Question au Sénat n° 02099

Dans ces conditions, un règlement de transports scolaires, adopté
régulièrement par délibération de la collectivité et dont les règles ne
sont pas fixées par l'article 34 de la Constitution, peut prévoir un
régime de sanctions à l'égard des usagers. Ce règlement peut légalement
prévoir un régime d'exclusion temporaire des élèves. Conformément au
droit commun, les sanctions doivent rester proportionnées à la gravité
des faits constatés. En revanche, l'exécutif ne peut pas prononcer une
sanction qui n'aurait pas été prévue par un règlement préalablement
adopté par la collectivité.