de la légalité de RCBC

Entre l'analyse du Boss sur le site du decret RCBC et certains points de vue émis sur le forum, quelqu'un pourrait-il me dire s'il pense que la reforme RCBC repose bien sur l'instruction M9-6 ? Sauf erreur, à ce jour, elle est encore au stade du projet, elle n'est pas encore officielle.
Je veux bien faire voter mon projet de budget 2013 en mode RCBC mais ne risque-t-il pas de manquer de base légale au 1er janvier 2013 si cette instruction n'est pas rendue officielle ? Depuis le temps qu'elle reste au stade du projet....
J'accepte (j'espère ?) bien volontiers de ne voir dans cette idée qu'une lubie.....

Pourquoi se faire des noeuds au cerveau? Si le MN avait un doute sur la parution des textes adéquats en temps et en heure, je ne pense pas qu'il aurait lancé l'opération RCBC... Le plus compliqué, c'était le décret : le reste, c'est peanuts! La M9-6 semble être bien plus qu'au stade du projet et je n'ai aucun doute sur le fait qu'elle sera en vigueur au 1er janvier 2013.

je vous "rassure" je ne me fais aucun noeud au cerveau, c'est davantage du fun dialectique inspiré par quelques réflexions....

Le Forgeron a écrit:

Dupont a écrit:

Si le MN avait un doute sur la parution des textes adéquats en temps et en heure, je ne pense pas qu'il aurait lancé l'opération RCBC...

MDR. Je vous rappelle que le décret prévoyait la date du 1 novembre 2013 pour la mise en place de la RCBC ; et qu'à ce jour l'arrêté mettant en place la nouvelle structure budgétaire pour 2013 n'est toujours pas paru !!!

en même temps, il reste 2 mois...

Il semblerait qu'un courriel ait été adressé par DAF-A3 aux CE ; il les informe que l'arrêté fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement (relatif à la nomenclature budgétaire) soit dans le circuit des signatures du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué, chargé du budget et qu'il prendra effet au 1er novembre 2012.

 à « t » et à « d »

Un message de ce genre là ?

Madame, Monsieur le chef d'établissement,

Le décret 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des EPLE, portant réforme du cadre budgétaire et comptable des EPLE, vient de paraître. Il modifie de façon importante le chapitre I du titre II du livre IV du code de l'éducation (partie réglementaire) : notamment, il introduit une nouvelle structure budgétaire, permet au chef d'établissement de transiger, précise le calcul du quorum du conseil d'administration, permet à ce dernier d'autoriser globalement le chef d'établissement à conclure certains marchés. Cette réforme majeure s'inscrit dans l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui refonde la fonction financière et les pratiques budgétaires de l'Etat.
Elle accompagne aussi les évolutions profondes du cadre d'exercice de ses missions par l'EPLE, notamment celles introduites par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. La réforme apporte enfin des réponses aux remarques de la Cour des Comptes qui, dans son rapport pour 2008, avait souligné l'obsolescence, l'incomplétude et la complexité des textes applicables en ce domaine. Vous pouvez accéder directement à la version consolidée du code de l'éducation :
http: // www .legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191
La direction des affaires financières (DAF) vous accompagne dans la mise en œuvre de cette réforme. Le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE (DAF A3) met en particulier à votre disposition une boîte à outils : vous y trouverez des diaporamas, fiches techniques, instruments de simulation, foire aux questions, régulièrement enrichis et mis à jour, qui peuvent être utilisés indépendamment ou en complément des formations que vous avez pu recevoir à l'ESEN ou en académie. L'ensemble de ces ressources est disponible sur le site intranet de la DAF :
https: // idaf.pleiade.education.fr (rubrique EPLE > RCBC).
Ce site est sécurisé et requiert un mot de passe individuel : les indications en page d'accueil vous permettront de l'obtenir aisément. Le bureau DAF A3 et le réseau national d'aide et de conseil, dans le cadre de leur mission générale d'appui et d'assistance aux personnels exerçant des fonctions financières et comptables en EPLE, restent à votre disposition pour toute question complémentaire dans ces domaines. Vous trouverez toutes les coordonnées utiles sur le site intranet de la DAF (rubrique EPLE > réseaux > réseau national de conseil)

Frédéric G.
Directeur des affaires etc.

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Sans vouloir polémiquer à propos du monsieur directeur des affaires - qui de sa centrale est, à en lire la prose, probablement loin des réalités - on notera cependant qu'il n'a pas dû repérer qu'une bonne partie des personnages auxquels il s'adresse connaissent et pratiquent le site de la DAF. Il n'en reste pas moins bien aimable d'en donner le mode d'emploi, au cas où quelqu'un l'aurait égaré.

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euh, cela me rappelle la mise en place des DFT par établissement reportée d'un an ..... le 18 décembre !!!!

@uxDupon a écrit:

Sans vouloir polémiquer à propos du monsieur directeur des affaires - qui de sa centrale est, à en lire la prose, probablement loin des réalités - on notera cependant qu'il n'a pas du repérer qu'une bonne partie des personnages auxquels il s'adresse connaissent et pratiquent le site de la DAF. Il n'en reste pas moins bien aimable d'en donner le mode d'emploi, au cas où quelqu'un l'aurait égaré.

