acgéné a écrit:

Je suis surpris des différentes rédactions proposées qui me semblent contraires à la réglementation.
Le CA ne vote pas en bloc la reconduction de contrats ou de conventions. Ces dernières se prennent dans la même forme que le contrat ou la convention initiale. Si le CA a expressément autorisé un contrat, lui seul est compétent pour le reconduire notamment si une telle reconduction n’est pas prévue dans ledit contrat.
Mieux vaut une délibération spécifique par contrat qui respecte la réglementation.

J'ai une quarentaine de contrats et conventions pluriannuels. Mon GRETA c'est soixante contrats et conventions à chaque CA. Si je voulais prendre en plus individuellement les conventions de stage pour les élèves cela se compte par centaines. Je vois mal le CA passer des heures à prendre une délibération spécifique par contrat. En communiquant la liste des contrats à l'avance au CA et en faisant avec son accord un vote global, je n'ai pas l'impression d'être dans l'illégalité. Bien sur il est toujours possible de sortir des contrats de la liste pour une étude individuelle lorsque son objet est plus "sensible".

Nanard a raison en droit.

Une liste de contrats votée par le CA, c'est comme une suite de décisions individuelles sur chacun des contrats. On est juridiquement dans la même situation qu'une délibération d'un jury de bac qui constitue une série de décisions individuelles détachables déclarant chaque candidat admis ou non admis.

J'ai l'impression qu'acgéné n'a pas bien lu toute la discussion (sur un autre fil) : évidemment que toutes les propositions faites ou citées n'étaient pas parfaites, il y a eu un effort de réflexion collectif assez important pour arriver à une proposition qui a avant tout pour but de protéger les collègues dans une situation d'incertitude juridique, quoi que l'on pense de l'interprétation du texte par ailleurs. Il est important de le souligner.

Et c'est dans ce genre de situation que l'on peut constater l'utilité du site et du forum.

la réponse est là : https://gestionnaires.actifforum.com/t23589-budget-2013-nouvelles-informations#323478

je plussois : les dernières infos apportent des précisions intéressantes.... et contraignantes (je ne pensais pas devoir faire voter les abonnements à des revues en CA !!!!)

Voilà pourquoi je déteste la RCBC. Pas en soi car je ne suis pas contre le changement, même s'il induit au départ plus de boulot pour s'y faire. Les amortissements? Pourquoi pas.

Mais dans le cas d'espèce, on nous a annoncé une simplification et on va vers quelque chose d'encore plus contraignant que l'EPCP. Et comme nous serons les seuls à nous en plaindre, à devoir nous taper des délibérations supplémentaires complètement inutiles vu que je vois mal les membres du CA voter contre le renouvellement de leur outil de travail, à gérer les récriminations des éditeurs qui ne comprendront pas pourquoi en 2013 beaucoup auront du mal à payer car rien n'a réellement été expliqué en ce sens de façon à ce que les listes soient prêtes à être votées, rien ne changera pendant des lustres.

Plus contraignant que l'EPCP non. Il ne faut pas exagérer. Plus besoin de gonfler artificiellement les lignes de nomenclature pour éviter les blocages de GFC dus à des dépassements, transformant ainsi l'état des besoins en vaste fumisterie sans fondement.

Le problème des abonnements je le règle par une seconde délibération.

N@n@rd a écrit:

Le problème des abonnements je le règle par une seconde délibération.

????
Si tu inclus les abonnements dans l'EMCC, pourquoi une 2e délibération ? A moins que tu ne parles d'une délibération séparée de celle du budget stricto-sensu pour l'ensemble de l'EMCC (ce que je fais)????

