Prescription quadriennale ou autre reliquats dormant

Bonjour à vous tous, j'ai comme l'impression que le rectorat m'emmerxe.

Concernant les reliquats qui dorment voilà une délibération qui me semblait tenir la route :

Le financement de la caisse de solidarité se fera sous la forme :



a/ de dons destinés au lycée La Bruyère au profit de la caisse de solidarité.

b/ de reliquats strictement inférieurs à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement.

c/ de reliquats supérieurs ou égaux à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement et après le délai de prescription quadriennale.



L’utilisation de la caisse de solidarité sera destinée ...etc

Réponse du rectorat, bla bla bla ... en ce qui concerne les reliquats supérieurs à 8 euros par participant, ils doivent obligatoirement reverses aux familles.

Par conséquent cette délibération ne peut faire l'objet d'un accusé réception.

Etc..bla bla

Mais non de Zeus, je deviens dingue, il me semble que dans la partie index du site et concernant la prescription on lit : je cite

"

Comment s'applique la prescription quadriennale pour les reliquats concernant les voyages scolaires ?

Les reliquats provenant de trop-perçus peuvent être apurés selon les dispositions de la circulaire n° 88-079 du 28 mars 1988 qui prévoit au § 423322 concernant des créances sur l'établissement, que ces dernières "sont prescrites au profit de l'Etat, des départements et des communes dotés d'un comptable public [...] toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis". Il convient donc de vérifier la date exacte de la naissance des droits au cas par cas, en calculant le délai à partir du 1er janvier de l'année suivant le versement de la somme en cause et vérifier également que rien n'est venu interrompre la prescription suivant les dispositions de la circulaire sus-visée, notamment une réclamation des familles. Le CA peut ensuite décider librement de l'affectation de cette recette exceptionnelle."



J'imagine que pour la demi-pension c'est globalement identique non ?



Si je n'ai pas tort, j'en fais quoi de la personne qui s'occupe du controle de légalité, je la dissous dans l'acide ?

Merci à vous et à votre contribution.

1- la circulaire 88-079 n'est plus valide. Il y aurait un truc un peu bizarre dont j'ai vaguement entendu parler par quelques collègues un peu farfelus et qui s'appellerait la M9.6

2- tu gardes ton calme, tu restes zen, tu vires le c/ de ta délibération et au bout de 4 ans, tu appliques la réglementation comptable. Y compris pour les reliquats supérieurs à 8 €

3- tu emm...es le rectorat vu que cette délib n'est pas soumise à transmission pour devenir exécutoire

Le rectorat a raison car l'acte est mal rédigé (à mon sens).

de reliquats supérieurs ou égaux à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement et après le délai de prescription quadriennale.

Cela laisse entendre que tu gardes l'argent si la famille ne donne pas un RIB. Ors il y a d'autres possibilités de remboursements que le virement bancaire. Je pense que si tu avais mis

dee excédents de versements supérieurs ou égaux à 8 euros après le délai de prescription quadriennale, dans la mesure où le remboursement au créancier s'est avéré impossible..

cela aurait pu marcher.

Donc si je comprends bien, l'établissement peut au bout de la prescription quadriennale, alimenter une caisse de solidarité avec les reliquats (DP et voyages) que les familles n'ont pas réclamés malgré les différentes démarches de la part de l'établissement pour les rembourser ? Et ce, si un acte est voté au CA et sans transmettre l'acte aux autorités de controle.

Je te cite


"Le rectorat a raison car l'acte est mal rédigé (à mon sens).

de reliquats supérieurs ou égaux à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement et après le délai de prescription quadriennale.

Cela laisse entendre que tu gardes l'argent si la famille ne donne pas un RIB. Ors il y a d'autres possibilités de remboursements que le virement bancaire. Je pense que si tu avais mis

dee excédents de versements supérieurs ou égaux à 8 euros après le délai de prescription quadriennale, dans la mesure où le remboursement au créancier s'est avéré impossible..

cela aurait pu marcher."

La réponse du rectorat : au delà de 8 euros le remboursement est obligatoire.

