Bonsoir,

Les cours sont suspendus une journée car tous les profs sont en formation, mais la cantine reste ouverte. L'info a été passée aux parents, mais certains réclament tout de même de ne pas payer le repas (on est au forfait) si leurs enfants ne viennent pas déjeuner.
Je suis dans mon bon droit, si je ne fait pas de remise d'ordre car la cantine reste ouverte à tous les DP ce jour-là? (le reglement intérieur n'évoque pas vraiment cette hypothèse)

Merci !

A mon avis ça passe si les élèves sont accueillis au cédéhi ou en permanence.

Théoriquement le service n'est pas fermé donc il n'y aurait pas de remise d'ordre.

Cependant, une remise d'ordre pourrait être consenti au regard de la situation.

De toute façon c'est au C.E de décider de faire ou de ne pas faire.

Laxman a écrit:

Théoriquement le service n'est pas fermé donc il n'y aurait pas de remise d'ordre.

Cependant, une remise d'ordre pourrait être consenti au regard de la situation.

De toute façon c'est au C.E de décider de faire ou de ne pas faire.

??? les RO c'est cadré...

Laxman a écrit:

Cependant, une remise d'ordre pourrait être consenti au regard de la situation.
De toute façon c'est au C.E de décider de faire ou de ne pas faire.

Non, seul la CT ou le CA a autorité pour décider un remise d'ordre. Le CE se borne à appliquer ou pas selon l'acte de la CT ou du CA par délégation. A noter que le comptable se doit de vérifier que la RO repose sur un texte voté.

Ici, dans un cas comme ça, ils viendraient juste pour manger et repartiraient après (on a des parents assez spéciaux)

baobab99 a écrit:

Les cours sont suspendus une journée car tous les profs sont en formation, mais la cantine reste ouverte.

C'est original, les formations, les jours de classes... Il n'y a pas assez de jours hors présence des élèves ? Qui a autorisé cette fermeture ?
Winnie avait raison : "TAS DE FEIGNASSES !!!" (non, je crie pas, je cite un grand philosophe moderne dont la prose se trouve ici.)

Sachant que l'établissement est ouvert, la restauration assurée, la remise d'ordre n'apparaît pas fondée.
Cela dit, je serais parent d'élèves dans ton établissement, je pense que je ne manquerais de faire connaître mon mécontentement à qui de droit.

volcan a écrit:

Laxman a écrit:

Cependant, une remise d'ordre pourrait être consenti au regard de la situation.
De toute façon c'est au C.E de décider de faire ou de ne pas faire.

Non, seul la CT ou le CA a autorité pour décider un remise d'ordre. Le CE se borne à appliquer ou pas selon l'acte de la CT ou du CA par délégation. A noter que le comptable se doit de vérifier que la RO repose sur un texte voté.

Si le règlement su SAH n'évoque pas précisément les cas d'ouverture des remises d'ordre, il appartient au C.E de décider.

si et seulement si il a reçu délégation du CA.

Laxman a écrit:

volcan a écrit:

Laxman a écrit:

Cependant, une remise d'ordre pourrait être consenti au regard de la situation.
De toute façon c'est au C.E de décider de faire ou de ne pas faire.

Non, seul la CT ou le CA a autorité pour décider un remise d'ordre. Le CE se borne à appliquer ou pas selon l'acte de la CT ou du CA par délégation. A noter que le comptable se doit de vérifier que la RO repose sur un texte voté.

Si le règlement su SAH n'évoque pas précisément les cas d'ouverture des remises d'ordre, il appartient au C.E de décider.

V.M.B a écrit:

si et seulement si il a reçu délégation du CA.

Pour moi cette délégation au CE n'est pas possible car la fixation des tarifs - et donc des remises - appartient en propre à la CT et, si elle le délégue, au CA. Aucun texte ne permet de déléguer la fixation des tarifs au CE. Une remise d'ordre est une réduction de recette et le comptable a obligation de vérifier la régularité de cette RO ; et donc qu'elle s'appuie sur un texte. Normalement un comptable doit avoir les justificatifs qui lui permettent de vérifier que la remise est conforme à l'arrêté de la collectivité ou au RI du SRH voté par le CA.

Les auditeurs des Finances adorent vérifier ce point.

