Euh, Monsieur Gazeilles, puisque le hasard vous a mis là, et tant qu'à régler nos petites affaires, vous n'auriez pas gardé un numéro à la DAF A3 pour appeler votre successeur et lui demander de bien vouloir infléchir sa lecture très "dure" de l'incidence financière annuelle?

J'ai trop oublié les principes budgétaires des EPLE pour avoir un avis dessus...

Bon, tant pis. Au moins j'aurais essayé

Docet omnia a écrit:

J'ai trop oublié les principes budgétaires des EPLE pour avoir un avis dessus...

salut mon Phiphi! ça baigne? as tu rasé ta pilosité abondante (c'est vrai que ça fait homme...)?

Quand à la lecture de la DAF sur la notion "annuelle" elle ne s'impose pas en Droit et annuel reste ce qui dure une année et non pas une année civile.

Il aurait fallu rédiger " ...incidence sur une année budgétaire" par exemple.

au plaisir.

V.M.B a écrit:

la notion "annuelle" elle ne s'impose pas en Droit et annuel reste ce qui dure une année et non pas une année civile.

Tiens ? des réminiscences de mes cours de finances publiques, au fin fond de ma mémoire, me soufflent le principe d'annualité et le rattache à la notion d'exercice comptable, laquelle reste cadrée sur l'année civile. (Ce qui n'arrange pas forcément la gestion des EPLE où l'année scolaire serait probablement plus judicieuse, mais c'est un autre débat.)
En ces temps de RCBC, de tous ces concepts désuets fait-on aussi table rase ?

V.M.B a écrit:

Quand à la lecture de la DAF sur la notion "annuelle" elle ne s'impose pas en Droit

Mais comment empêcher son AC de suivre à tout prix l'avis de la DAF? Nanard a expliqué ce qu'il allait faire pour ne pas avoir à prendre de risques en raison d'un truc mal torché, je pense que mon AC en fera autant, chose qui ne m'arrange pas mais que je peux comprendre.

Précision de la DAF.

Pour les marchés à cheval sur 2 ex ( abonnements…), la DAF préconise une délibération spécifique car cela porte sur des marchés à tacite reconduction et qu’un CA pourrait bien s’opposer au renouvellement de tel ou tel contrat. L’autorisation est bien donnée pour les 2 exercices ( on ne revote pas en 2014 pour les 3 mois restants sur l’abonnement)



Aprés, chacun fait comme il estime devoir faire.

Une proposition de rédaction rectorale (qui rejoint ma formulation) :


En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :

- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil d’administration)


- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée

N@n@rd a écrit:

Précision de la DAF.

Pour les marchés à cheval sur 2 ex ( abonnements…), la DAF préconise une délibération spécifique car cela porte sur des marchés à tacite reconduction et qu’un CA pourrait bien s’opposer au renouvellement de tel ou tel contrat. L’autorisation est bien donnée pour les 2 exercices ( on ne revote pas en 2014 pour les 3 mois restants sur l’abonnement)



Aprés, chacun fait comme il estime devoir faire.

La délibération spécifique peut-elle être globale avec une liste des marchés concernés ?

Je redis une fois de plus que mon avis n'a pas plus de valeur qu'un autre. Je trouve d'ailleurs la position de la DAF sur l'incidence annuelle sujette à caution.
Mais je ne suis pas à un vote prés et donc :

Je vais faire voter en plus de la délégation générale une seconde délibération du style.
« Le CA donne également délégation au conseil d’administration pour la passation des marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables ».

N@n@rd a écrit:

Une proposition de rédaction rectorale (qui rejoint ma formulation) :


En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :

- Qui s’inscrivent dans la limite de ……….( par exemple dans la limite des crédits ouverts au budget, ou bien dans la limite d’un montant fixé par le conseil d’administration)


- Dont l’incidence financière est annuelle et qui ne dépasse pas les limites fixées à l’article 28 du code des marchés publics pour les marchés à procédure adaptée

Sauf que je ne sais toujours pas ce que veut dire "incidence financière annuelle". Et que la DAF ne fait que des préconisations, en ne s'appuyant sur aucun argument juridique. Jusqu'ici, les préconisations de la DAF n'ont jamais fait le droit. Je suis atterré par ce manque total de sérieux des autorités nationales en la matière.

Bon, je suis d'accord avec toi, chacun fera en fonction de son analyse de la situation juridique et des risques encourus.

Mais c'est bien là qu'est le scandale !

j'aurai accepté la lecture DAF si il avait été écrit "dont l'incidence BUDGETAIRE est annuelle", car en effet apparaît là le principe d'annualité budgétaire.

Mais je ne connais absolument AUCUN principe d'annualité financière!!!

Les mots ont un sens en français et les scribes ou concepteurs des textes sont responsables de ce qu'ils pondent!

