J'ai une question concernant les bons de commande et l'instruction codificatrice M9.6. Désormais, le bon de commande doit être joint au duplicata du mandat. Dans le paragraphe 1423 du tome 1, il est précisé que "le bon de commande doit être suffisamment précis et détaillé de façon à permettre la vérification du service fait".

Ce point me chiffonne. En effet, avec ma collègue nous faisons des bons de commande à partir d'un fichier Excel. Le bon de commande ainsi fait est parfois très succinct, du genre "cf. devis n° tant ci-joint" ou "cf. liste ci-jointe" (que l'on agrafe au bon), avec juste en complément une idée générale du pourquoi de la commande (exemple : salle 115, couloir 2^ème étage, bureau de M. Y…) Et il arrive régulièrement que pour diverses commandes on indique "environ xx€" pour le montant.


La question bête du jour est de savoir si selon vous cela suffit de joindre le devis ou autre au bon de commande, ou s'il faut vraiment tout détailler sur le bon lui-même, et s'il faut toujours une somme exacte et précise sur le bon de commande.




Quelles sont vos pratiques en la matière ?

To-chan a écrit:

J'ai une question concernant les bons de commande et l'instruction codificatrice M9.6. Désormais, le bon de commande doit être joint au duplicata du mandat. Dans le paragraphe 1423 du tome 1, il est précisé que "le bon de commande doit être suffisamment précis et détaillé de façon à permettre la vérification du service fait".

Rien n'oblige d'avoir le bon de commande joint au duplicata. Le 1423 de la M9-6 n'est pas une "obligation comptable" mais un "guide de bonnes pratiques". Il convient de distinguer dans la M9-6 ce qui relève de règles budgétaires et comptables impérieuses repris par des textes (décret de 2007 sur les PJ, décret du 07/11/12, code des marchés, etc...) et ce qui est du domaine du conseil.

Dans la réalité le bon de commande écrit n'est obligatoire qu'au-delà d'un montant de 15 000 € HT. A noter que pour une facture de ce montant le bon de commande doit être joint au mandat.

Il est faux d'affirmer que la M9-6 n'est pas réglementaire, que c'est un guide de bonnes pratiques.
Cette dernière est entièrement réglementaire.
L'acte d'engagement prend donc la forme d'un document écrit écrit quelque soit le montant !

Libre à vous de dire qu'une instruction est supérieure à un décret. Mais je ne pense pas que cet avis sera partagé par les juristes, ni même par un juge des comptes. Vous devriez relire les diverses jurisprudences.
Savez-vous que sur le site de la DAF la M9-6 est classée dans les circulaires-notes de service-instructions ; c'est à dire en bas de l'échelle du droit ? Dire qu'une circulaire prime sur un décret n'est pas sérieux.

Pour faire un peu d'humour, avant la M9-6 et donc jusqu'en décembre 2012, il fallait donc - si on prétend que l'instruction prime sur les autres textes - appliquer la précédente instruction qui était la circulaire 88-079 de 1988. Celle-ci comportait notamment ce passage (qui est en contradiction avec les décrets ultérieurs sur les PJ) :

423542 - Mentions à l'initiative des services de l'établissement
Les factures et mémoires doivent être revêtus de leur date d'arrivée à l'établissement ainsi que d'une mention certifiant la réception des biens ou l'exécution des services.
Lorsqu'il s'agit de fournitures non fongibles, mention doit être faite sur les factures du numéro d'inscription à l'inventaire ou au catalogue.
Les mentions de certification de service fait ou d'inscription au registre d'inventaire peuvent être signées par des agents habilités à cet effet par l'ordonnateur.

423543 - Visa de l'ordonnateur
Les pièces justificatives des dépenses doivent être revêtues du visa de l'ordonnateur.
Lorsque, en raison de leur nombre, les pièces justificatives sont récapitulées sur des états ou relevés, seuls ces documents sont visés par l'ordonnateur.

volcan a écrit:

Libre à vous de dire qu'une instruction est supérieure à un décret. Mais je ne pense pas que cet avis sera partagé par les juristes, ni même par un juge des comptes. Vous devriez relire les diverses jurisprudences.
Savez-vous que sur le site de la DAF la M9-6 est classée dans les circulaires-notes de service-instructions ; c'est à dire en bas de l'échelle du droit ? Dire qu'une circulaire prime sur un décret n'est pas sérieux.

Cette réponse est tout à fait hors sujet !

A quel moment ai-je parlé de la valeur d’une instruction par rapport à celle d’un décret ?

En réponse à mon premier message vous dites, en vous basant sur l'instruction, que l'engagement prend la forme d'un document écrit quelque soit le montant. En clair qu'il faut un bon de commande écrit dés le premier euro. Et donc de fait que mon argumentation du message précédent avec le décret de 2006 modifié n'est pas valable.
Je dis, en me basant sur le code des marchés actuel, que le bon de commande écrit n'est obligatoire qu'au delà de 15 000 € HT.
Votre argument repose donc sur la valeur prédominante de la M9-6 par rapport au code des marchés publics.
Ou alors faut m'expliquer ce que je n'ai pas compris dans votre message.

Une instruction comptable est forcément d'ordre réglementaire.
Ce n'est pas un guide de bonnes pratiques.

volcan a écrit:

Rien n'oblige d'avoir le bon de commande joint au duplicata. Le 1423 de la M9-6 n'est pas une "obligation comptable" mais un "guide de bonnes pratiques". Il convient de distinguer dans la M9-6 ce qui relève de règles budgétaires et comptables impérieuses repris par des textes (décret de 2007 sur les PJ, décret du 07/11/12, code des marchés, etc...) et ce qui est du domaine du conseil.

M9-6régt a écrit:

Une instruction comptable est forcément d'ordre réglementaire.
Ce n'est pas un guide de bonnes pratiques.

Si tu relis ce que j'ai écrit tu verras deux choses.
1) Le 1423 de la M9-6.... je parle donc de cet article et non de l'ensemble du document. La suite du passage parle bien de règles budgétaires et comptables impérieuses. Mais je dis que certains textes tels que les décrets ont une valeur supérieure.
2) Les termes "guide de bonnes pratiques" sont entre guillemets ; et les guillemets sont également utilisés pour un mot ou une expression que l'on désire nuancer.

Je constate par ailleurs avec plaisir que tu ne contestes plus mon analyse concernant les bons de commande.

Enfin, je veux bien discuter droit ; mais avec des gens qui ne déforment pas mes propos ni les extrapolent. Et cela n'est pas seulement valable pour ce post.
Fin du sujet en ce qui me concerne.

M9-6régt a écrit:

Une instruction comptable est forcément d'ordre réglementaire.
Ce n'est pas un guide de bonnes pratiques.

Elle n'est pas réglementaire du tout puisqu'elle n'est pas signée, si j'en crois le site gestionnaire03.
Je ne vais pas épiloguer sur le pouvoir réglementaire détenu par le premier ministre, l'incompétence de principe de tous les ministres (un ministre ne peut prendre aucun acte réglementaire qui ne relève spécifiquement de sa compétence en vertu d'une loi ou d'un décret), et la hiérarchie des normes entre décret et arrêté. Quant à la circulaire, ce n'est pas du tout un acte réglementaire, sauf quand c'est un arrêté qui s'ignore.