Dans un litige sur le solde d’un marché public, le Conseil d’Etat a débouté
le 15 février 2012 une entreprise qui s’était contentée d’envoyer au responsable
du marché un simple mémoire de travaux pour tenter de régler son
différend.
Un mémoire qui ne comporte « aucun motif de réclamation, ni aucun exposé
d'un différend, mais se limite à reproduire le devis fourni par l'entreprise,
rebaptisé facture » ne constitue pas, pour le juge administratif suprême,
un mémoire de réclamation, au sens des dispositions du CCAG-Travaux applicable
au litige (articles 50-22 et 50-31 de l’ancienne version du CCAG) :
Arrêt CE N° 346255
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Lun 5 Mar 2012 - 10:57