Et avec ça et tout le reste y en a encore qui veulent passer l'APAENES? A quand la crise des vocations chez nous aussi?

TRAKé a écrit:

Et avec ça et tout le reste y en a encore qui veulent passer l'APAENES? A quand la crise des vocations chez nous aussi?

Quel est le rapport ? C'est une règle comme une autre ; pas forcément plus contraignante que beaucoup d'autres. C'est même une sécurité et un argument face aux demandes farfelues de changement de régime ; en clair cela facilite la gestion des droits constatés au lieu de la compliquer.

volcan a écrit:

V.M.B a écrit:

Pour moi cette délégation au CE n'est pas possible car la fixation des tarifs - et donc des remises - appartient en propre à la CT .

Pour moi cette délégation au CE n'est pas possible car la fixation des tarifs - et donc des remises - appartient en propre à la CT et, si elle le délégue, au CA. Aucun texte ne permet de déléguer la fixation des tarifs au CE. Une remise d'ordre est une réduction de recette et le comptable a obligation de vérifier la régularité de cette RO ; et donc qu'elle s'appuie sur un texte. Normalement un comptable doit avoir les justificatifs qui lui permettent de vérifier que la remise est conforme à l'arrêté de la collectivité ou au RI du SRH voté par le CA.

Les auditeurs des Finances adorent vérifier ce point.

chez nous la CT vote le tarif à la journée (même si on doit faire figurer également le tarif annuel) pour ne pas être coincée sur des durées de vacances, expérience spécifique par établissement, ... et dans le RI est prévu que des remises d'ordre sont possibles du fait de l'établissement ... là le fait de ne pas faire cours du tout pour un établissement scolaire ça y ressemble qd mm pas mal ... pas faire cours du tt et faire payer la cantine ça ressemble un peu à du "racket" (je sens que ça va en faire réagir certains" ... surtt que je suppose qu'ils n'ont qd mm pas tous étés convoqués la veille au soir ...

J'admire ta patience, volcan. Moi le Traké/RDB, j'en peux plus. Même banni il continue à faire n'importe quoi.

Vi, mais moi je n'ai plus accés à la vérification qui permet d'identifier les multi-posteurs sous identités différentes.

Pas besoin : c'est ici.
(et je le renifle à des kilomètres, le bougre)

Dans ma CT, le règlement du SAH laisse lattitude au C.E pour effectuer des remises d'ordre.

Concernant la compétence du C.A sur les cas d'ouverture de remises d'ordre, je suis sceptique.

En effet, depuis l'acte II de la décentralisation le fonctionnement du SAH relève de la CT notamment en ce que concerne les tarifs ou les conditions d'accès.

Le C.A qui se prononcerait sur ce domaine serait incompétent de par la loi sauf si la convention avec la CT lui laisse lattitude.

Si UN SEUL élève est venu manger ce jour-là, tous les autres vont se faire voir. Autre information à glisser aux gentils parents d'élèves : le service de DP n'est pas une entreprise à but lucratif, tu peux leur sortir les cofi des année passées où il apparaît que le service est à l'équilibre bon an mal an, que les repas soient pris ou pas.

Les repas facturés non pris parce que les enfants n'ont pas eu envie de se déplacer font partie de cet équilibre, mais rappelle-leur toujours qu'il existe un tarif "à la prestation", qui est seulement supérieur de 60 % au tarif au forfait. Ils ont le choix.

Laxman a écrit:

Dans ma CT, le règlement du SAH laisse lattitude au C.E pour effectuer des remises d'ordre.

Concernant la compétence du C.A sur les cas d'ouverture de remises d'ordre, je suis sceptique.

En effet, depuis l'acte II de la décentralisation le fonctionnement du SAH relève de la CT notamment en ce que concerne les tarifs ou les conditions d'accès.

Le C.A qui se prononcerait sur ce domaine serait incompétent de par la loi sauf si la convention avec la CT lui laisse lattitude.

Merci d'avoir confirmé ce que j'ai écrit :
"...la fixation des tarifs - et donc des remises - appartient en propre à la CT et, si elle le délégue, au CA".

Par contre je ne pense pas que la CT puisse déléguer une de ses compétences directement au CE dés lors qu'à défaut cette compétence appartient au CA.