du mémoire en réclamation

Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 3 octobre 2012, rappelle qu'un mémoire en réclamation doit contenir les
bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
[...]
Ils précisent que le mémoire en réclamation permet au titulaire d'un marché de faire connaître une contestation
à la personne publique cocontractante. Ce titulaire doit exposer ses motivations en présentant le différend d'une
manière claire et précise. De plus, il est nécessaire de donner les bases de calcul des sommes réclamées.

Dans cette décision, les juges apportent des précisions quant au but et au contenu d'un mémoire en réclamation
au sens de l'article 34.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de
fournitures courantes et de services (CCAG-FCS). Cet article dispose que "tout différend entre le titulaire et la
personne publique responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire en réclamation qui
doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente jours compté à partir du jour
où le différend est apparu". Ils mettent l'accent sur l'importance de ce dernier critère et en font un élément
indispensable de la validité d'un mémoire en réclamation.

C. Etat, 3 octobre 2012, n° 349281