Bonjour

A votre connaissance la collectivité de rattachement d'un EPLE a -t-elle une obligation (ou préconisation) de construire un certain nombre de logements de fonction ? Par rapport à la strucuture ? Nombre d'élèves ?

Je suis dans une réhabilitation d'établissement et j'aurai souhaité "négocier" un logement de plus.

 

Bonjour,
Effectivement la collectivité est tenue d'appliquer l'article R. 216-19 du code de l’éducation mais uniquement lors de la création d'un nouvel EPLE.
Ceci dit, peut-être peux-tu t'appuyer sur cet article pour négocier dans le cadre d'une restructuration si le nombre de logements à attribuer en CNAS aux personnels Etat n'est pas conforme à la réglementation...

A ma connaissance, c'est fonction du nombre de points :

1 élève = 1 point
1 élève classe prépa, industrielle, agricole, enseignement spécial, BTS = 2 points
1 demi pensionnaire = 1 point
1 interne = 3 points

tu fais ton calcul....

moins de 400 points = 2 logements
de 401 à 800 = 3 logements
de 801 à 1200 = 4 logements
1201 à 1700 = 5 logements
1701 à 2200 = 6 logements
2201 à 2700 = 7 logements
et après c'est 1 logement par tranche de 500 points

Agathe Deblouze a écrit:

A ma connaissance, c'est fonction du nombre de points :

Oui, cela est prévu à l'article R. 216-6.

et une fois que tu as ton nombre de logements, reste à les répartir

Ne pas oublier les personnels infirmiers:
1 logement en cas d'externat
2 si il y a une demi-pension
3 si il y a un internat.

LMDV/LG a écrit:

Ne pas oublier les personnels infirmiers:
1 logement en cas d'externat
2 si il y a une demi-pension
3 si il y a un internat.

J'avais soulevé cette incongruité au ministère en 2008, apparue à l'occasion de la codification de feu le décret du 14 mars 1986 où ils en avaient "profité" pour supprimer les personnels TOS de l'alinéa concerné (ce qui ne laissait plus que les seuls personnels infirmiers !) ...mais rien n'a changé depuis !

Agathe Deblouze a écrit:

A ma connaissance, c'est fonction du nombre de points :
(...)
2201 à 2700 = 7 logements
et après c'est 1 logement par tranche de 500 points

Dans une vie antérieure, j'exerçais dans un lycée de 2600 élèves et il y avait 13 logements: proviseur, 2 proviseurs adjoints, Intendant, 1 Adaenes, 3 SAENES, une infirmière, un OEA plombier, un agent d'accueil, 2 CPE.

Bonjour,

Je remonte le post car, dans mon établissement, il manque un logement pour un personnel d'Etat. Par contre, un agent de la collectivité est logé. j'ai lu quelque part que les CT ne pouvaient accorder un logement que s'il restait un logement vacant après que tous les personnels d'Etat par NAS aient été logés. Quelqu'un a -t-connaissance d'un texte en ce sens. Je précise que mon établissement est postérieur à 1986.
(Merci au Forgeron pour la référence règlementaire qui m'a déjà bien aidé dans mon problème)

Les ratios à respecter sont mentionnés dans l'article R. 216-4 du code de l'éducation, quelle que soit la date de construction de l'EPLE. Ça ne dit pas que ce qui reste peut être affecté aux ATTEE mais ça fixe ce qui doit être affecté aux personnels d'État.

A noter toutefois que si c'est le CA qui a voté une autre répartition sur proposition du CE, et qu'elle a été validée par la CT, il est sans doute trop tard pour former un recours.

Et notre CT vient de nous annoncer que les logements pour les personnels d'Etat étaient prioritaires sur les personnels Région ! Mais c'est une décision de notre CT et pas applicable à d'autres !

Si car cela découle de l'application du Code de l'Éducation, qui respecte lui-même les dispositions du Code du domaine de l'État.

J'ajouterai ceci :

M9.6 a écrit:

Par ailleurs et sauf dispositions contraires du code de l'éducation, les règles définies, dans le Code Général des Collectivités Territoriales sont applicables aux EPLE.

bonjour,

chez moi
il va y avoir du changement, on reconstruit et la CT veut caser 2 agents, l'Etat a droit à 4 logements et il est prévu 5 logements

la CT annonce que c'est 1 logement pour un personnel Etat puis 1 logement pour un personnel CT et ainsi de suite
résultat 3 NAS pour l'Etat au lieu de 4
avez vous des articles précis que je puisse présenter au CE
Dans le code de l'Education je n'ai pas trouvé trace de priorité pour les personnels de l'Etat
merci bien

La priorité des personnels de l’État résulte de la rédaction même des articles du code de l'éducation, me semble-t-il. Ainsi, la section du code consacrée aux concessions de logements s'intitule « Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement » et commence comme cela (mis en gras par moi) :

Citation :

Section 2 : Concessions de logement accordées aux personnels de l'Etat dans les établissements publics locaux d'enseignement
Article R. 216-4
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L. 216-5 et L. 216-6 du présent code et dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime , la région, le département ou, le cas échéant, la commune ou le groupement de communes attribue les concessions de logement aux personnels de l'Etat exerçant certaines fonctions, dans les conditions fixées par la présente section.