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Tou di pareil.
J'ai pas l'info : c'est pas normal.
J'ai l'info : je le savais déjà.
Comme tu le dis, une partie ne pratique pas le site de la DAF. Et malheureusement, elle est assez importante.

Dupont a écrit:

Il semblerait qu'un courriel ait été adressé par DAF-A3 aux CE ; il les informe que l'arrêté fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 du décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l’organisation administrative et financière des établissements publics locaux d’enseignement (relatif à la nomenclature budgétaire) soit dans le circuit des signatures du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué, chargé du budget et qu'il prendra effet au 1er novembre 2012.

C'est rassurrant. Vu les délais pour signer les parapheurs dans les ministères, l'arrêté sera surement prêt pour la mise en oeuvre en novembre 2013.

Le décret RCBC ne prévoit pas la possibilité de budget annexe pour les GRETA. Il ne mentionne que les CFA.
Si j'en saisis un, je suis dans l'illégalité.

Comment faire pour le budget du GRETA ?
Je ne passe pas le budget en mode RCBC ?

je ne crois pas que cela soit prévu puisqu'il va y avoir des GIP

Et que faire jusqu'en mai 2013 ?

t'es chiant toi...
C'est quoi 6 mois ?
t'as pas une RUF qui traine au fond d'une réserve?
Ou un beau boulier chinois?
Ensuite les balances à la plume Sergent Major avec de belles enluminures (mon rêve).
T'es un peu chochotte..

lu sur l'IC M9.6

§1143 les groupements de services[/u]
La gestion administrative, financière et comptable du groupement est assurée par un établissement support désigné dans la convention, au sein d’un service
spécial ou d’un budget annexe si nécessaire.

§1144 formation par l'apprentissage et formation continue
La gestion d’un éventuel service de formation continue s’effectuera au sein d’un budget annexe dans les mêmes conditions que celles exposées précédemment.

§1212 l'unité
Le budget annexe constitue une catégorie particulière de SACD dont le budget est voté de manière distincte par le conseil d'administration de l'EPLE

§12213 les budgets annexes
Les activités des centres de formation par l’apprentissage et celles des éventuels services de formation continue sont gérées au sein d’un budget annexe.

En cherchant bien on doit trouver d'autres exemples

La M9-6 (simple instruction) n'est pas le décret.

GRETARCB a écrit:

Comment faire pour le budget du GRETA ?

Y a pas d'immos dans ton GRETA ?

oui

GRETARCB a écrit:

La M9-6 (simple instruction) n'est pas le décret.

c'est quoi ton problème? tu cherches la petite bête à tout prix?

Le décret n'est pas exhaustif

Ça fait combien de temps que tu suis ton SAH en R2? Parce que je te signale que ça n'était pas prévu par l'ancienne version du code de l'éducation!

Concernant les Greta, il faudrait créer un GIP qui soit fonctionnel dès le 1er janvier.

Donc pas de GRETA en BA !

c'est une idée fixe?!

Je rappelle que l'ancien décret sur les GRETA impose leur suivi en SACD. Donc, même si ce décret n'existe plus, tant que les GRETA survivront, il convient de s'y référer. Et, par conséquent, de continuer à les suivre au sein de l'équivalent RCBC du SACD, c'est d'un BA.

Comment veux-tu les suivre autrement? au budget principal? C'est bien moins conforme à la réglementation que de les suivre en BA! encore que contrairement à ce que tu dis suivre un GRETA en BA n'est pas illégal mais je m'arrête là parce que je commence à penser sérieusement que notre invité ressemble fort à un troll

Je pense les suivre au budget principal et non en BA puisque c'est illégal, n'en déplaise à Dupont !

Vu sur l'intranet de la DAF : l'instruction M9-6 a été modifiée le 25 octobre 2012 et, lorsqu'on la visualise, le filigrane "projet" a disparu.
S'agit-il de la version définitive de l'instruction et de ses annexes ? Rien sur le site de la DAF ne semble le préciser.....
(EPLE/RCBC/ce qui va changer)

GRETARCB a écrit:

Je pense les suivre au budget principal et non en BA puisque c'est illégal, n'en déplaise à Dupont !

T'es un peu buté toi?!

Extrait du Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Citation :

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-58.-I. ―
(...)
« V. ― L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.»

En quelle langue faut-il te l'écrire? en javanais?!

Tout service spécial peut être géré en BA

Y compris le GRETA. Il est obligatoire de suivre les CFA en BA, mais ça ne veut pas dire que tout autre service est interdit.

Désolé, là je peux faire ni plus gros, ni le faire clignoter

en plus, t'inquiète pas, la guillotine a été abolie...

Et d'abord, là c'était Dupond

[quote="Dupont"]
Extrait du Décret n° 2012-1193 du 26 octobre 2012 modifiant l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement

Citation :

Article 5 En savoir plus sur cet article...

L'article R. 421-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 421-58.-I. ―
(...)
« V. ― L'établissement peut se doter d'un budget annexe pour tout service spécial comportant des dépenses d'investissement. Lorsqu'un centre de formation des apprentis au sens de l'article R. 431-1 est créé au sein de l'établissement, les ressources et les dépenses de ce centre sont retracées dans un budget annexe.»

sous réserve du SRH

Ou as tu vu qu'il était interdit de gérer le SRH en BA?

C'est simplement déconseillé en 2013

Je voulais juste compléter ton discours par cette préconisation pour la gestion du SRH, unpoincétou !