Décret du 9 mai 2012 "Concession de logement"

Bonjour à tous,

Peut-on angmenter un loyer de 125 £ à 350 £, pour un agent logé un utilté de service, en prétextant que la loi a changé? Et cela, dès janvier 2013...

Dans un EPLE ?

Malheureusement oui. Chaque année le service des domaines refait les calculs par rapport aux augmentations diverses.

Hé bé, c'est pas donné. 350 £, au taux du 16/10, ça fait 434 €.

Plus sérieusement, AMHA, ils appliquent le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 et ce loyer n'est plus celui d'une utilité de service mais d'une COP.
Nous avons déjà débattu de la question, pour moi en à ce jour les EPLE ne sont concernés que pour la transformation des US en COP avec astreintes, et uniquement s'il s'agit d'une US pour un personnel territorial (principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, cf. CE n° 153679 du 30 octobre 1996, Commune de Muret). En ce qui concerne les NAS et US des agents de l'Etat logés dans les EPLE, pour l'instant, le code de l'Education n'a pas été modifié.
On peut objecter que l'article R 216-5 fait référence à l'article R94 du code du domaine de l'Etat qui a été abrogé, mais ça devient trop compliqué pour moi.

Je n'en serai pas si sûr.

Si l'utilité de service disparait, transformé en occupation précaire, je ne pense pas qu'il faille établir la nouvelle concession sur une valeur locative actualisée dans la mesure où il n'y a pas changement de locataire.
Seul le régime juridique de l'occupation change, il y a donc augmentation du loyer dû en passant de "l'utilité" à la "précarité", puiqu'il faudra payer 50% du loyer.
Je prendrai toutefois l'attache du service compétent de la CT, au final c'est elle qui décide... d'autant qu'il faut voir si l'arrêté interministériel fixant la liste des fonctions ouvrant droit à un logement par utilité est paru (personnellement, je ne l'ai pas vu passer, si quelqu'un d'autre à l'info....).

en université c appliqué, NAS supprimées

Mad Max a écrit:

Je n'en serai pas si sûr.

Si l'utilité de service disparait, transformé en occupation précaire, je ne pense pas qu'il faille établir la nouvelle concession sur une valeur locative actualisée dans la mesure où il n'y a pas changement de locataire.
Seul le régime juridique de l'occupation change, il y a donc augmentation du loyer dû en passant de "l'utilité" à la "précarité", puiqu'il faudra payer 50% du loyer.
Je prendrai toutefois l'attache du service compétent de la CT, au final c'est elle qui décide... d'autant qu'il faut voir si l'arrêté interministériel fixant la liste des fonctions ouvrant droit à un logement par utilité est paru (personnellement, je ne l'ai pas vu passer, si quelqu'un d'autre à l'info....).

Pour ma part je dirais que le jour où cela sera applicable aux EPLE, nos estimables collègues des CT nous aurons depuis longtemps demandé de l'appliquer

Tu as raison Bastien, je ne sais même plus lire....
Cet avatar est plus réaliste, tiens !!!!!