Astreintes des personnels du MEN logés

Bonjour à tous,

Le CG souhaite ouvrir largement l'internat et la restauration du collège dont j'assure la gestion en dehors du temps scolaire (petites et grandes vacances) au bénéfice d'associations types colonies de vacances etc... Les seuls personnels logés sont ceux du MEN (Principal, CPE, Gestionnaire), qui assurent l'astreinte mais pas le gardiennage.

La mise en place de ce projet pose de nombreuses questions de responsabilité entre le propriétaire et l'exploitant, notamment concernant la sécurité des biens et des personnes hors temps scolaire.

Considérant le principe de spécialité de l'EPLE, qui précise qu'il n'est en aucun cas organisateur d'activités à caractère
culturel, sportif, social ou socio-éducatif à destination de publics non scolaires et en dehors du temps scolaire, sur quel base légale les personnels logés du MEN peuvent ils être mobilisés pour assurer une astreinte qui, dans ce cas de figure, s'apparente davantage à un gardiennage?

Merci pour votre aide, je n'ai en effet rien trouver de probant sur le sujet au cour de mes recherches.

A.R

Le CG peut faire ce qu'il veut de son bâtiment...
Il lui faut toutefois une convention signée également avec la mairie.
Pour ce qui est des horaires il est hors de question que le GM puissent intervenir.
Pour les agents aussi, j'aurais un gros doute (même s'ils sont personnels de la CT).
En effet au delà du principe hiérarchique se pose celui de l'emploi du temps.
Comment concilier les horaires de l'année avec ceux de ces périodes?
Ne parlons pas des problèmes financiers et d'assurances, la convention devrait prévoir ce genre de détails....

Je rappelle également que (puisqu'il y a deux fils qui en parlent) que l'esclavage a été aboli en 1848 et que ce que de nombreux CE appellent astreintes se rapproche plus de l'esclavage que du travail.
Nous n'avons pas à faire des astreintes ou du gardiennage du fait du logement.
On a un emploi du temps et on peut intervenir si besoin était.
Les fameuses astreintes durant lesquelles le GM (ou tout autre personne) doit rester près du bahut droit comme un i le doigt sur la couture du pantalon, n'est rien d'autre que du temps de travail.
Je redis (pour la 100ème fois) que nous sommes logés (pour les NAS) parce que notre boulot l'oblige, et que l'employeur ne peut exiger des heures sup ou tout autre chose, en arguant que nous sommes logés.
Après rediscuter de l'intérêt de la NAS et de sa pertinence c'est autre chose....

Ils ne peuvent pas être mobilisé par une CT qui n'est pas leur employeur.
La répartition des obligations s'opère dans la convention quadripartite (à étudier attentivement) de mise à disposition des locaux, le propriétaire récupère toute ses obligations. Le mieux quand même est de participer non pas à l'accueil mais à la mise en place de l'accueil, c'est à dire proposer que des agents en qui ont a confiance puissent être embauchés et rencontrer le chef cuisinier, le directeur du séjour, préparer les documents obligatoires (dossier amiante,...) ne pas s'occuper des habilitations pour l'accueil des jeunes vacanciers, proposer que l'OP réalise en présence du correspondant de la CT et du directeur à une démonstration du fonctionnement de l'alarme incendie,..... DEMANDER QUEL EST LE REVERSEMENT ATTRIBUE AU LYCEE (car il y aura des conso de fluides, de l'usure du matériel) ..... et si ça convient pas ne pas signer la convention.

Que penser des astreintes imposées aux personnes non logées ? peut on les refuser réglementairerement ? Le but étant bien sur de diminuer le nombre de jours d'astreinte des personnes logées.

On peut imposer des astreintes au personnel non logé mais elles doivent donner lieu à compensation (même sans intervention durant l'astreinte).

Nous n'avons pas d'astreinte dans notre boulot
Nous avons du temps de travail....
Un personnel non logé qui vient au bahut ne fait pas d'astreinte, il travaille
Il n'y a donc pas récupération, mais bien du temps de travail qui se décompte des 1607h annuelles...

Les astreintes par définition ne sont pas du temps de travail. Pour un personnel non logé, donner son numéro de téléphone pour pouvoir intervenir en cas de besoin dans l'EPLE est une astreinte. C'est possible statutairement même si c'est peu pratiqué.

Geub a écrit:

Les astreintes par définition ne sont pas du temps de travail. Pour un personnel non logé, donner son numéro de téléphone pour pouvoir intervenir en cas de besoin dans l'EPLE est une astreinte.

Depuis quand est-on réglementairement obligé d'avoir un téléphone ?

Geub a écrit:

Les astreintes par définition ne sont pas du temps de travail. Pour un personnel non logé, donner son numéro de téléphone pour pouvoir intervenir en cas de besoin dans l'EPLE est une astreinte. C'est possible statutairement même si c'est peu pratiqué.

je ne pense pas, non.

