droit locatif

Quelques textes intéressants:
loi 89-462, dans la limite de l'article 2 de cette loi ("elles ne s'appliquent pas non plus... aux logements attribués ou loués pour l'exercice d'une fonction ou l'occupation d'un emploi..."
décret 87-712
articles 1754, 1755, 1756 du code civil.

Bonne lecture !