Vacataire non titulaire et attestation Pôle Emploi

Bonjour,
Un de nos vacataires non titulaires a un statut particulier, demandeur d'emploi, il intervient pour nous et d'autres employeurs, sur des formations spécifiques pour lesquelles il est très bien payé. Il nous demande une attestation Pôle Emploi par vacation effectuée ou du moins par période de vacation effectuée donc pas une attestation par mois car une attestation mensuelle globalisée le pénaliserait par rapport au rapport nb de jours effectués / salaire. Je suis un peu sceptique parce que jusque-là je n'ai jamais procédé de cette façon. En fait je me demande ce que dois faire légalement ? Quelqu'un pourrait-il m'aider ?...
Merci d'avance

Une attestation d'employeur n'est délivrée (c'est une obligation de la délivrer) qu'à la fin du contrat que tu as signé avec ton vacataire.

Donc :
- soit tu signes un contrat pour chaque vacation/période de vacation (ce qui est un peu contraignant s'il intervient tout au long de l'année), et dans ce cas tu peux lui faire une attestation à la fin de chaque contrat.
- soit tu signes un contrat qui va par exemple du 30.09.12 au 30.06.13,et qui spécifie que M. X va intervenir dans ton établissement et sera payé à la vacation, et tu lui fournis une attestation d'employeur à la fin de son contrat, donc après le 30.06.13.

Mais tu ne fournis pas d'attestation d'employeur en milieu de contrat. En milieu de contrat, ce sont des bulletins de salaires que tu lui fournis, et qui lui permettent de déclarer à Pôle emploi ses heures de vacation

Merci beaucoup. En effet j'ai appelé le Pôle Emploi qui m'a fait la même réponse, soit un contrat par intervention et donc une attestation pour chaque contrat, soit un contrat annuel et donc une attestation annuelle, mensuelle mais pas pour une durée inférieure.

En fait,  c'est peut être moins avantageux pour lui, parce que, au mois (si ça n'a pas changé), si ses salaires du mois ne dépassent pas un certain pourcentage de son allocation de chômage, il a droit à une partie de l'allocation de chômage, pour compenser la perte, alors que si il dépasse ... plus rien !
me suis fait avoir une fois, il y a longtemps ...

En effet ça peut pénaliser le salarié parce que le salaire est rapporté au mois et non à la période réelle travaillée donc le calcul de l'allocation est faussé, selon la conseillère Pôle Emploi que j'ai eu. Ce n'est pas gênant pour les personnes qui ont d'importants salaires, en revanche pour les autres...

Il semble en tout cas au strict minimum prudent de verrouiller les choses très proprement quant au contrat d'une personne dans une telle situation. En effet, c'est un coup à se retrouver employeur principal de quelqu'un avec lequel on pensait seulement faire quelques vacations, vu qu'il n'a pas d'autre statut. Enfin c'est peut-être un peu parano, mais c'est un terrain glissant à considérer avec beaucoup de circonspection.

"On" m'a toujours dit que les vacataires ne pouvaient pas dépasser 200h.
et que les vacataires n'avaient pas droit au chômage et donc pas d'attestation - feuille jaune.
Seuls les contractuels - contrat de date à date - y avaient droit.

les vacataires n'ont pas de contrat, seulement une lettre d'engagement.

Colombane a écrit:

"On" m'a toujours dit que les vacataires ne pouvaient pas dépasser 200h.

Ils peuvent très bien, sans aucun problème. Pour eux. Pour l'employeur public, le risque de voir les vacations requalifiées en contrat, si elles sont trop nombreuses, n'est pas génial-génial.

Colombane a écrit:

et que les vacataires n'avaient pas droit au chômage et donc pas d'attestation - feuille jaune.
Seuls les contractuels - contrat de date à date - y avaient droit.

... s'ils n'ont "pas le droit" au chômage, j'en conclus que ton établissement évite bien soigneusement de régler la cotisation ASSEDIC, alors ?

Colombane a écrit:

les vacataires n'ont pas de contrat, seulement une lettre d'engagement.