Je dis plus contraignant dans le sens où, à de rares exceptions près (dont l'ourson si je me souviens bien car c'est un rare point où nous n'étions pas d'accord), tout le monde était d'accord pour qu'un contrat d'un an à cheval sur deux exercices soit inclus dans l'EPCP et ne fasse donc pas l'objet d'un vote spécifique. Plus contraignant aussi car, de la même façon, on ne s'était jamais posé la question sur les abonnements. La seconde délibération, notre rectorat vient de nous faire savoir qu'elle était illégale car pas dans le champ explicite de la dérogation pouvant être accordée. Alors apprendre comme ça, au petit bonheur la chance, que Tartempion il pense que Trucmuche a voulu dire ceci ou cela, je trouve ça un tantinet plus contraignant. Mais bon, c'est comme pour tout, on va s'habituer, s'adapter, bosser différemment et un peu plus, au moins sur ce budget et dans l'urgence.

Je fais une distinction - peut être à tort - entre les contrats et conventions de l'EMCC (entrtien, maintenance, conventions "administratives, locaux...) et les abonnements.

Sauf erreur de ma part l'EMCC n'existe pas dans la prépa bud 2013 ; non ?

Une autorisation spécifique de passer des marchés d'abonnement avec une liste (on ne parle plus de délégation, faut suivre les débats qui ont eu lieu ici) est aussi valable que n'importe quelle autorisation pour des contrats pluriannuels du type photocopieurs... sinon faut m'expliquer comment on passe ces marchés.

Le rectorat - comme notre collègue de ce matin - pense qu'il s'agit d'une délibération qui donne délégation au chef d'établissement pour conclure des abonnements non définis et non que c'est une délibération qui autorise le chef d'établissement à contracter plusieurs abonnements précisément définis, sans aucune délégation.

Je le répète, le deuxième cas - celui de la proposition du maître des lieux - ne crée aucune délégation mais autorise à chaque fois et au cas par cas le CE a conclure des contrats désignés explicitement. C'est mot pour mot ce qu'exige le code (article R; 421-20, 6°) : "il [le CA] donne son accord sur la passation des marchés, contrats et conventions".

C'est le droit commun : les marchés sont conclus sur accord du CA.

Le même article, même alinéa évoque un droit d'exception : si le CA a donné délégation au CE pour certains marchés limitativement énumérés, le CA ne se prononce plus. Ce qui est délégué, c'est précisément la compétence de donner son accord pour les marchés, contrats et conventions.

Le rectorat est tellement obnubilé par le droit d'exception qu'il oublie que la proposition de Nanard s'inscrit dans le droit commun et pas dans l'exception.

Et moi je suis obnubilée par le fait que, délégation ou autorisation, je me tape une liste et une délib, quasiment dans l'urgence et en remerciant chaque jour dieu Mojito d'avoir inventé Nanard. C'est rien, je sais, mais ça vient avec tout le reste, dont des trucs comme ça. Je me marre quand j'entends qu'on ne s'y est pas pris assez tôt pour les inventaires. Quand je pense qu'on en découvre tous les jours grâce au site et au forum, je me demande si c'est bien à notre niveau que ça m... grave le plus. Encore une fois, on va y arriver, mais quel

peky a écrit:

la réponse est là : https://gestionnaires.actifforum.com/t23589-budget-2013-nouvelles-informations#323478

ben non, elle n'est pas là! on reste là dans le domaine de l'interprétation d'un texte par une DAF, seuls les juges pourraient donner la vraie réponse et si ils causent français ils savent ce qu'annuel veut dire.

il reste qu ela "couverture" façon Nanard n'est pas benète.

Je propose que l'on revienne à l'EPCP c'était quand même beaucoup plus simple, une fois bien habitué

V.M.B a écrit:

peky a écrit:

la réponse est là : https://gestionnaires.actifforum.com/t23589-budget-2013-nouvelles-informations#323478

ben non, elle n'est pas là! on reste là dans le domaine de l'interprétation d'un texte par une DAF, seuls les juges pourraient donner la vraie réponse et si ils causent français ils savent ce qu'annuel veut dire.

il reste qu ela "couverture" façon Nanard n'est pas benète.

Tu as tout à fait raison.