Aussi demande de RIB ou remboursement impossible c'est pas la réponse formulée.

En ce qui concerne la M9.6 oui je connais, j'ai simplement fait un copier / coller de la d'une partie de la rubrique prescription du site.

Pour finir je n'ai pas trop compris les réponses de Winnie et Volcan a signifie quoi ce +1 ?.

Merci.

molobabenj a écrit:

La réponse du rectorat : au delà de 8 euros le remboursement est obligatoire.
Aussi demande de RIB ou remboursement impossible c'est pas la réponse formulée.
Pour finir je n'ai pas trop compris les réponses de Winnie et Volcan a signifie quoi ce +1 ?.
Merci.

Là j'ai pas compris ce que tu veux dire.

le veut simplement dire qu'on est d'accord avec le message écrit précedemment. Ca évite de répondre la même chose que le collègue tout en montrant qu'on partage son avis. Dans le cas présent Winnie et moi partageons l'avis du Vil I.

J'ai cherché et j'ai trouvé donc voilà en ce qui concerne les créances supérieures à 8 euros.

Voilà la réponse du rectorat qui a rejeté la délibération :

"

ü b/ Les reliquats supérieurs à 8 € par participant doivent être obligatoirement reversés aux familles. "



Là franchement c'est à se demander si les gens se relisent qqf.



Après recherche : voilà ma réponse qui partira à destination de ce même rectorat je vous épargne le bla bla



" bla bla ...

Par contre, en ce qui concerne les reliquats supérieurs à 8 €, la M9-6 en page 98 indique un extrait de l’article 1 de la loi du 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics que je vous cite : « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.



Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public.



Ces textes sont consultables à l’adresse https://idaf.pleiade.education.fr/fichiers/pageframe.htm"



Par contre pour ceux qui sont en contact avec la DAF du MEN, en page 98 de la M9-6, l'auteur écrit : " [size=9][size=9]

145331. Computation du délai de prescription[/size]
Aux termes de l’article 1er de cette loi, est prescrite au profit de l’établissement, toute créance qui n’a
pas été payée dans un délai de quatre ans à partir du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de
laquelle les créanciers ont acquis leurs droits."

[size=9][size=9]Là si je n'ai pas un +1 avec un gros pouce bleu, de winnie c'est injuste et je demande le divorce, la garde des enfants, la voiture, les clefs de l'appartement, l'iphone 5.

Et comme on n'est jamais mieux servi que par soi même, je me le mets : ..........................


[/size][/size][/size]
Cordialement . bon week end

C'est bien, ; mais tu es limite mauvaise foi.

Car il ne faut pas oublier que ta première rédaction rejetée par le rectorat était :
c/ de reliquats supérieurs ou égaux à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement et après le délai de prescription quadriennale.
Ce qui sous entendait qu'à partir du moment ou l'on ne t'envoyait pas le RIB, où on ne réclamait pas, tu ne remboursais pas ou du moins ne cherchais pas d'autres moyens pour rembourser que le virement. Or, le chèque existe , comme les espèces ou la compensation.

Pour moi ta rédaction était maladroite et le rectorat avait raison de la retoquer.

Oui c’est bien ainsi qu’a été rédigé une partie de la délibération qui mentionnait tant les reliquats inférieurs à 8 € que les reliquats supérieurs à 8 €.

Le rejet n’a pas porté sur RIB, espèces, ou chèques mais sur le fait qu’au-delà de 8 euros, le rectorat veut imposer un remboursement, alors qu’il est explicitement prévu une prescription quadriennale.

Je cite le rectorat :

« …en ce qui concerne lez reliquats supérieurs à 8 €, ils doivent obligatoirement être reversés aux familles. »

Donc de là à dire que je suis de mauvaise foi, c’est un peu fort Mr Vilain.

Pour ma part, si je demande un RIB c’est pour éviter toute contestation, car qui demande copie d’une éventuelle pièce d’identité quand on rembourse en espèces. Pas moi, aussi je demande un RIB, ainsi les choses sont claires et indiscutables.

En remboursant en espèces, tu peux apporter la preuve que tu as remboursé Alfred DURAND, papa de Guillaume DURAND, t’es sûre ?