Cette lettre d'engagement, elle n'est pas signée par le vacataire et par l'employeur, et rédigée en deux exemplaires ; elle ne parle pas de la réalisation d'un travail ? Si c'est le cas, c'est un contrat, et un contrat de travail. Après, en haut, s'il y a marqué "Critique de la raison pure" ou "Les jolies histoires de Pierre Bellemare", ça ne changera pas grand chose à cette réalité juridique persistante.

Colombane a écrit:

"On" m'a toujours dit que les vacataires ne pouvaient pas dépasser 200h.
et que les vacataires n'avaient pas droit au chômage et donc pas d'attestation - feuille jaune.
Seuls les contractuels - contrat de date à date - y avaient droit.

les vacataires n'ont pas de contrat, seulement une lettre d'engagement.

En effet, il ont droit à des allocations à partir du moment où le Greta cotise auprès du Pôle Emploi.
Sinon c'est 250 heures le seuil, au-delà le Greta doit proposer un contrat.

Bonjour, 
Les réponses formulées sur ce forum sont les plus claires que j'ai trouvées même si elles dates de mars!!
C'est pourquoi je me permets de continuer cette discussion et d'y poser ma question. Dès la rentrée je vais être vacataire et gagner juste de quoi ne plus être indemnisée par la pôle emploi (l'année précédente j'ai cumulé pôle emploi et quelques heures de vacation). Je viens d'apprendre que je suis enceinte, accouchement prévu fin avril, donc arrêt de travailler février ou mars...
Je me demandais qui allait m'indemniser pendant mon congé maternité? Ne faut-il pas mieux que je refuse certaines heures de vacations pour être indemnisé via le pôle emploi?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses

tetelr21 a écrit:

Dès la rentrée je vais être vacataire et gagner juste de quoi ne plus être indemnisée par la pôle emploi (l'année précédente j'ai cumulé pôle emploi et quelques heures de vacation). Je viens d'apprendre que je suis enceinte, accouchement prévu fin avril, donc arrêt de travailler février ou mars...
Je me demandais qui allait m'indemniser pendant mon congé maternité? Ne faut-il pas mieux que je refuse certaines heures de vacations pour être indemnisé via le pôle emploi?

Merci pour les encouragements, mais le type d'arbitrage dépend d'une foultitude de paramètres qui nous échappent, il est improbable que même en y passant du temps, aucun gestionnaire d'EPLE même avec Greta soit en capacité de donner une réponse satisfaisante.

Pour ce qui relève de la défense des intérêts individuels des salariés, au millénaire précédent on a inventé un truc super-bien : les syndicats. A ma connaissance, l'Internet ne les a pas encore remplacés...

Bonsoir, j'ai effectué des missions de formation pour un GRETA en novembre et décembre 2012 et n'ai pas obtenu d'attestation. Pas de cotisations retirées sur le bulletin de paye d'ailleurs. Je pensais, en confiance que c'était un type de contrat particulier . Bon ...
Est-ce possible, est-ce un contrat légal ou cela veut dire que ce GRETA n'a pas réglé sa cotisation ASSEDIC comme disait L'intendant?
Je précise que je suis professeur des écoles retraitée,  que je travaille maintenant dans le privé et que cette attestation manque à mon dossier Pôle Emploi.
Merci

Il se pourrait, sous toutes réserves et en l'état de la description de votre situation qui est lapidaire, que le collègue comptable ait traité votre dossier comme celui d'un fonctionnaire titulaire effectuant de heures supplémentaires dans son Greta agissant comme employeur secondaire, votre situation pouvait y ressembler en manquant d'attention. Dans cette situation, il n'y a que peu de cotisations, ce dont vous auriez d'ailleurs bénéficié sur le net que vous avez perçu.

Pas d'autre solution que de revenir à la charge chez ce comptable - ou son successeur - pour expliquer votre situation, et tenter de savoir si les choix faits à l'époque étaient sérieusement étayés ou pas.

