Réponse sur le site de la DAF (actualité de Février 2011-Merci Boz' pour ton post à l'époque)
Un EPLE, par l’intermédiaire de son FSE, peut-il confier la gestion de sa cafétéria à une société commerciale ayant son siège dans l’EPLE, et préparant sur place, viennoiseries et sandwichs ?
Non. Les dispositions de la circulaire n° 2001-053 du 28 mars 2001 relative aux relations avec le monde professionnel - code de bonne conduite des entreprises en milieu scolaire- (BOEN n°14 du 5 avril 2001) : interdisent les pratiques commerciales dans les EPLE. Elle exclut en particulier les démarches publicitaires, en indiquant "qu’il ne saurait être toléré en aucun cas et en aucune manière que les maîtres et les élèves servent directement ou indirectement à quelque publicité commerciale que ce soit".
De plus, la circulaire n°2010-009 du 29/01/10 et relative à la Maison des Lycéens (BOEN spécial n°1 du 4 février 2010), précise que le FSE (Maison des Lycéens) peut gérer une cafétéria, mais doit dans ce cas, le faire en propre.
On notera par ailleurs que, les activités d’une telle société, fournissant entre autre des sandwichs, viennent en concurrence des compétences attribuées à la collectivité en matière de restauration depuis 2004.
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Mar 9 Oct 2012 - 6:37
