quand engage-t-on sa responsabilité au niveau du paiement ?

Autre petite question du weekend.
J'ai un paiement sur le feu (un mandat sensible en terme de délai et qui sera bientôt à faire) avec un acte non encore exécutoire, le C.A. ayant lieu la semaine prochaine.

Le temps que l'acte soit voté, transmis, plus quinze jours dans le cas de cet acte, nous serons environ le 7 novembre.
Lorsque l'on dit que la responsabilité du comptable s'apprécie au moment du paiement, de quel moment parle-t-on ? De la date du mandat ? Du moment où l'on traite les écritures automatiques et où on les valide (quand on ne les rejette pas) ? Du moment où l'on valide le paiement dans le module "paiements" ? Du moment où l'on transfert le fichier et où l'on faxe le bordereau à la TG ? De la date du bordereau de paiement ?

Si l'on réceptionne des lignes de mandatement au 4728, on les garde au chaud le temps que l'acte soit exécutoire, puis l'on paie par ordre de paiement. Ou si l'on diffère un paiement sous GFC - fonction que je n'ai jamais utilisée. Où si l'on fait une date de règlement à la date qui va bien.
Et y a-t-il un lien entre la question de l'engagement de sa responsabilité au moment du paiement et la question ci-dessous trouvée sur le site de notre hôte ?

"Quand apprécie-t-on la date d'un paiement par virement ?

Au moment où le comptable procède au règlement et non au moment ou l’argent est versé
sur le compte du bénéficiaire. L'article 15 du décret n° 65-97 du 4 février 1965
modifié précise que la justification des règlements est constituée soit : par l'acquit
du bénéficiaire d'un paiement en espèces ; soit par une mention portée par le comptable
public sur les mandats, indiquant la date à laquelle a été opéré le règlement par
virement ou par un état d'émargement édité après traitement informatique et détaillant
les règlements."

Je précise un peu ma question...

Il s'agit de payer des contrats de cfa. Il n'y a pas d'acte du C.A. autorisant le C.E. à signer x contrats pour la nouvelle année scolaire ; pas d'acte de l'an dernier qui l'autorise ; donc pas d'acte exécutoire à ce jour, donc c'est pas bon. Pour septembre, bien sûr, c'est déjà grillé. Pour octobre, il y en aura un acte exécutoire vers le 6 nov.

Est-ce un gros risque de payer au 31/10 ? Parce qu'évidemment les enseignants... ont des contraintes personnelles, des charges à payer en début de mois, que sais je encore.

Et le cas échéant, si je prends (encore ce mois ci) le risque, avec la réforme du système de débet, ce serait un débet ou une amende (il me semble qu'il n'y a pas de préjudice financier dans ce cas) ?

Y a-t-il eu une délibération, un jour autorisant les recrutements ?

Il faut que je vérifie, mais a priori il semble qu'il n'y ait rien.

Une collègue croit se souvenir d'un acte passé il y a longtemps... et va rechercher...

Mais dans le cas inverse, je me pose la question : si l'acte est exécutoire le 6 nov., si je mets une date de valeur au 6 nov., est-ce ok ? Quel est le 'moment' du paiement en fait ?

le contrat signé par les paties est la PJ au mandat. losqu'il signe le bordereau de mandatement le CE certifie sous sa seule responsabilité le service fait, l'exactitude d ela liquidation ET le caractère exécutoire de TOUTES les pièces jointes aux mandats. l'acte n'est donc pas une pièce exigible comme en tatteste la nomenclature des pièces justificatives.

maintenant si vous demandez des pièces non prévues à la liste exhaustive vous avez obligation de les examiner et en prenez la responsabilité entière. et comme c'est du boulot en plus (dont on peut parfaitement et légalement se passer) faut pas pleurer que vous n'avez pas de vacances et que vous finissez tous les jours après 18h30!

V.M.B a écrit:

le contrat signé par les paties est la PJ au mandat. losqu'il signe le bordereau de mandatement le CE certifie sous sa seule responsabilité le service fait, l'exactitude d ela liquidation ET le caractère exécutoire de TOUTES les pièces jointes aux mandats. l'acte n'est donc pas une pièce exigible comme en tatteste la nomenclature des pièces justificatives.

Faut la délib au premier paiement. Par obliger de la fournir, mais comme la référence à cette délib doit être faite, faut l'avoir pour savoir ce qu'il y a dedans.

Vu : un comptable payait, sur base de mandats, une paye à 100 % pour une personne recrutée selon la délib à 80 %.

Bon, je vous lis, je me dis : "pas de panique". En plus, j'ai trouvé effectivement un acte d'il y a quelques années. Pas 100 % légal tout cela parce qu'il n'est pas très bien formulé et trop général, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a rien. Je pourrai faire référence à cet acte sur les contrats. Merci pour vos réponses chers confrères !