Il n'est absolument pas question des personnels territoriaux qui, à mon avis, relèvent donc de l'article R. 216-9 : « Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 94 du code du domaine de l'Etat, peuvent être logés par utilité de service, dans la limite des logements disponibles après application des articles R. 216-5 à R. 216-8, les personnels occupant les emplois dont la liste est proposée par le conseil d'administration de l'établissement sur rapport du chef d'établissement. »

Par ailleurs, je rappelle qu'il est de jurisprudence constante que lorsqu'une décision doit être prise « sur proposition de », cela signifie que l'autorité compétente pour décider n'a pas le pouvoir de modifier la proposition qui lui est faite : soit elle l'accepte, soit elle la rejette. En l'espèce, si elle la rejetait en violation des règles prévues par le code (ici, 4 logements pour l'Etat), l'issue d'un recours contentieux ne ferait guère de doute. Le CA dispose donc d'un certain pouvoir pour faire prévaloir la primauté des personnels d'Etat.

Agathe Deblouze a écrit:

A ma connaissance, c'est fonction du nombre de points :

1 élève = 1 point
1 élève classe prépa, industrielle, agricole, enseignement spécial, BTS = 2 points
1 demi pensionnaire = 1 point
1 interne = 3 points

tu fais ton calcul....

moins de 400 points = 2 logements
de 401 à 800 = 3 logements
de 801 à 1200 = 4 logements
1201 à 1700 = 5 logements
1701 à 2200 = 6 logements
2201 à 2700 = 7 logements
et après c'est 1 logement par tranche de 500 points

Le Conseil Régional vient de nous envoyer le barème:
Un DP c'est 2 points
Un interne c'est 4 points
Pour le reste, OK !

Ce barème est celui du Code de l'Éducation et s'applique pour déterminer le nombre de logements de fonctions pouvant être attribués en NAS aux personnels d'État. Cela m'étonnerait beaucoup qu'une CT soit habilitée à y déroger de quelque façon que ce soit car ce serait tout à fait illégal et susceptible de recours certain d'aboutir favorablement. Dans le cas d'espèce, je peux imaginer un ATTEE attaquer ce barème au prétexte qu'il majore le nombre de points et donc le nombre de logements devant être affectés aux personnels d'État, et ce au détriment des personnels territoriaux qui par voie de conséquence ont droit à moins de logements au titre du reliquat. L'exemple est certes tiré par les cheveux. Quoique...

En revanche, rien n'interdit à une CT d'élaborer un barème qui lui soit propre pour tout à fait autre chose, à commencer par le nombre de personnels ATTEE à affecter dans l'établissement.

Pour l'instant aucune collectivité n'a osé (où n'a intérêt à ?) réglementer les logements de fonction des EPLE en contradiction avec la partie réglementaire du code de l'éduc.
Ce dont je suis moins sûr, c'est que le cas échéant le juge administratif fera primer le décret de 2008 sur une délibération d'une collectivité locale...

barbibulle a écrit:

Pour l'instant aucune collectivité n'a osé (où n'a intérêt à ?) réglementer les logements de fonction des EPLE en contradiction avec la partie réglementaire du code de l'éduc.
Ce dont je suis moins sûr, c'est que le cas échéant le juge administratif fera primer le décret de 2008 sur une délibération d'une collectivité locale...

Je suis prêt à prendre des paris sur le contraire.

Je crois que c'est le même barème mais dans un cas un élève interne compte une fois pour un point puis une fois pour trois points dans l'autre il compte une seule fois pour quatre points. Idem pour les DP. Du coup, l'erreur est juste.

LMDV/LG a écrit:

Je crois que c'est le même barème mais dans un cas un élève interne compte une fois pour un point puis une fois pour trois points dans l'autre il compte une seule fois pour quatre points. Idem pour les DP. Du coup, l'erreur est juste.

Le point pour LMDV/Mitsubishi.

Voilà ce qu'a écrit la CT : "Le classement pondéré se calcule en fonction du nombre d'élèves (1 point) de demi-pensionnaire accueillis(1 point de plus), d'internes (3 points de plus),...."