Et pourtant une astreinte c'est cela. C'est être joignable et être à une distance de moins de 30 kms.
Après une foi le bahut vide, il faut prévenir gendarme et pompiers uniquement.

C'est quoi ce boulot nom d'un chien où on nous demande n'importe quoi! De vivre dans notre bureau 24/24 pour salaire honteux! D'être l'unique responsable en cas de pépin!
Moitié envie de me plonger dans les bouquins de droit car le code du travail n'est en aucun point respecté!

A oui mais comme on est complètement débordé par le travail on n'a pas le temps de s'occuper de nous et de nos droits...
Finalement nos supérieurs ont pensé à tout! et puis au MEN faut pas faire de vagues...

Je vais prendre l'air et respirer calmement.

Si LMDV, le paragraphe 5 de l'arrêté du 15 janvier 2002 le prévoit. Il prévoit même les compensations possibles en heures. L'article 10 précise que sont notamment suceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés en NAS ; le "notamment" n'excluant donc pas les autres personnels non logés.

C'est la connexion "donner son téléphone" "possible statutairement" que je mets en cause pas le dispositif d'astreinte et son système de récupération. De même que des notions comme 30km ou prévenir police ou pompiers. Le texte sur les astreintes reste d'un flou voulu au moment de l'ARTT et les interprétations varient au fil du temps et de ceux qui aimeraient bien les interpréter comme ça les arrange.
Quand on revient au texte de 2002, on voit surtout que pas grand chose ne peut être imposé et que en dehors d'une entente dans l'équipe chargée de la mise en oeuvre, c'est le grand n'importe quoi. Les différents fils sur les particularismes locaux l'illustrent à chaque période de vacances scolaires.

Bozinchu a écrit:

Nous n'avons pas d'astreinte dans notre boulot
Nous avons du temps de travail....
Un personnel non logé qui vient au bahut ne fait pas d'astreinte, il travaille
Il n'y a donc pas récupération, mais bien du temps de travail qui se décompte des 1607h annuelles...

Mon Corsinou, t'as pas lu çà et plus particulièrement le passage suivant :
"g) Astreintes
Les présentes dispositions ont pour but de reconnaître
et de valoriser les astreintes ordinairement constatées dans les établissements
ou service. La liste des emplois concernés par les astreintes est fixée
après consultation des comités techniques paritaires compétents.
L'astreinte s'entend comme un temps de présence
au cours duquel, sans être à la disposition permanente et immédiate
de son employeur, l'agent a l'obligation de demeurer à son domicile ou
à proximité pour effectuer un travail au service de l'administration.
Il convient de distinguer le temps d'astreinte qui
est le temps de disponibilité de l'agent chez lui, et le temps d'intervention
durant l'astreinte.
Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant
d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service
est compensé par la fourniture du logement par l'administration.
Les personnels non logés par l'administration
et appelés à participer à un service d'astreinte à
leur domicile peuvent bénéficier d'une compensation en temps pour
leur temps d'astreinte selon les modalités prévues par l'article
9 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé.
Le temps d'intervention durant l'astreinte constitue
pour tous les personnels un temps de travail effectif. Il donne lieu à
une récupération du temps travaillé majoré d'un coefficient
multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure de travail effective,
récupérée durant les semaines suivantes.
Le temps de déplacement est inclus dans le temps
d'intervention."
Bonne lecture.

P.S. : Personnellement, j'étais d'astreinte le samedi matin lorsque j'étais affecté en IA. Le téléphone était fourni par la Maison, avec les coordonnées des autorités à joindre en cas de problème. J'étais chez moi (donc des heures non assimilées à un temps de travail effectif) à surveiller la pendule. L'IA et le SG l'étaient chacun leur tour le week-end. Au rectorat, il ne s'agissait pas d'astreinte, mais de permanence dans les locaux du rectorat (donc des heures décomptées comme du temps de travail).

C'est un accord cadre et je m'interroge sur le fait de savoir s'il est toujours en vigueur.
Il confirme aussi que les astreintes n'existent pas dans les textes pour les personnels logés de façon générale.
Il est précisé pour les personnels soumis à astreinte et logés, cela veut dire qu'il doit y avoir une liste pré-établi en CTP (j'attends pour les bahuts).
Comme l'a dit LMDV c'est le grand flou et le grand n'importe quoi.

