TA en nature et frais de transport

Bonjour,
une facture pour de la TA en nature peut-elle inclure des frais de transport ?

Pourquoi pas. Une facture d'un bien acheté comporte bien des frais de livraison.

Pour moi je dirais non.
La loi prévoit qu’une entreprise puisse s’exonérer du versement de la taxe d’apprentissage si elle verse des dons en nature. Les entreprises peuvent ainsi attribuer du matériel au profit des établissements d’enseignement public ou privé habilités à percevoir la taxe d’apprentissage. Le matériel livré est soit un bien acquis à titre onéreux, soit un bien produit. Le matériel concerné relève alors soit des comptes de stocks et en-cours, soit des comptes d’immobilisations corporelles de l’entreprise.
Le matériel remis doit présenter un intérêt pédagogique incontestable, en relation directe avec le caractère de la formation dispensée, dans la ou les sections auxquelles il est destiné. Il en sera attesté par la délivrance, par le chef d’établissement, d’un certificat indiquant la spécialité des sections auxquelles sera affecté le matériel livré, ainsi que le diplôme préparé par les élèves desdites sections et la répartition sur la ou les catégorie(s) d’habilitation (A, B, C).


De son côté, l’entreprise devra fournir un certain nombre de pièces. D’abord, une facture pro-forma de l’entreprise, qui peut inclure la TVA. Cette TVA est intégrée dans le montant à prendre en considération par l’entreprise pour déterminer son droit à exonération de taxe, si le matériel cédé est neuf ou n’a pas plus de 3 ans d’amortissement. Le matériel n’est pris en compte dans le montant de l’exonération que pour son prix de revient, et le matériel d’occasion pour sa valeur réelle. La facture établie par l’entreprise doit préciser le prix du matériel, le montant éventuel de la TVA ainsi que la mention « don en nature au titre de la taxe d’apprentissage ». Autres pièces à fournir : un reçu libératoire émis par l’établissement de formation et une attestation du directeur de l’établissement, précisant la spécialité des sections auxquelles le matériel livré est affecté et le diplôme préparé par les élèves desdites sections.

http://www.aida-fr.com/index.php?option=com_neoreferences&Itemid=62&catid=8


Quelle est la marche à suivre pour effectuer un don en nature à un établissement et pouvoir les déduire de la taxe d'apprentissage?


L'entreprise attribuant une subvention sous forme de matériels adresse au chef d'établissement bénéficiaire les pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés.
Cette transmission précise les coordonnées de l'organisme collecteur retenu par l'entreprise.

Le chef d'établissement établit un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de la livraison des matériels qui indique la valeur comptable dûment justifiée par l'entreprise.

L'entreprise transmet copie des pièces et extraits de documents comptables justifiant de la valeur des matériels livrés, de l'attestation et du reçu à l'organisme collecteur qu'il aura préalablement désigné.

L'organisme collecteur procède à la vérification des pièces transmises. Le cas échéant, il informe l'entreprise des anomalies constatées remettant en cause tout ou partie du caractère exonératoire de la subvention sous forme de matériels. Il assure un suivi extra-comptable desdites subventions.

Les frais de livraison éventuel du matériel ne peuvent pas être pris en compte dans le montant à déduire.

The Boss is still the Boss.

Moi j'y suis pour rien, c'est Google qui a tout fait.

volcan a écrit:

Les frais de livraison éventuel du matériel ne peuvent pas être pris en compte dans le montant à déduire.

Ok pour le montant à déduire, mais elle peut facturer des frais de livraisons et de mise en service.

Oui ; mais il vaut mieux que cela soit fait sur une facture à part. La facture du matériel servant de PJ à l'OR et au mandat pour ordre (de plus c'est souvent une facture proforma qui ne permet pas le paiement).

volcan a écrit:

Oui ; mais il vaut mieux que cela soit fait sur une facture à part. La facture du matériel servant de PJ à l'OR et au mandat pour ordre (de plus c'est souvent une facture proforma qui ne permet pas le paiement).

Tu fais un montant de l'OR inférieur à la facture avec en ligne de commentaires "Frais annexes (X €) non pris en compte"

Pour le proforma, a voir si y a pas la mention "en cas d'accord, ce document vaut facture" ou un truc du genre.

Le but c'est de se faciliter la vie et celle de l'entreprise. C'est pas de pinailler par ce que tu me réponds.

J-M a écrit:

C'est pas de pinailler par ce que tu me réponds.

Tu veux bien me faire la même en bon français ?

J-M a écrit:

Tu fais un montant de l'OR inférieur à la facture avec en ligne de commentaires "Frais annexes (X €) non pris en compte"
Pour le proforma, a voir si y a pas la mention "en cas d'accord, ce document vaut facture" ou un truc du genre.
Le but c'est de se faciliter la vie et celle de l'entreprise. C'est pas de pinailler par ce que tu me réponds.

Ben tiens. Je paye avec une facture proforma, j'envoie un reçu à l'entreprise avec un montant différent de sa facture (avec un peu de chance elle a déjà fait sa déclaration de TA et donc ça craint pour elle). J'attends qu'elle m'appelle pour demander pourquoi le reçu n'est pas du bon montant, je m'engueule avec elle, elle m'indique que la prochaine fois je pourrai me brosser pour avoir de la taxe. L'entreprise est obligée de faire une facture en plus pour sa comptabilité interne. C'est sur que c'est vachement plus simple.
T'en as beaucoup des conseils de ce type pour faciliter la vie ?

Sacré hamster....