Quelqu'un aurait il déjà préparé ce document pour le CA ? Si oui, est-il possible de nous le faire partager ? Merci à tous

On ne va peut-être pas multiplier les fils: https://gestionnaires.actifforum.com/t23348-rcbc-marches-et-conventions-delegation-du-ca-au-ce

Cette vision limitative et arbitrairement bloquante d'une incidence annuelle qui doit se confondre avec une incidence annuelle commençant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre qui semble être la position retenue par les différents services juridiques me tape sur le système. Si on regarde la simple définition d'annuel, on trouve:
Qui s'accomplit cycliquement en un an.
Qui ne dure qu'un an (et qu'il faut remplacer tous les ans).

C'est directement tiré du TLF donc en bon français, ce qui dure un an ne commence pas forcément le 1er janvier.

Rappelons que les mêmes experts étaient déjà ceux qui disaient que la règle du quorum s'appliquait sur les membres théoriques et pas les membres effectivement élus du CA et que le même texte sur lequel ils ergotent a bien précisé la vision du législateur. Il faudra sans doute un nouveau texte pour leur expliquer leur erreur ... que nous devrons accepter en attendant et qui va nous pourrir la vie dans l'intervalle.

Oui. chef ! Merci !

N@n@rd a écrit:

Je redis une fois de plus que mon avis n'a pas plus de valeur qu'un autre. Je trouve d'ailleurs la position de la DAF sur l'incidence annuelle sujette à caution.
Mais je ne suis pas à un vote prés et donc :

Je vais faire voter en plus de la délégation générale une seconde délibération du style.
« Le CA donne également délégation au conseil d’administration pour la passation des marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables ».

Et bien super, ça fait un cadre clair. Merci

'"incidence financière annuelle" ?
Si on n'y fait pas mention dans le texte de la délégation proposé au CA, que se passera-t-il ?
L'acte pris en CA passera (entre autres) sous le nez de la tutelle académique.
Si elle-même n'en fait pas mention dans le modèle qu'elle propose aux établissements, relèvera-t-elle l'absence de cette "incidence financière annuelle" ?
On est raisonnablement fondés à penser que non.
L'AC de l'EPLE, qui a pris comme modèle la préconisation du Rectorat qui ne fait nulle mention de l'incidence en question,  sera satisfait de l'acte joint au (1er) mandat.

Au final, reste le juge du compte, qui examinera le compte financier 4, 5 ou 6 ans plus tard.
Trouvera-t-il à redire à l'absence de mention d'une incidence financière annuelle dans un acte de délégation du CA au CE joint en PJ d'un mandat ?

On peut aussi résumer le problème à cette question.

On sait qu'une erreur du contrôle de légalité n'a jamais exonéré un comptable de sa responsabilité.

Un AC (ou un gestionnaire) ne prend pas un "modèle" fusse-t'il rectoral (encore moins ici) ; il se fait sa propre opinion en analysant la question et en s'inspirant d'un modèle si celui-ci lui semble pertinent.

Je ne sais ce que dirait un juge dans quatre ans ; mais en matière de responsabilité je n'aime pas les paris. C'est comme pour l'EPCP, le juge ne s'en préoccupera peut-être jamais ; mais s'il le fait je préfére ne pas être concerné.

Aprés, ce que j'en dis, c'est que chacun voit midi à sa porte selon la formule consacrée.

"Qui dit délibération spécifique dit une délibération par abonnement" ; il doit préciser les parties et l'objet du contrat.
Une liste joint à un acte généraliste n'est donc pas valable.

... ou à tout le moins une délibération à laquelle est annexée une liste précise d'abonnements. Le collègue n'a pas tort : cette délibération ne s'appuie sur aucun texte.

Il serait intéressant que les collègues fassent remonter ici les observations des autorités de contrôle

N@n@rd a écrit:

Je vais faire voter en plus de la délégation générale une seconde délibération du style.
« Le CA donne également délégation au conseil d’administration pour la passation des marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables ».

Mais sauf erreur de ma part aucun texte ne permet cette délibération ?

Le Forgeron a écrit:

N@n@rd a écrit:

Je vais faire voter en plus de la délégation générale une seconde délibération du style.
« Le CA donne également délégation au conseil d’administration pour la passation des marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables ».

Mais sauf erreur de ma part aucun texte ne permet cette délibération ?

Rédigé comme ça c'est vrai.

Plusieurs remarques.

On ne peut pas dire que l'incidence annuelle doit être comprise comme une durée d'une année quelque soit la date de départ du marché et dire que cette délibération ne vaut rien.... qu'elle soit inutile oui dans ce cas, pas illégale.

Si on partage l'avis de la DAF on peut remplacer dans la formule "délégation" par "autorisation" de passation (je vais le faire). C'est ce que fait le CA en autorisant par un acte la passation des contrats pluriannuels "classiques". De même qu'il autorise la passation d'un marché de photocopieur, il autorise la passation d'un marché d'abonnement.

Aprés faut-il passer les marchés d'abonnement un par un ? Chaque année je liste les contrats et conventions reconductibles, pluriannuels et demande l'autorisation de leur poursuite, reconduction ou modification par avenants. Je fais un vote global avec l'accord du CA plutôt que 50 votes (un par contrat).