Quant aux chèques, j’ai remboursé plusieurs personnes en chèques et à ce jour, j’ai deux chèques au développement de solde du 5159. Là aussi c’est sans moi désormais.

Enfin la compensation, oui pourquoi pas, mais lorsque j’écris aux familles c’est que leur(s) mioche(s) ne sont plus scolarisé dans mon EPLE ou les ER, donc pas de compensation possible.

Mais bon si tu veux continuer à croire que le rectorat a raison de me retoquer, libre à toi.

Bien cordialement.

Je trouve que le rectorat a eu raison de faire une remarque. La règle n'est pas la prescription quadriennale. Cette dernière est l'exception qui survient quand on n'a pas réussi à appliquer la règle de base : le remboursement.

ça me fait rire ce post avec la caisse de solidarité...déjà entendu cela dans un des mes E.R....pour in fine financer la part des accompagnateurs des voyages et sorties scolaires!
Ah, ce chef a pour conseil un très bon agent comptable

Entre faire une remarque et rejeter une délibération, il y a un monde Winnie.

Aussi, baser le rejet sur la volonté d’imposer un remboursement alors que la délibération indique bien que la proposition de remboursement a été faite, partie c de la délibération :



c/ de reliquats supérieurs ou égaux à 8 euros non réclamés malgré la demande de RIB envoyé aux familles afin de procéder au remboursement et après le délai de prescription quadriennale.



Prétendre que : « les sommes supérieures à 8 € doivent être obligatoirement reversées aux familles » et rejeter.

C’est l’application du non droit, ce n’est plus du contrôle de légalité, c’est l’anarchie, le chaos, un monde où je n’ai pas ma place.



Je me suis par ailleurs expliqué sur la raison qui me pousse à demander un RIB (voir supra dans les échanges), et j’ajoute que si on me demande des espèces, ça se fera si on me donne une pièce d’identité et si on me signe un document « je soussigné Mr X reconnait avoir reçu de l’agent comptable la somme de … » et je joindrai la copie de la pièce d’identité. Mais là encore à mon sens des abus pourraient être commis.

Car les homonymies existent. Alors qu’un RIB même si l’homonymie existe, le doute sera levé.

Idem pour les chèques : mais avoir des chèques non encaissés et au dvpmt de solde après plusieurs mois ça me gonfle.

Enfin, pour ma part comme indiqué dans la délibération, la caisse de solidarité est à la seule destination des élèves en difficulté, je me cite :

« L’utilisation de la caisse de solidarité sera destinée aux élèves dont les familles rencontrent des difficultés financières après constitution d’un dossier d’aide et vérification des ressources. Le barème régional d’aide à la demi-pension pourra servir d’index.

La caisse de solidarité servira au règlement de la demi-pension ou de l’internat, à l’achat de fournitures scolaires, ou à financer un voyage ou une sortie scolaire. »

Enfin, pour finir j’ai comme l’impression qu’au village gest03, et sans prétention, j’ai mauvaise réputation…que je me démène ou que je reste coi, je passe pour un je ne sais quoi….

http://www.deezer.com/fr/#/album/119942



Probablement parce que j’ai posté des messages pour lesquels je me suis fait l’avocat du diable dont celui du dépassement de R2, en indiquant qu’il était très facile d’ennuyer** le comptable. Probablement parce que là aussi c'est du déjà vu, déjà connu.



Je pourrai aussi vous expliquer comment sur le N3, on peut me rendre la vie impossible, comment je bataille depuis 4 ans afin que la part des accompagnateurs doit être dûment financées, et comment par une délibération pirouette, le CA d’un ER valide un montant max annuelle de participation du A1 au N3, délibération dûment validée par l’IA. Montant max mais insuffisant.

Le pire c’est que les parents votent la délibération, à croire qu’ils sont c0ns.

** Le terme exact n’était pas ennuyer, mais ça a déchainé les passions.



Bonne journée

Dis donc Caliméro, moi je te réponds en droit, sur ce que j'estime être juridiquement conforme. Un acte mal rédigé c'est un rejet, pas une observation ; car sinon l'acte est considéré comme accepté par les autorité de contrôle.

