été pris en excès de vitesse avec un véhicule de service dont la carte grise étant au nom de l'établissement et j'ai procédé ainsi. 51 km/h retenu au lieu des 50 requis tant pis pour ma poire j'avais qu'à faire attention (et même 2 fois plus car en service avec un véhicule ne m'appartenant pas) !
Après que le CE m'ait remis le PV - en me chambrant à mort soit dit en passant , faut dire que la semaine d'avant c'était lui qui s'était fait piéger avec son véhicule perso et que je l'avais bien asticoté de mon côté ...

Même si le paiement de l'amende était traçable et pouvait remonter jusqu'à moi, je n'ai jamais eu de point retiré. Ce qui montre tout l'intérêt porté par le système à la sécurité routière...

laule200 a écrit:

Même si le paiement de l'amende était traçable et pouvait remonter jusqu'à moi, je n'ai jamais eu de point retiré. Ce qui montre tout l'intérêt porté par le système à la sécurité routière...

Et pourtant :



Il n'y a que le porte-monnaie qui marche.

Pour ma part, je me suis fait avoir avec la voiture du collège en excès de vitesse avec la voiture du collège. J'ai payé l'amende avec mes deniers et je n'ai jamais eu de retrait de points. j'ai considéré que la faute était imputable à ma personne et non venant de l'établissement. Quelque temps après mon chef a eu le m^me régime que moi et il a payé son amende considérant qu'il était personnellement responsable. Pas de retrait de point non plus pour lui.
on a bien rigolé ensemble car je l'avais prévenu du radar en question et il a zappé l'info.

RETU a écrit:

laule200 a écrit:

Même si le paiement de l'amende était traçable et pouvait remonter jusqu'à moi, je n'ai jamais eu de point retiré. Ce qui montre tout l'intérêt porté par le système à la sécurité routière...

Et pourtant :



Il n'y a que le porte-monnaie qui marche.

1-Toutes les études montrent néanmoins que la vitesse n'est qu'un facteur aggravant de l'accidentologie routière.
2-La consommation d'alcool au volant a fortement régressé durant les mêmes 30 ans. Mais l'alcool reste la première CAUSE d'accident.
3-Les sécurités actives et passives des véhicule ont été décuplées, l'état des routes a été amélioré (mais cela va probablement régresser dans les années à venir...)
4-Les carrefours dangereux ont été largement remplacé par des rond-points.

Mais je ne dis pas que la vitesse excessive ne provoque aucun décès sur la route. Néanmoins les moyens financiers délégués à la répression systématique de la vitesse seraient, à mon sens, plus utiles à l'amélioration du réseau, à la formation dès les premières années de conduite.
Malheureusement on le verra bien : le nombre de tués va stagner dans les prochaines années mais ne suivra pas la diminution des trois décennies ci-dessus évoquées.

Bonjour,

Je fais remonter le sujet car depuis, la loi a évolué (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33988) et je voulais savoir si elle couvrait le périmètre des EPLE (sachant que la personne en question n'est pas le salarié du lycée.

Vos avis ?

volcan a écrit:

Sur le site "Intendance03" vous trouverez (index/contravention) une circulaire du ministère de la justice de janvier 2019 suffisamment explicite sur l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

La circulaire parle des infractions constatées par un radar automatique. Dans le cas d'un stationnement par exemple, l'article ne s'applique pas, si j'ai bien tout lu.

volcan a écrit:

Sur le site "Intendance03" vous trouverez (index/contravention) une circulaire du ministère de la justice de janvier 2019 suffisamment explicite sur l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

Mais si le responsable de l'infraction paye responsablement la prune, pas besoin de désigner qui que ce soit, non ?

"Accessoirement" depuis le 1/1/2018, il ne s'agit plus de contraventions pour le stationnement impayé mais de FPS (forfait de post-stationnement) avec une réglementation propre (recours...)

néthou a écrit:

volcan a écrit:

Sur le site "Intendance03" vous trouverez (index/contravention) une circulaire du ministère de la justice de janvier 2019 suffisamment explicite sur l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale à la suite de la commission d’une infraction.

Mais si le responsable de l'infraction paye responsablement la prune, pas besoin de désigner qui que ce soit, non ?

Ben si, dans la mesure où l'infraction entraine retrait de points

Juste, je n'avais pas pensé à ce    retrait de points.