Ma formule n'est sans doute pas la panacée ; c'est la mienne et faute de mieux elle me convient. Le CA autorise l'ordonnateur à passer les marchés d'abonnements à des revues, des logiciels et sites internet lorsque etc... Avec un tel acte je vois mal le juge des comptes venir m'embêter. Et entre rien et ça j'ai choisi. Cela ne me coûte rien, ne fait qu'un vote de plus.

Pas de délégation sans texte. Or aucun texte n'autorise le CA à déléguer la signature de ces marchés. La rédaction actuelle, dans l'interprétation de la DAF, l'exclut même totalement.

Une autorisation générale de signer des marchés ayant les mêmes effets qu'une délégation, alors c'est en réalité une délégation et elle est entachée en l'espèce d'incompétence négative.

En revanche, si tu fais une liste de tous les contrats reconductibles et que tu la fais voter par le CA, ce n'est pas une délégation et ça me paraît tout à fait dans les clous.

En revanche l'intérêt de ta solution, c'est que même si la délégation pour les contrats pluriannuels est illégale, on peut soutenir qu'elle n'est pas inexistante et peut donc produire des effets tant qu'elle n'est pas appliquée. L'AC est donc couvert. Pas l'ordo.

-des marchés dont l'incidence financière est annuelle et pour lesquelles il a donné délégation au chef d'établissement.


Faut quand même être con pour avoir pondu un truc comme ça. Ce sont les syndicats de profs qui ont imposé ça ?

Message à mes ER.

Après discussion sur le forum, je préconise plutôt cette formule qui remplace le terme « délégation » par « autorisation »:

« Le conseil d’administration autorise le chef d’établissement à passer les marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables ».

L’idéal étant si vous le pouvez d’utiliser la formule :

« Le conseil d’administration autorise le chef d’établissement à passer les marchés d’abonnement à des revues, des logiciels ou des sites internet dont l’incidence annuelle est à cheval sur deux exercices comptables, selon la liste jointe ».

Et donc de lister les marchés concernés ; bref le même principe que celui utilisé pour les contrats reconductibles ou pluriannuels .

Bon courage à tous. C'est vraiment un métier de m.... !

N@n@rd a écrit:

Une proposition de rédaction rectorale (qui rejoint ma formulation) :


En application de l’article R421-20 du code de l’Education, Le Conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement pour la passation des marchés :

Ou, si l'on se met en conformité avec le guide de légistique du JORF et la charte graphique du ministère :
« En application de l’article R421-20 R. 421-20 du code de l’Education l'éducation, Le Conseil le conseil d’administration donne délégation au chef d’établissement »

Je suis surpris des différentes rédactions proposées qui me semblent contraires à la réglementation.
Le CA ne vote pas en bloc la reconduction de contrats ou de conventions. Ces dernières se prennent dans la même forme que le contrat ou la convention initiale. Si le CA a expressément autorisé un contrat, lui seul est compétent pour le reconduire notamment si une telle reconduction n’est pas prévue dans ledit contrat.
Mieux vaut une délibération spécifique par contrat qui respecte la réglementation.

Une question, toutefois, se pose : un abonnement est un marché particulier : l’échange de consentement se fait dès l’acceptation du bon de commande par l’émission d’une facture qui est payée avant service fait. L’abonnement obéit à des modalités financières particulières puisqu’il fait partie des dépenses payées avant service fait (abonnements à des revues et périodiques).
Dans ces conditions, l’abonnement est annuel quant à son paiement, mais pluriannuel dans son exécution. Mais c’est au moment du paiement que l’on jugera de son caractère annuel. Cet abonnement n’a, en effet, aucune incidence financière sur l’exercice suivant.
Dans ces conditions, il est couvert par la délibération générale du CA autorisant le CE à signer les commandes.
La délibération spécifique ne me semble pas nécessaire.

acgéné a écrit:

Je suis surpris des différentes rédactions proposées qui me semblent contraires à la réglementation.
Le CA ne vote pas en bloc la reconduction de contrats ou de conventions. Ces dernières se prennent dans la même forme que le contrat ou la convention initiale. Si le CA a expressément autorisé un contrat, lui seul est compétent pour le reconduire notamment si une telle reconduction n’est pas prévue dans ledit contrat.
Mieux vaut une délibération spécifique par contrat qui respecte la réglementation.

J'ai une quarentaine de contrats et conventions pluriannuels. Mon GRETA c'est soixante contrats et conventions à chaque CA. Si je voulais prendre en plus individuellement les conventions de stage pour les élèves cela se compte par centaines. Je vois mal le CA passer des heures à prendre une délibération spécifique par contrat. En communiquant la liste des contrats à l'avance au CA et en faisant avec son accord un vote global, je n'ai pas l'impression d'être dans l'illégalité. Bien sur il est toujours possible de sortir des contrats de la liste pour une étude individuelle lorsque son objet est plus "sensible".