Tu as raison sur le fond, mais accepte qu'on te dise que ta rédaction n'était pas correcte.

Inutile de chercher une vengeance des collègues pour des propos dont je me fous comme de ta première couche culotte. D'ailleurs je revendique le droit d'être le seul mal aimé de ce forum et j'interdis à quiconque d'essayer de me piquer cette place.

Allez Molotruc, moi je t'aime bien.... enfin non, j'aime personne... mais si je devais avoir un vague sentiment de sympathie pour des forumeurs, t'en serais.

molobabenj a écrit:

Enfin, pour finir j’ai comme l’impression qu’au village gest03, et sans prétention, j’ai mauvaise réputation…que je me démène ou que je reste coi, je passe pour un je ne sais quoi….

... un peu comme ça ? http://intendancezone.net/spip.php?article495

molobabenj a écrit:

Le pire c’est que les parents votent la délibération, à croire qu’ils sont c0ns.

Réfléchis : le parent d'élève de CA moyen, c'est çui-là dont tu as du mal à obtenir le RIB ? Pas trop, en général? Ne doit-on pas considérer que l'intérêt d'un PE actif dans l'établissement et sachant lire et écrire n'est pas forcément le même dans tous les détails que le sans-papiers, le SDF, le pensionnaire de Fresnes ou le junkie, voire le cumulard ?

Autre piste : demander le RIB comme pièce du dossier d'inscription au voyage ; comme ça, tu devrais les avoir à peu près tous

Réponse,



Pour chaque voyage, on demande dans le contrat d'engagement transmis aux parents : le RIB, c'est donc déjà fait.



Pour autant dans mon ghetto doré, certains sont prêts à nous laisser des reliquats et d'en faire don au lycée, le contrat d'engagement le leur permet, c'est même signé par ceux qui le souhaitent.

Les parents ont le choix entre deux formules,

Rayer la mention inutile :



"Je fais don au lycée du reliquat supérieur ou égal à la somme de ....afin d'alimenter la caisse de solidarité etc...".



"Je souhaite être remboursé du reliquat me concernant et je joins un RIB"



Si la mention 2 est rayée (je souhaite être remboursé), on garde les sous, sinon contacte les familles pour le rbsmt.



IZ, pas la peine de crier comme un perdu, par ailleurs, j'ai pas vraiment compris ta réponse.

Réfléchis : le parent d'élève de CA moyen, c'est çui-là dont tu as du mal à obtenir le RIB ? Pas trop, en général? Ne doit-on pas considérer que l'intérêt d'un PE actif dans sl'établissement et sachant lire et écrire n'est pas forcément le même dans tons les détails que le sans-papiers, le SDF, le pensionnaire de Fresnes ou le junkie, voire le cumulard ?



Bonne année à vous, dont toi le braillard du 93 !!!!

Dupond a écrit:

Autre piste : demander le RIB comme pièce du dossier d'inscription au voyage ; comme ça, tu devrais les avoir à peu près tous

A l'inscription...(bourses,remboursement stages, fonds sociaux, sorties et voyages scolaires)

molobabenj a écrit:

IZ, pas la peine de crier comme un perdu, par ailleurs, j'ai pas vraiment compris ta réponse.

JE CRIE, MOI ? Fais attention, c'est comme ça qu'on attire le vilain moustique désagréable...

Ma réponse, c'est que les parents du CA, pour représenter la catégorie des parents d'élèves, ne sont pas représentatifs : parmi ceux qui sont administrateurs de mon établissement, aucun n'est SDF, aucun n'est sans papier, aucun n'est incarcéré, je ne pense pas trop qu'il y en ait qui soient camés. Ce sont de braves gens qui n'enfonceraient pas les autres parents de l'établissement, ceux qui répondent à une ou plusieurs des sympathiques catégories que j'évoque, mais concrètement leurs problèmes ne sont pas les mêmes.

