avenant contrat et CA

Bonjour,

un avenant à un contrat de maintenance chaufferie nécessite-t-il un nouveau vote au CA ou une simple information? Cet avenant est un simple ajustement à la restructuration du collège mais il modifie légèrement le montant annuel du contrat.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Pour moi nouveau tarif = nouveau vote.

Avenant = nouveau vote en toute orthodoxie.

Pour ce que ça vaut, extrait d'un de mes PV :

Monsieur l’intendant présente la liste des contrats et conventions existants dont la reconduction et la signature éventuelle d’avenants est sollicitée du conseil pour l’exercice 2013 (voir liste jointe).

Ok nouveau vote donc.

Sur le même sujet, le rectorat nous demande de faire voter un acte de ce genre au CA :
"Sur proposition
du chef d'établissement, le Conseil d'administration donne
délégation au chef d’établissement de signer toute commande
(tout marché) dans les limites des crédits ouverts au budget et des
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics."
Cela ne me semble pas englober les conventions et pourtant j'ai lu quelque part que le CE pourrait signer les contrats à incidence financière de moins d'un an. Est-ce le cas, et si oui, faut-il le rajouter dans la décision du CA?


Merci encore

A Gest 05 et aux autres : si vous ne prenez pas la peine de lire régulièrement le forum on ne va pas y arriver. Votre question a fait l'objet de pages de débat et de propositions. Perso je ne vais pas recommencer mes explications tous les deux jours.

Au temps pour moi, je m'en vais donc lire le forum.

Merci pour vos réponses et bonne journée.

La rédaction proposée semble tout à fait correcte et bien correspondre à la nouvelle réglementation.

A viser (et soigneusement) a écrit:

La rédaction proposée semble tout à fait correcte et bien correspondre à la nouvelle réglementation.

Bon, en même temps, il a dit "semble"...

Gest05 a écrit:

"Sur proposition
du chef d'établissement, le Conseil d'administration donne
délégation au chef d’établissement de signer toute commande
(tout marché) dans les limites des crédits ouverts au budget et des
dispositions de l’article 28 du code des marchés publics."

C'est moyen.

En application de l'article R. 421-20 du code de l'éducation le conseil d'administration donne délégation au chef d'établissement pour signer tous marchés... c'est mieux car un contrat ou une convention est un marché alors qu'une convention n'est pas forcément une commande. Ensuite il manque l'incidence annuelle. Enfin dans les limites... des seuils de l'article 28.... c'est mieux que de parler de dispositions.

Je pensais reformuler ça de la sorte :

" Sur proposition
du chef d'établissement, le Conseil d'administration donne
délégation au chef d’établissement de signer toute commande,
marché, contrat ou convention dans les limites des crédits ouverts
au budget et des seuils fixés à l’article 28 du code des marchés
publics"

qu'en pensez-vous?

Merci à tous

bonsoir, 
Je reviens sur ce fil qui m'avait bien éclairé (merci), mais j'ai un doute. Est que vous demanderiez un acte spécifique du CA pour la modification d'un  contrat de travail par un avenant? (l'avenant fait passer le contrat de 20 à 25 h et bien sur le salaire augmente)? 
Le CA a donné délégation au CE pour signer tout contrat et convention, est  ce suffisant pour l'avenant?  je ne voudrais pas que l'AC rejette

LMDOUG a écrit:

bonsoir, 
Je reviens sur ce fil qui m'avait bien éclairé (merci), mais j'ai un doute. Est que vous demanderiez un acte spécifique du CA pour la modification d'un  contrat de travail par un avenant? (l'avenant fait passer le contrat de 20 à 25 h et bien sur le salaire augmente)? 
Le CA a donné délégation au CE pour signer tout contrat et convention, est  ce suffisant pour l'avenant?  je ne voudrais pas que l'AC rejette

Oui, pour moi c'est une nouvelle décision du CA;

Gest05 a écrit:

Je pensais reformuler ça de la sorte :

" Sur proposition
du chef d'établissement, le Conseil d'administration donne
délégation au chef d’établissement de signer toute commande,
marché, contrat ou convention dans les limites des crédits ouverts
au budget et des seuils fixés à l’article 28 du code des marchés
publics"

qu'en pensez-vous?

Merci à tous

Attention, la délégation concerne normalement les marchés (aricle R421-20), mais tous les contrats ou conventions ne sont pas des marchés. Donc, cete formulation donne une délégation plus large que ce que permet le code de l'éducation.

nouvel acte du CA ou du CE ? 
En fait je me demande si cet avenant qui modifie le temps de travail est un nouveau contrat pour lequel doit avoir l'autorisation de recruter.
Si cet avenant n'est pas un nouveau contrat , l'acte du CE suffirait, et le délai pour qu'il devienne exécutoire est plus rapide.

Kieren a écrit:

Gest05 a écrit:

Je pensais reformuler ça de la sorte :

" Sur proposition
du chef d'établissement, le Conseil d'administration donne
délégation au chef d’établissement de signer toute commande,
marché, contrat ou convention dans les limites des crédits ouverts
au budget et des seuils fixés à l’article 28 du code des marchés
publics"

qu'en pensez-vous?

Merci à tous

Attention, la délégation concerne normalement les marchés (aricle R421-20), mais tous les contrats ou conventions ne sont pas des marchés. Donc, cete formulation donne une délégation plus large que ce que permet le code de l'éducation.

Exact. Cette formulation est illégale.

retoqué à coup sûr: conventions est en trop