astreintes personnels logés par NAS

D'abord, excusez-moi si la réponse a déjà été donnée, mais je suis spécialiste du doute.
J'ai consulté, sur Légifrance,  l'arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Au titre V - astreintes - article 9, il est écrit que les astreintes à domicile donnent lieu à compensation, soit autant d'heures par nuit en semaine, le weekend end, par demi-journée ou journée d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié, ou par période complète du vendredi 19 heures au lundi 7 heures.
On parle ensuite du temps d'intervention durant l'astreinte qui donne lieu à un coefficient multiplicateur de 1.5.
Ces dispositions concernent les personnels logés par nécessité absolue de service.
J'avais compris, jusqu'à aujourd'hui, que les interventions durant l'astreinte étaient considérées comme du temps de travail, majoré d'un coefficient.
Mais je découvre (il n'est jamais trop tard, et ce n'est pas pour moi, mais pour des collègues qui ont tendance à se sentir exploités par les chefs), que le simple fait d'être d'astreinte sans sortir de son magnifique logement de fonction donne également droit à une compensation.
Et je suppose que cette "compensation" doit être incluse dans les 1607 heures annuelles.
SVP, ne me grondez-pas, je suis prêt à craquer pour plein d'autres raisons. Otez-moi simplement un doute.
Merci

  Mauvaise lecture juridique de l'arrêté du 15/01/2002.
D'ailleurs l'article 3 du décret du même jour est clair.
http://gestionnaire03.fr/decretastreinte150102.pdf

Samedi le code de l'éducation a été modifié pour apporter une réponse claire à cette question:

Article D911-32

L'ensemble des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ainsi que les personnels chargés de fonctions d'encadrement, lorsqu'ils exercent dans les services déconcentrés ou dans les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'exception des services centraux, peut être appelé à participer à un service d'astreinte.

Article D911-33

Les personnels appelés à participer à un service d'astreinte peuvent bénéficier d'une compensation en temps.

Article D911-34

Les temps d'astreinte des personnels logés par nécessité absolue de service ne donnent pas lieu à compensation.

Article D911-35

La récupération s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement du temps d'astreinte et du temps d'intervention, sous réserve des nécessités du service. Les conditions et le niveau de leur compensation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé de la fonction publique.

petite gest a écrit:

Samedi le code de l'éducation a été modifié

Et les collègues de la veille juridique n'ont rien vu !?
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030715134&dateTexte=&categorieLien=id

Je viens d'ouvrir légifrance.

Comment fait-on pour en ressortir la substantifique moelle de ce texte???

Bonjour,

pas simple en effet.

C'est le livre IX les personnels de l'éducation
-titre 1er dispositions générales
 -chapitre 1er dispositions communes
  -section 3 les modalités d'exercice des fonctions
   -sous section 3 : les obligations
    *paragraphe 2 : les astreintes

coffeeman a écrit:

Je viens d'ouvrir légifrance.

Comment fait-on pour en ressortir la substantifique moelle de ce texte???  

Aucun besoin, ca reprend juste des textes dispersés.
Ce décret marque l'achèvement de la codification des neuf livres de la partie réglementaire du code de l'éducation. Cette codification permet d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité des textes en les regroupant dans un seul code. Elle intervient « à droit constant » et les seules modifications effectuées sont destinées à assurer la cohérence rédactionnelle des textes, l'actualisation des termes employés, l'harmonisation du droit entre plusieurs textes ou entre des dispositions du code de l'éducation et celles d'autres codes et à procéder à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.

Pour la peine, je te fais cadeau de l'hébergement!!!

c'est pourtant écrit

un personnel en astreinte peut bénéficier d'une compensation, il n'y a donc pas obligation,
à l'exception toutefois des personnels en NAS, qui donc ne peuvent pas bénéficier d'une compensation

le problème c'est que les collègues confondent astreinte et logement
Tous les personnels sont amenés à faire des astreintes...
Mais les personnels logés ne peuvent prétendre à récupération...
c'est pas pareil...

Merci, effectivement je n'avais pas bien lu

Ouais, il y a quand même contradiction entre astreintes et droit à congé. Genre, on te fait sauter 2 semaines de vacances gratis (et pourquoi pas davantage puisque c'est sans limites ce système !).

L'arrêté de 2002 stipulait dans son article 8 que les astreintes nous concernant pouvaient être instaurées "à titre exceptionnel", ce qui exclut par définition un caractère répété et a fortiori permanent.

L'article 8 de l'arrêté de 2002 dit :
"Une astreinte peut être mise en place pour les besoins du service durant la semaine, la nuit, le samedi, le dimanche ou les jours fériés pour effectuer toutes opérations permettant, d'une part, d'assurer à titre exceptionnel la sécurité des personnes, des installations, des biens mobiliers et immobiliers et, d'autre part, d'assurer la continuité du fonctionnement des services techniques".

Ca ne veut pas dire que l'astreinte ne peut être instaurée qu'à titre exceptionnel.... attention aux contractions hasardeuses.