Merci pour votre réponse, L'intendant zonard, qui est claire malgré le peu d'éléments; mais si nécessaire, dites moi quelles sont les infos qui manquent.
Oui c'est sûrement ce que la comptable a considéré, heures supp d'un fonctionnaire titulaire et  (je l'ai eue au téléphone) elle dit s'être aperçue en juillet 2013 de son erreur, a demandé à régulariser (je ne sais qd) mais n'a pas encore eu de réponse. Sauriez-vous comment elle doit régulariser? Quelle procédure? Si cela prend il du temps?
 Le GRETA étant fermé pour les vacances, mes démarches traînent.

hype a écrit:

Merci pour votre réponse, L'intendant zonard, qui est claire malgré le peu d'éléments; mais si nécessaire, dites moi quelles sont les infos qui manquent.
Oui c'est sûrement ce que la comptable a considéré, heures supp d'un fonctionnaire titulaire et  (je l'ai eue au téléphone) elle dit s'être aperçue en juillet 2013 de son erreur, a demandé à régulariser (je ne sais qd) mais n'a pas encore eu de réponse. Sauriez-vous comment elle doit régulariser? Quelle procédure? Si cela prend il du temps?
 Le GRETA étant fermé pour les vacances, mes démarches traînent.

Heu, à mon avis c'est vraiment la m. à corriger, un problème de ce genre, je n'aimerais vraiment pas devoir faire un truc pareil, parce que j'imagine très mal comment procéder. Votre meilleur argument sera que ce problème a très nettement intérêt à être réglé en 2013, et l'intérêt évident du comptable est de ne pas laisser une mauvaise situation traîner sur 2014.

Je suis bien consciente que cela va être délicat pour la comptable; mais il me faut cette attestation au + vite. Mon dossier est bloqué à cause de son choix.
Galère !!
Merci pour vos réponses

Bonjour,
normalement, sur Gospel (logiciel de paye), il faudrait cloturer l'individu payé en Titulaire, et le recréer en Non-titulaire ;  en respectant les payes des mois antérieurs, la régularisation est automatique. Avant 2013, faire à la main.

Bonjour à tous,

Étant donné que l'on parle de contrat de vacation, je pense que je suis sur le bon topic...

Je vous explique mon cas (ultra novice dans toutes ses démarches car jeune diplômé). J'ai effectué une vacation à la DREAL Poitou-Charentes (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement) du 26/08/2013 au 25/12/2013.

Je me suis un peu renseigné un peu avant sur le droit de demander l'ARE etc et je rentrais (de mon point de vue) bien dans les critères : CDD, au moins 4 mois, 610h etc...

Je m'inscris sur le site du pôle emploi le 4/01/2014, rendez-vous fixé le 13/01/2014. Pendant ce temps je demande à la DREAL mon attestation employeur ainsi que le dernier bulletin de salaire (mois de décembre) pour avoir tous les papiers le jour de l'entretien.

le rendez-vous se passe bien, je re-demande à la conseillère si éventuellement je devrais toucher des indemnités? (oui parce que je n'attends pas grand chose du pôle emploi hein... d'ailleurs elle ne m'a rien proposé de bien intéressant). Elle me répond que oui, et qu'elles seront égales au nombres de mois travaillés etc...

J'attends donc la réponse de l'étude de mon dossier... réponse le 22/01/2014 :

Monsieur,
Votre demande d'admission à l'allocation d'aide au retour à l'emploi n'a pas pu recevoir de suite favorable.
En effet, en application du règlement de l’assurance chômage*, vous deviez notamment justifier d'au
moins :
610 heures de travail au cours des 28 mois précédant la fin de votre dernier contrat de travail pour
pouvoir prétendre aux allocations de chômage.
Or il résulte de l'examen de votre dossier que vous justifiez de 454 heures de travail durant la période du 26
août 2011 au 25 décembre 2013.



Là forcement je tombe un peu des nues, ayant effectué avant les simulations, la conversations avec la conseillère, j'ai recalculé le nombre de jours travaillés et ça ne me donne en aucun cas 454heures de travail...

je rappelle le 3949, après quelques minutes pas vraiment d'explications à mes questions, elle me dit qu'elle a envoyé une réclamation à mon pôle emploi. Elle me dit également que vu que j'étais vacataires, cela est calculé en nombre d'heures et pas en nombre de jours... mais il est impossible que j'ai effectué si peu d'heures...

Je suis un peu perdu et ne sais pas trop quoi faire...

Merci de votre éclairage.

Cordialement

Baptiste.

Heu, Baptiste, tu es sur le forum des intendants de collèges et lycée, pas celui du droit du travail ou de Pôle Emploi.
On ferme.