marché avec un unique fournisseur

Le département du Rhône avait lancé des consultations en vue de passer des marchés à bons de commande
pour des abonnements, places et "pass" permettant d'assister aux matchs de l'Olympique lyonnais. L'association
des contribuables actifs du Lyonnais (CanolL) a saisi le tribunal pour l'annulation des délibérations par lesquelles
la commission permanente du conseil général du Rhône avait lancé les consultations. Le tribunal ayant rejeté sa
demande, la Canol saisit la cour administrative d'appel qui annule ces délibérations "au motif que l'achat de ce type de
prestations ne pouvait se faire sans mise en concurrence entre les prestataires du secteur" .

Suite au pourvoi du département, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour d'appel et tient le raisonnement suivant :
- le Conseil d'Etat conclut que les marchés en cause répondent aux besoins du département du Rhône et qu'il s'agit
bien de marchés publics au sens de l'article 1 du CMP
- Dans la mesure où le Club de football de l'Olympique lyonnais était le seul distributeur des billets, le département a
légalement décidé que les marchés seraient passés sans publicité ni mise en concurrence.

Par cette décision, le Conseil d'Etat entérine la possibilité de lancer un marché public alors qu'un seul candidat
peut y soumissionner.

C. ETAT n° 356670

source : extrait de la lettre Localtis du 4 février 2013