Je ne suis pas responsable de la rédaction de ce texte, mais je sais très bien lire et analyser ce qu'on me met sous les yeux et je lis bien "à  titre exceptionnel".
Pourquoi avoir rédigé ce texte de la sorte si l'on n'avait pas l'intention d'en limiter la portée ?
Par ailleurs, nous ne sommes pas concernés personnellement par la deuxième moitié de la phrase qui regarde les personnels techniques.

Aboitim a écrit:

Par ailleurs, nous ne sommes pas concernés personnellement par la deuxième moitié de la phrase qui regarde les personnels techniques.

Il ne s'agit pas de repeindre les murs mais de tout ce qui gestion de clés, courrier, astreinte téléphonique, ouverture des portes, qui peut être fait par un personnel administratif.

Je rejoins les propos de Gollo : il peut y avoir contradiction entre astreinte pour les logés par NAS et droit à congés. (Lorsque le logement de fonction se trouve géographiquement éloigné du domicile familial par exemple).

J'ai soulevé ce problème à l'un des agents de ma collectivité, qui estimait que je devais me plier à des astreintes durant les congés d'été. Je lui ai rétorqué que je dépassais largement mes 1607 heures annuelles, que je voulais bien être d'astreinte régulièrement durant les jours et semaines de fonctionnement  (il y avait un internat)  mais que durant les congés , personne ne pourrait me contraindre à rester sur site. Je lui ai fait valoir en effet mon droit à congés, (et à récupération) et je n'ai plus jamais eu de remarques de sa part, ni de sa hiérarchie auprès de laquelle il m'avait dit prendre conseil.

logénas a écrit:

J'ai soulevé ce problème à l'un des agents de ma collectivité, qui estimait que je devais me plier à des astreintes durant les congés d'été.

Je ne suis pas sûr de bien comprendre : c'est un agent de la CT qui te donnait son avis sur l'art et la manière de te plier aux astreintes ?

RETU décrit des tâches qui relèvent de la compétence des personnels d'entretien et d'accueil, pas des personnels administratifs.
Les interventions techniques consistent essentiellement en des remises en service des installations électriques, de plomberie, serrurerie, vitrerie, etc...pour lesquelles seul le personnel technique est compétent.

mon seul outil pour les astreintes c'est le tel et j'utilise celui du bahut, après il faut un bon protocole et la liste des numéros utiles

Aboitim a écrit:

RETU décrit des tâches qui relèvent de la compétence des personnels d'entretien et d'accueil, pas des personnels administratifs.
Les interventions techniques consistent essentiellement en des remises en service des installations électriques, de plomberie, serrurerie, vitrerie, etc...pour lesquelles seul le personnel technique est compétent.

Je persiste : téléphoner à un plombier ou à un serrurier ou encadrer ou organiser le travail d'agents techniques, prévoir le planning des réparations, c'est un travail administratif.

De même que la première partie de la phrase "assurer la sécurité des personnes" il ne s'agit pas de réparer soi-même la centrale d'alarme mais de signaler et/ou prévoir sa réparation.

Entièrement d'accord avec Retu.
Penser qu'un agent technique peut/doit prendre la responsabilité de certaines décisions me semble parfaitement inenvisageable. C'est quand même pas à un agent technique de prendre sur lui de faire quoi que ce soit pouvant mettre en jeu la responsabilité et/ou les finances du bahut.Chacun son job, ses compétences et son niveau de responsabilité....

Tout à fait d'accord et j'ajoute que l'on peut faire un parralèle avec l'enseignement
Je n'ai aucune compétence pour décider de l'opportunité d'un achat
Le prof fait un devis, trouve une référence, exprime un besoin...
Et moi je mets en branle la procédure adaptée.

Là c'est pareil..

Un autre exemple
J'ai eu 3 visites des services vétérinaires l'année dernière
A chaque fois des manquements structurels (sols abimés, skydom HS...) ont été constatés
J'ai transmis à chaque fois en LRAR à la CT le rapport.
Et...rien

Je vais pas aller refaire tout le carrelage de la cuisine...

Mais nous sommes d'accord sur le fond, RETU.
Il y a bien distinction entre travail administratif et travail technique, ce qui est entériné par ce texte.
Le tout étant de savoir qui fait quoi dans un EPLE.

Je précise, à la lecture du texte , "à titre exceptionnel" ne concerne pas les astreintes elles-mêmes, mais les interventions qui en effet ne sont pas habituelles lors d'une astreinte ; bien sur on peut lire "à titre exceptionnel" comme se rapportant à l'astreinte elle-même, mais il me semble que la phrase aurait alors été rédigée autrement, par exemple :" une astreinte peut être, à titre exceptionnel, mise en place etc"
Je lis plutôt que l'astreinte n'est pas une obligation (pour l'employeur), mais qu'elle peut être mise en place, qu'elle rentre dans la norme, et que  dans ce cadre, il peut y avoir, à titre exceptionnel, des interventions dans divers domaines.