En clair, Mme Trucmuche ne voit pas le problème dans cette affaire où l'établissement récupère 4.57 € de trop-perçu pas réclamés, parce que elle, elle a un compte bancaire, elle sait ce que c'est qu'un RIB, et elle sait lire le courrier où on lui suggère de le fournir. Mme de la Zone de Bien Profond, non. Et cette dernière très estimable personne n'est pas au CA.

Donc le fait que les parents du CA votent pour ton truc pas très bien rédigé ne vaut pas blanc-seing de la pratique auprès de toutes les familles, sinon on n'aurait pas inventé le contrôle de légalité pour faire respecter certains trucs d'ordre public pour garantir les droits de tous les parents et de tous les élèves.

C'est plus clair ?

molobabenj a écrit:

Les parents ont le choix entre deux formules,

Rayer la mention inutile :



"Je fais don au lycée du reliquat supérieur ou égal à la somme de ....afin d'alimenter la caisse de solidarité etc...".



"Je souhaite être remboursé du reliquat me concernant et je joins un RIB"



Si la mention 2 est rayée (je souhaite être remboursé), on garde les sous, sinon contacte les familles pour le rbsmt.

Si ce courrier n'est envoyé que quand le reliquat est en-dessous du fameux seuil de 8 €, rien à dire.

Pour Winnie : le contrat d'engagement au voyage est envoyé avant que le voyage ne débute, et non après. C'est un formulaire d'engagement indiquant le prix du voyage, l'intérêt pédagogique, et aussi les modalités de remboursement avec la faculté de faire un don, voir supra pour la méthode.

Pour IZ, même si les parents d'élèves du CA ne sont pas forcément représentatifs de l'ensemble des parents , accepter de valider une délibération qui manifestement indique un montant maximum globale correspondant à la part versée par l'ER relative à la part des accompagnateurs , ça devrait franchement les interpeller.

Par ailleurs l'IA qui s'occupe du contrôle de l'égalité ne s'inquiète pas trop des parents puisque justement et pour te répondre l'IA valide cette délibération sans même sourciller.

Sur ce, oui Mr IZ ton personnage tout rouge, les yeux prêts à tuer, est un gros braillard. Mais ce n'est que ton personnage, puisque pour t'avoir déjà rencontré, t'es tout le contraire, où alors t'as trainé en salle de musculation et t'as chopé la grosse tête....je ne pense pas. Je me trompe ?



Bien cordialement.

Humour sur contrôle de légalite et l'égalité (pour le point précis) et concerné par cette affaire.

Enfin je me comprends.

molobabenj a écrit:

Pour Winnie : le contrat d'engagement au voyage est envoyé avant que le voyage ne débute, et non après. C'est un formulaire d'engagement indiquant le prix du voyage, l'intérêt pédagogique, et aussi les modalités de remboursement avec la faculté de faire un don, voir supra pour la méthode.

Sauf que, justement, faire s'engager les parents sur les modalités de remboursement avant que ne soit notifié le reliquat, ce n'est pas conforme à la loi, tout au moins dans son esprit, si ce n'est dans sa lettre. Imagine qu'une famille change d'avis entre les deux, pour x raisons?!

Après tu pourras nous donner toutes les bonnes raisons du monde pour valider ta position, et même le coup de la dsden* qui valide, il n'empêche que c'est comme ça. J'ajouterai que si c'est juste pour espérer avoir la réponse que tu souhaites avoir que tu viens poser ta question, ça vaut pas le coup.

* : depuis le 1er févier dernier, on ne parle plus d'ia. Du moins dans le jargon officiel

molobabenj,
avez vous eu réponse du contrôle de légalité car j'ai le même problème et du coup je ne sais pas si je dois procéder systématiquement aux remboursements des reliquats voyage.( reliquats de 10€ par famille)
Peut-on les remettre au crédits des factures cantines pr les DP?

Réponses affirmatives aux deux questions.

Je partage complètement l'avis de Dupont : ça ne me semble pas correct de demander aux familles de décider de manière a priori dans l'acte d'engagement.
Sur la rédaction de l'acte initial : ce n'est pas parce que tu demandes un RIB que tu notifies aux familles le reliquat. Ca peut certes te sembler évident. Néanmoins, ce n'est pas écrit.