Commission permanente-acte

Bonsoir,
L'eple prévoit de déléguer des compétences à la commission permanente, j'ai lu qu'il fallait des points clairement,t identifiés dans l'acte: quelqu'un aurait-il un modèle?

J'imagine que je ne peux pas reprendre dans l'acte les termes du décret : "sont exclus de la délégation...."?

Les DBM pour vote et contrats et conventions peuvent-iils être pris en commission?

Merci

Le Conseil d’Administration du lycée XXXX, par délibération en date du 25 octobre 2012, délègue à la commission permanente, selon les modalités fixées par l’article R421-20 du code de l’éducation, les
compétences suivantes :


[…]


6° Il donne son accord sur :


a)Les orientations relatives à la conduite du
dialogue avec les parents d'élèves ;
b) Le programme de l'association sportive fonctionnant
au sein de l'établissement;


c) L'adhésion à tout groupement d'établissements ou la
passation des conventions dont l'établissement est signataire, à l'exception :


-
des marchés qui figurent sur un état prévisionnel
de la commande publique annexé au budget ou qui s'inscrivent dans le cadre
d'une décision modificative adoptée conformément au 2° de l'article R. 421-60 ;


-
en cas d'urgence, des marchés qui se rattachent à
des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5 000 euros
hors taxes, ou à 15 000 euros hors taxes pour les travaux et les équipements ;


d)
Les modalités de participation au plan d'action du
groupement d'établissements pour la formation des adultes auquel
l'établissement adhère, le programme annuel des activités de formation continue
et l'adhésion de l'établissement à un groupement d'intérêt public ;


e)
La programmation et les modalités de financement
des voyages scolaires ;





7° Il délibère sur :


a)
Toute question dont il a à connaître en vertu des lois
et règlements en vigueur ainsi que celles ayant trait à l'information des
membres de la communauté éducative et à la création de groupes de travail au
sein de l'établissement ;


b)
Les questions relatives à l'accueil et à
l'information des parents d'élèves, les modalités générales de leur participation
à la vie scolaire ;


c)
Les questions relatives à l'hygiène, à la santé, à
la sécurité : le conseil d'administration peut décider la création d'un organe compétent
composé notamment de représentants de l'ensemble des personnels de l'établissement
pour proposer les mesures à prendre en ce domaine au sein de l'établissement ;


8° Il peut définir, dans le cadre du projet
d'établissement et, le cas échéant, des orientations de la collectivité
territoriale de rattachement en matière de fonctionnement matériel, toutes
actions particulières propres à assurer une meilleure utilisation des moyens
alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement ;


9° Il autorise l'acceptation des dons et legs,
l'acquisition ou l'aliénation des biens ainsi que les actions à intenter ou à
défendre en justice ;


10° Il peut décider la création d'un organe de
concertation et de proposition sur les questions ayant trait aux relations de
l'établissement avec le monde social, économique et professionnel ainsi que sur
le programme de formation continue des adultes. Dans le cas où cet organe comprendrait
des personnalités représentant le monde économique, il sera fait appel, à parité,
à des représentants des organisations représentatives au plan départemental des
employeurs et des salariés ;


[…]


12° Il
adopte un plan de prévention de la violence ;


La délégation
est consentie pour la durée du mandat des élus au Conseil d’administration.


Elle prend
fin à la première réunion du conseil d’Administration qui suit les nouvelles
élections des représentants des parents, des élèves et des personnels sauf si
le nouveau Conseil d’Administration, dans sa première séance, renouvelle sa
délégation.


A la
demande d’un membre de la commission permanente, une question évoquée en vertu
de la présente délégation peut être renvoyée à la prochaine séance du Conseil
d’Administration.


Pour la question subsidiaire: les questions d'ordre budgétaire ne peuvent être déléguées, la passation des contrats et conventions si.

c'est un peu un leurre à 10 balles cette histoire de délégation, car il ne faut pas oublier que une fois la délégation donnée le CA est désaisi et c'est obligatoirement la CP qui doit s'y coller, et ce n'est pas forcément plus simple et plus rapide de la réunir.

certains s'amusent à déléguer puis à faire voter indiféremment par la CP ou le CA (qui reprend pour l'occasion de fait sa délégation): c'est illégal et contraire à la portée de la délégation de pouvoir.

nous avons arrêté toute délégation et ça va aussi bien!

V.M.B a écrit:

c'est un peu un leurre à 10 balles cette histoire de délégation, car il ne faut pas oublier qu'une fois la délégation donnée le CA est dessaisi.

VMB, s'il te plaît, qu'est-ce que cette histoire ?? Quelqu'un m'a dit ça récemment et je n'y ai pas cru. Rien vu dans le code de l'éducation à ce sujet. Peux-tu m'en dire plus ??

C'est comme par exemple quand le recteur exerce une de ses compétences : il la détient par délégation de pouvoir du ministre. Le ministre ne peut pas intervenir dans ce champ de compétences sauf sur recours hiérarchique contre une décision préalable du recteur.

Si le recteur ne s'est jamais prononcé en la matière, le ministre ne peut pas prendre de décision mais seulement transmettre la demande au recteur.

Si le recteur a déjà refusé je ne sais quoi à l'usager (inscription à l'examen du bac par exemple), le ministre peut annuler la décision du recteur.

Ah oui ça paraît logique. Tu confirmes donc les propos de VMB ?

Grincheux, il est grand temps que tu te remettes à niveau sur la notion de délégation et les différences entre la délégation de signature et la délégation de compétence...

Tout est là : http://www.gestionnaire03.fr/page8108.html#Delegation

Merci à vous trois, c'est très clair à présent.

féskipeumépeupeu a écrit:

Le Conseil d’Administration du lycée XXXX, par délibération en date du 25 octobre 2012, délègue à la commission permanente, selon les modalités fixées par l’article R421-20 du code de l’éducation, les compétences suivantes :

Ce n'est pas le R. 421-20 qui fixe les modalités de la délégation mais le R. 421-22.

Et je rappelle (une fois de plus) qu'on met un point et un espace entre la lettre et le chiffre des articles du code. Quand Légifrance ne le fait pas, c'est uniquement dans les titres pour des raisons d'automatisation des liens hypertextes (le code informatique n'aime pas les espaces et interprète les points d'une façon spécifique). Mais vous remarquerez que dans le corps des textes, cette règle est toujours rigoureusement respectée. Dont acte.

V.M.B a écrit:

c'est un peu un leurre à 10 balles cette histoire de délégation, car il ne faut pas oublier que une fois la délégation donnée le CA est désaisi et c'est obligatoirement la CP qui doit s'y coller, et ce n'est pas forcément plus simple et plus rapide de la réunir.

certains s'amusent à déléguer puis à faire voter indiféremment par la CP ou le CA (qui reprend pour l'occasion de fait sa délégation): c'est illégal et contraire à la portée de la délégation de pouvoir.

J'approuve à 100 %.
Et j'y pense : y a pas eu une anecdote sur ce sujet postée dans le bêtisier récemment ?

Il me semble que D6 avait à ce sujet présenté une brève et brillante analyse que manifestement Grincheux n'a pas retenue.

Ah oui ?? Merci pour les info...