Des précisions dans ce BO ,

On trouve ceci :

g) Astreintes

Les présentes dispositions ont pour but de reconnaître et de valoriser les astreintes ordinairement constatées dans les établissements ou service. La liste des emplois concernés par les astreintes est fixée après consultation des comités techniques paritaires compétents. L'astreinte s'entend comme un temps de présence au cours duquel, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, l'agent a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité pour effectuer un travail au service de l'administration. Il convient de distinguer le temps d'astreinte qui est le temps de disponibilité de l'agent chez lui, et le temps d'intervention durant l'astreinte. Le temps d'astreinte des personnels bénéficiant d'une concession de logement gratuit par nécessité absolue de service est compensé par la fourniture du logement par l'administration. Les personnels non logés par l'administration et appelés à participer à un service d'astreinte à leur domicile peuvent bénéficier d'une compensation en temps pour leur temps d'astreinte selon les modalités prévues par l'article 9 de l'arrêté interministériel ci-dessus visé.
Le temps d'intervention durant l'astreinte constitue pour tous les personnels un temps de travail effectif. Il donne lieu à une récupération du temps travaillé majoré d'un coefficient multiplicateur de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure de travail effective, récupérée durant les semaines suivantes. Le temps de déplacement est inclus dans le temps d'intervention.

Je n'ai personnellement jamais vu d'application directe de ce texte, mais j'imagine qu'il pourrait être utilisé utilement par une personne non logée à qui on demanderait d'effectuer des rondes dans le bahut sans compensation, par exemple.

Bonjour,

Nous serons 4 ou 5 "A", dont un seul personnel logé, à nous partager des astreintes cet été avec obligation de "faire un tour" dans l'établissement 2 fois par semaine. Quelqu'un connait cette situation?...comment décider de qui viendra et quand? je suppose qu'il n'y aura pas de volontaire entre le 20/07 et le 15/08... On procède par tirage au sort? Les periodes d'astreintes doivent être communiquées aux personnels concernés avant quelle date?

Ce n'est pas de l'astreinte c'est du temps de travail
C'est au chef de décider qui fait quoi et quand...
Comme c'est du temps de travail, cela doit être communiqué avec l'emploi du temps qui est signé en début d'année et qui indique les heures que tu fais.
Faut que ça rentre dans les 1607h

sur le doc du BO il est fait référence à un arrêté, (il y en a deux à la même date)

Je pense que celui-là est le bon (il parle de astreintes et des récupérations) : Arrêté

@Elia si vous vous déplacez c'est du temps de travail, pas d'astreinte.

Merci pour vos contributions.

Elles confirment le flou des dispositions actuelles, qui précisent qu'on ne peut pas nous imposer grand chose... pour le moment.

Pour info, le CE est tout aussi hostile que moi à l'idée de garder les murs. Le CG entend financer le projet internat avec les bénéfices réalisés. Pour cela, il entend s'appuyer sur la "bonne volonté" des logés. L'odieux chantage!

Rassurez-vous je fais actuellement mes cartons.

Je retiens vos suggestions concernant l'astreinte des non logés, et bien sur les 1607 heures largement effectuées sur le temps scolaire.

V.Pivert a écrit:

[...] Pour info, le CE est tout aussi hostile que moi à l'idée de garder les murs. [...]

Voici ce qui était recommandé d'envoyer aux autorités dans l'académie de Lille en 2012 par un syndicat bien connu des CE.
Respect, dévouement mais démerdez-vous avec ces numéros, sinon passez prendre les clés à la région ou au département.


Ministère de l’Education Nationale
Académie de Lille

x
Proviseur, principal
à
Monsieur le Recteur de l’Académie de xxx
Secrétariat Général

s/c de Monsieur le Directeur d’Académie

Objet : Organisation du service de vacances


x, le 3 avril 2012


Monsieur le Recteur,

J’ai l’honneur de vous communiquer les numéros de téléphone permettant de joindre, en cas de force majeure, les personnes assurant un service de responsabilité dans l’établissement.


- Chef
- Adjoint
- Gestionnaire
- Attaché ou SASU logé
- CPE logé

Les permanences des personnels ont été fixées dans le respect des obligations statutaires.


Ces éléments sont communiqués à Monsieur le Président du Conseil Régional/ Monsieur le Président du Conseil Général, et les services de la Région/ du département peuvent disposer des clés de l’établissement en cas d’urgence

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Recteur, l’assurance de mon respect et de mon dévouement.

signature

t .

Bonsoir,

Dans mon établissement, une local sera mis à la disposition d'associations pendant et en dehors du temps scolaire. Il va également y avoir la création d'un CIO.
Mon CE parle alors d'astreintes durant les vacances scolaires au cas où il y aurait un problème.
Nous étions déjà d'astreinte, à tour de rôle, par semaine, sauf durant les vacances.
Ma question est de savoir si on peut nous obliger à être d'astreinte dans ces cas là?
Merci pour vos réponses.

Les astreintes sont avant tout un rapport de force. Comme il n'y a pas de textes les définissant, on peut contester si on estime que cela va trop loin.

Le CE organise les astreintes. S'il décide que toute l'année doit être couverte, il répartit les astreintes entre les différents personnels. Rien à dire à cela.
Aux personnels concernés par les astreintes de faire valoir l'équité, et surtout la récupération du temps d'intervention s'il devait y avoir abus (enfin, selon la conception stricte -ou pas- des 1593h).